Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SERVICE ADMINISTRATIF - MUTUALITE FRANCAISE TARN ET GARONNE-SCES SOINS ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

ENTRE

La Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne, représentée par XXXXX, Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• FO, représentée par XXXXX,

• CGT, représentée par XXXXX,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2245-12 du Code du Travail, une négociation portant sur trois principaux thèmes : la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels a été engagée au sein de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Accord d’adaptation : 7 Décembre 2021,

• 1^ère réunion : le 18 janvier 2022,

• 2^ème réunion : le 22 février 2022.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

I) Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : « Indemnité Chaussures »

Le présent accord vise à revaloriser « l’indemnité chaussures » de 30€ par an mise en place au 1^er Janvier 2015 à 40€ par an à compter du 1^er Janvier 2022, sur présentation d’un justificatif.

Cette indemnité sera allouée aux salariés régis par la Convention Collective Nationale de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privées non Lucratifs (FEHAP) et la Convention Collective Nationale de la Branche à Domicile (BAD).

II) Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Après l’expiration du délai pour l’exercice du droit d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Il sera applicable à compter du jour suivant de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Montauban, le 1^er Juin 2022.

Pour FO, Pour CGT, L’employeur,

Le Président,

XXXXX XXXXX XXXXX