Accord d'entreprise "aVENANT relatif à la fixation d'objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle" chez

ENTRE :

L’ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE L’AVEYRON « A.G.C 12 », Association déclarée (JO du 03/02/2007), SIREN n° 312 613 508, dont le siège social est situé Carrefour de l’Agriculture 12, route de Moyrazes, 12000 RODEZ, prise en la personne de son Président, Monsieur………………………, dûment habilité à l’effet des présentes

ET :

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, représentative au niveau de l’UES « AGC12 – AER 12 », représentée par Monsieur ……………………………, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

Préambule

Les parties rappellent que l’AGC Cerfrance Aveyron a obtenu la note globale de 80/100 points au titre de l’index égalité professionnelle 2021.

En application du décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les entreprises ayant obtenu une note globale de moins de 85 points sur 100 doivent fixer des objectifs de progression sur les indicateurs pour lesquels elle n’a pas obtenu la note maximale.

La note maximale n’ayant pas été atteinte pour les indicateurs suivants :

• Indicateur 1 : Ecart de rémunération (25/40) ;

• Indicateur 4 : Nombre de salariés du sexe opposé sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (5/10)

Le présent accord a pour objectif de fixer des objectifs de progression pour les deux indicateurs précités.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’AGC Cerfrance Aveyron.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 2 septembre 2022.

Il restera en vigueur jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 au titre de l’index égalité professionnelle.

Article 3 : Objectif de progression en matière d’écart de rémunération

Dans le cadre de l’index 2021, il a été constaté un écart de rémunération de 10.3% en faveur des hommes.

Les parties se fixent pour objectif de progression de réduire progressivement cet écart à 1.6% d’ici 2025 par la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Article 4 : Objectif de progression relatif au nombre de salariés du sexe opposé sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Dans le cadre de l’index 2021, il a été constaté que parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations au sein de l’entreprise, il y a 3 hommes et 7 femmes, soit une sous-représentation des hommes parmi les salariés les mieux rémunérés.

Les parties se fixent pour objectif de progression d’atteindre la parité d’ici 2025 par la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 6 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé sans délai suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de l’Aveyron.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, conformément à l’article D. 1142-6.1 du Code du travail, les objectifs de progression seront également publiés sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le niveau de résultats des indicateurs et resteront consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 85 points.

Etabli le 1^er septembre 2022, à Rodez, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’AGC Cerfrance Aveyron Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur ……………………… Monsieur …………………………..

Président Délégué syndical