ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NAO 2021

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;

Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion »,

D’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La C.F.D.T - Réunion, représentée par , Délégué Syndical

La C.F.T.C, représentée par , Déléguée Syndicale

Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par , Délégué Syndical

L’UNSA, représentée par ,Déléguée Syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Il est convenu, à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées entre le 9 avril et le 16 juin 2021, de conclure le présent accord à durée déterminée.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

PARTIE I : Négociation sur les rémunérations, la reconnaissance des expertises et avantages consentis au personnel 5

ARTICLE I: Les mesures salariales 2021 concernant l’enveloppe et le processus de reconnaissance individuelle 5

ARTICLE II: Les autres mesures salariales et avantages consentis au personnel 6

PARTIE II : Négociation sur des mesures spécifiques concernant le Comité Social et Economique 10

PARTIE III : Négociation sur une mesure spécifique concernant les Représentants du Personnel 10

PARTIE IV : Durée de l’accord et publicité 11

PREAMBULE

OUVERTURE DE LA NEGOCIATION :

PERIMETRE LEGAL ET AUTRES THEMES

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 9 avril 2021, pour l’ouverture des négociations, afin d’aborder le premier bloc des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail : « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ». 

Conformément au souhait des parties signataires, le cadre de cette négociation collective, a été défini, ainsi que son contenu et le calendrier.

Il a été ainsi convenu de retenir les thèmes suivants pour la NAO 2021 (1er bloc) et les mesures suivantes : 

1. Mesures concernant les rémunérations dans l’entreprise : enveloppe annuelle et avantages consentis au personnel.

2. Mesure spécifique concernant le Comité Social et Economique : exonérations des frais bancaires du CSE.

3. Mesure spécifique concernant le déplacement des représentants du Personnel à Mayotte lors de leur mission annuelle.

Il est à préciser que les autres thèmes inclus dans le périmètre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail (bloc 1), ont été traités de la manière suivante :

• Partage de la valeur ajoutée :

- Les négociations concernant l’Intéressement ont abouti à la signature d’un accord en date du 14 juin 2021 (pour les exercices 2021, 2022 et 2023).

- Des avenants aux accords PEE et PERCO ont été signés à la même date.

- L’accord Participation en vigueur couvre l’exercice 2021.

- L’accord REC conclu le 25/05/2020 couvre les exercices 2020, 2021 et 2022.

• Le temps de travail :

Ce thème a fait l’objet de négociations en 2019 qui ont abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise pour une durée de 3 ans : Accord sur les horaires et le suivi du temps de travail conclu le 14/05/2019, à effet au 01/01/2019.

Cet accord arrivant à échéance le 31/12/2021, l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord est prévue au cours du second semestre 2021.

Les organisations syndicales ont également renouvelé leur demande d’ouvrir les négociations sur un accord Sénior. Ce sujet est prévu dans le calendrier des négociations 2021.

LE CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 2021

Notre Caisse régionale est attachée aux négociations annuelles obligatoires (NAO). Les organisations syndicales ont pu faire remonter leur plateforme de revendications à la Direction.

Dès l’ouverture des négociations, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les éléments concernant l’environnement financier, économique et social de la Caisse régionale à fin 2020, permettant une bonne compréhension des éléments de contexte et des enjeux pour la Caisse régionale.

Les négociations 2021 ont été guidées par la volonté des parties de revaloriser l’enveloppe de reconnaissance individuelle, et également de maintenir les mesures mises en place les années précédentes, en revalorisant certaines d’entre elles.

Par ailleurs, la Direction souhaite accompagner davantage les salariés concernés par une situation d’accompagnement de séniors dans son environnement familial en accordant une enveloppe supplémentaire au titre des CESU (Chèque Emploi Service Universel).

PARTIE I : Négociation sur les rémunérations, la reconnaissance des expertises et avantages consentis au personnel

Les mesures salariales 2021 concernant l’enveloppe et le processus de reconnaissance individuelle

Mesure 1 Enveloppe de reconnaissance individuelle : 1,65% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI telle que définie par la CCN dont 1% affectés aux RCI/RCP 

Il est rappelé que l’enveloppe de reconnaissance individuelle comprend :

- la reconnaissance du surplus de compétences individuelles dans l’emploi (RCI),

- la reconnaissance des expertises supplémentaires développées dans le métier et au service des performances de l’équipe (RCP),

- la reconnaissance des prises de responsabilité et de changement d’emploi (RCE),

- les garanties conventionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise du 19 septembre 2007, et de l’avenant du 25/06/2015, les augmentations individuelles RCE/RCP/RCI, sont majorées à hauteur de 35 % au titre de la Rémunération Complémentaire de la Caisse régionale de la Réunion.

Dans le cadre de la campagne annuelle RCI/RCP, l’attribution de RCI ou de RCP fera l’objet d’une consolidation et d’une validation par la Direction concernée et la Direction des Ressources Humaines. La date d’application de la mesure est fixée au 1er Juillet 2021.

Mesure 2 Majoration du barème applicable dans le cadre du processus annuel de reconnaissance individuelle (RCE, RCP et RCI), par rapport au barème appliqué depuis 2019.

Rappel : La précédente revalorisation du barème RCI date de 2019.

Pour rappel, l’annexe 1 de la Convention Collective prévoit les garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles suivantes :

1/ en cas de prise de responsabilité (promotion et changement de RCE), l’accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle ne peut être inférieure à 50 € pour la classe 1 - 75 € pour la classe 2 - 110 € pour la classe 3.

2/ en cas d’attribution de RCP, l’accroissement de la rémunération conventionnelle ne peut être inférieure à 50 €.

A la Caisse régionale de la Réunion, le barème applicable dans le cadre du processus annuel de reconnaissance individuelle (RCE, RCP et RCI) depuis 2019 est revalorisé (en moyenne de 6 €*) pour 2021.

Tableau des garanties d’augmentation à la CR de la Réunion

Barème applicable dans le cadre de l’accord NAO 2021

Hors indemnité différentielle 35 %		Avec indemnité différentielle 35 %
	RCE	RCP	RCI			RCE	RCP	RCI
Classe 1	80 €	65 €	59 €		Classe 1	108 €	88 €	79 €
Classe 2	125 €	84 €	80 €		Classe 2	169 €	113 €	108 €
Classe 3	169 €	124 €	107 €		Classe 3	228 €	167 €	144€

Pour rappel, ci-dessous le tableau des garanties d’augmentation appliquées en 2019 et 2020 :

Tableau des garanties d’augmentation à la CR de la Réunion

Barème applicable dans le cadre des accords NAO 2019 et 2020

Hors indemnité différentielle 35 %		Avec indemnité différentielle 35 %
	RCE	RCP	RCI			RCE	RCP	RCI
Classe 1	74 €	59 €	52,80 €		Classe 1	99,90 €	79,65 €	71,28 €
Classe 2	119 €	78 €	73,70 €		Classe 2	160,65 €	105,30 €	99,50 €
Classe 3	163 €	118 €	101,20 €		Classe 3	220,05 €	159,30 €	136,62€

* ce qui correspond à un taux d’évolution moyen de 7% pour l’ensemble du barème

Mesure 3 Non absorption de la RCI en cas de promotion ou de reconnaissance d’expertise.

Afin de poursuivre les efforts engagés en vue de faire progresser le montant des RCI dans les rémunérations globales de la Caisse régionale, il est convenu, de ne pas mettre en œuvre l’absorption des RCI, telle que prévue par la CCN, lors d’une prise de responsabilité (RCE) ou d’une reconnaissance d’expertise (RCP).

Par conséquent, les garanties d’augmentation prévues ci-dessus s’appliqueront sans absorption de la RCI (sauf disposition particulière prévue par les accords relatifs à la prime de développement du territoire).

Cette mesure est applicable pendant la durée du présent accord.

Les autres mesures salariales et avantages consentis au personnel

Mesure 4   Augmentation de l’enveloppe consacrée à l’attribution des « CESU » (Chèques Emploi Service Universel) de 140 000 € à 150 000 €, dont 10 000 € seront réservés uniquement aux salariés concernés par une situation d’accompagnement de séniors dans son environnement familial.

La Caisse régionale se réserve le droit d’un dépassement éventuel de 10% en cas de consommation totale de l’enveloppe de 150 000 €.

Dans l’optique de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, les signataires du présent accord ont convenu dans le cadre de cet accord, de fixer l’enveloppe pour les CESU à

150.000 € (incluant le montant dû au crédit d’impôt).

Afin de garantir une distribution optimale de l’enveloppe, les équipes de la direction ECRH assureront 3 campagnes aux mois de juillet 2021, octobre 2021 et février 2022.

En cas de reliquat d’enveloppe, la fraction non utilisée sera reportée sur l’exercice suivant, étant précisé que ce report est limité au reliquat de l’exercice précédent.

Il est rappelé que le CESU est un mode de paiement qui permet au salarié de financer diverses prestations, telles que : garde d’enfant, emploi d’un salarié à domicile, travaux de jardinage, financement de cours, etc.

Selon la législation en vigueur, le CESU est exonéré de cotisations sociales, la subvention de l’employeur n’est pas soumise à l’IRPP.

Pour les 3 campagnes ci-dessus définies, les modalités d’attribution sont les suivantes :

- Valeur faciale du CESU : 15 €

- Subvention de l’employeur (80 %) : 12 €

- Part à financer par le salarié (20 %) : 3 €

- Bénéficiaires : salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise 

Mesure 5 Enveloppe spécifique consacrée au « CESU Handicap » (Chèque Emploi Service Universel Handicap) : 15 000 €

Dans le cadre de la politique d’accompagnement des salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’objectif est de contribuer à améliorer la qualité de vie de ces salariés.

Pour l’année 2021, l’enveloppe est de 15 000 €, incluant un montant de 3 750 € correspondant au crédit d’impôt.

Afin de garantir une distribution optimale de l’enveloppe, les équipes de la direction ECRH assureront 3 campagnes aux mois de juillet 2021, octobre 2021 et février 2022.

En cas de reliquat d’enveloppe, la fraction non utilisée sera reportée sur l’exercice suivant, étant précisé que ce report est limité au reliquat de l’exercice précédent.

Le CESU Handicap est un mode de paiement qui permet au salarié de payer des prestations de services à la personne à domicile, telles que : ménage, repassage, babysitting, jardinage, etc.

Selon la législation en vigueur, le CESU Handicap est exonéré de cotisations sociales avec un plafond de 1 830 € par an et par salarié, la subvention de l’employeur n’est pas soumise à l’IRPP.

Pour les 3 campagnes ci-dessus définies, les modalités d’attribution sont les suivantes :

• Valeur faciale du CESU Handicap : 15 €

• Subvention de l’employeur (100 %) : 15 €

• Bénéficiaires : salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• Les salariés concernés bénéficient également du CESU prévu par la mesure 4.

Mesure 6 Augmentation du plafond CET local :

- Le plafond est porté à 15 jours pour les salariés de moins de 50 ans

Soit un total de 25 jours (15 jours au titre du CET local et 10 jours au titre du CET national)

L’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (de 2015) prévoyait un plafond de 10 jours pour le CET local. Ce plafond est donc augmenté de 50% (+ 5 jours).

- Le plafond est porté à 25 jours pour les salariés de plus de 50 ans

Soit un total de 35 jours (25 jours au titre du CET local et 10 jours au titre du CET national)

L’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (de 2015) prévoyait un plafond de 10 jours pour le CET local. Le plafond du CET local est donc augmenté de 150% (+ 15 jours).

Par ailleurs, entre 2014 et 2016, le contrat de génération a permis d’ajouter 10 jours supplémentaires sur le CET local pour les plus de 55 ans.

Dans le cadre des NAO 2021 ces plafonds ont été augmentés. Ces éléments seront repris lors des négociations prévues en 2021 sur le CET local, et plus globalement dans la négociation sur les Séniors (ce qui explique l’augmentation plus forte du CET pour les salariés de plus de 50 ans).

LES AVANTAGES AU PERSONNEL POUR LES FRAIS DE REPAS

« Nous rappelons que la Direction maintient les avantages au personnel pour les frais de repas lorsque le salarié est dans une situation de télétravail pandémique ».

Mesure 7 Revalorisation de la subvention de l’Employeur pour les repas pris au restaurant d’entreprise : 4,95 € par repas.

Concernant la prestation de restauration au Siège, la subvention qui est versée par l’Employeur est de 4,95 € par salarié et par jour. Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des salariés prenant leur repas au restaurant d’entreprise, ainsi qu’aux stagiaires.

Mesure 8 Part patronale des chèques déjeuner pour les salariés des agences de la Réunion : 5.55 €

La participation de la Caisse régionale est de 5,55 € (montant maximum exonéré de charges salariales et patronales).

La valeur faciale des chèques déjeuner est maintenue à 9,25 € en 2021.

Mesure 9 Revalorisation de la prime « panier » pour Mayotte : 6.55 € brut

La prime panier pour les salariés des agences de Mayotte est revalorisée à 6,55 € brut par jour et par salarié.

LES AVANTAGES AU PERSONNEL POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS A LA CAISSE REGIONALE DE LA REUNION

Mesure 10 L’indemnité kilométrique liée aux déplacements professionnels est revalorisée. Elle est fixée à 0,58 €.

Mesure 11 L’indemnité kilométrique liée aux déplacements professionnels avec co-voiturage est revalorisée. Elle est fixée à 1 €.

LES AVANTAGES AU PERSONNEL POUR LES TRAJETS DOMICILE VERS LE LIEU DE TRAVAIL

Il s’agit de mesures spécifiques pour les salariés utilisant lors des trajets domicile vers le lieu de travail, des modes de transport favorisant la transition énergétique : mesures 11 à 13.

Mesure 12 Indemnité kilométrique vélo (IKV) à 0,25 € par kilomètre pour les salariés se rendant à vélo ou vélo à assistance électrique sur leur lieu de travail.

L’employeur prend en charge les frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou vélo à assistance électrique. Le montant des IKV est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié entre son domicile et son lieu de travail, à hauteur de 0,25 € par kilomètre, dans la limite du plafond légal (cf. forfait mobilité durable).

Mesure 13 Revalorisation de l’indemnité kilométrique de co-voiturage (IKCV) à 1 € par kilomètre pour les salariés pratiquant le co-voiturage, pour se rendre sur leur lieu de travail.

L’employeur prend en charge les frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail avec co-voiturage. Le montant des IKCV est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié entre son domicile et son lieu de travail, à hauteur de 1 € par kilomètre et dans la limite de 200 € par an et par salarié (conducteur).

Mesures 12 et 13 : Le forfait légal d’exonération s’applique de manière cumulative sur ces deux mesures. Le forfait légal d’exonération est fixé à 500 € pour l’année 2021.

Mesure 14 Revalorisation du bonus vélo électrique. Montant fixé à 300 € pour les salariés faisant l’acquisition en 2021 d’un vélo à assistance électrique, ou procédant à la motorisation d’un vélo, pour se rendre sur son lieu de travail.

Le bonus vélo correspond à l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou à la motorisation d’un vélo (n’utilisant pas de batterie de plomb). Les salariés pourront bénéficier une seule fois de cette aide d’un montant de 300 € sur présentation de justificatifs. Il est à noter que le vélo à assistance électrique ou nouvellement motorisé ne pourra être cédé par le salarié acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

LES AUTRES AVANTAGES AU PERSONNEL

Mesure 15  Dans le cadre de l’accompagnement au départ à la retraite, octroi de 1 à 2 jours pour la participation à un séminaire dédié à l’information sur la retraite organisé par l’un des prestataires retenu par la Caisse régionale (CGSS, Agrica, CRP, France Retraite) sans déduction du solde CP / AJC, pour les salariés âgés de 57 ans et plus, dans l’hypothèse de l’organisation d’un séminaire de ce type en 2021.

Mesure 16   Dans l’hypothèse d’une réunion du Personnel qui serait organisée en 2021 (sous réserve), fermeture exceptionnelle des agences et des unités du Siège à 12H00.

Rappel : l’accord sur les mesures pérennes NAO de 2018 prévoit que la demi-journée du

24 décembre est offerte par l’Entreprise et que la demi-journée du 31 décembre est décomptée des RTT.

PARTIE II : Négociation sur des mesures spécifiques concernant le Comité Social et Economique

Mesure 17   Exonération des frais bancaires pour les comptes du CSE à la CRCAMR dans la limite d’un plafond de 1000 €.

PARTIE III : Négociation sur une mesure spécifique concernant les Représentants du Personnel

Mesure 18   Prise en charge des frais de déplacement à Mayotte pour 2 représentants de chaque Organisation Syndicale.

Ces frais incluent :

- les billets d’avion Réunion/Mayotte/Réunion

- les frais d’hôtel (2 nuits)

- les frais de repas (2 jours)

- les frais location de voiture (2 jours) en catégorie intermédiaire

conformément aux règles en vigueur.

PARTIE IV : Durée de l’accord et publicité

Cet accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à sa date de signature, sauf disposition spécifique mentionnée dans l’accord.

Il fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2021

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX,
Directeur Général.

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T Réunion Représentée par : - - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical.

C.F.T.C Représenté par : - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical.

S.N.E.C.A CFE-CGC Représenté par : - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical.

UNSA Représenté par : - - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical.