Accord d'entreprise "Accord sur la prime de relève pour les superviseurs de production" chez 3S - DELIFRANCE S A
Cet accord signé entre la direction de 3S - DELIFRANCE S A et le syndicat CGT le 2021-04-13 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07621005806
Date de signature : 2021-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : DELIFRANCE S A
Etablissement : 31316717300043
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-03-06)
UN AVENANT n° 1 A L'ACCORD SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D'OBJECTIFS (dite prime de performance) SUR LE SITE DE ROMANS (2020-03-11)
Accord sur l'évolution des rémunérations 2020 au sein de la société DELIFRANCE (2020-04-15)
Accord sur l'évolution des rémunérations 2019 (2019-03-18)
Accord sur la prime de relève pour les Conducteurs de Ligne (2021-07-12)
Avenant numéro 2 à l'accord initial sur le calcul de la prime mensuelle d'objectifs (2021-07-26)
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE DELIFRANCE (2021-11-02)
Avenant numéro 3 à l'accord initial sur le calcul de la prime mensuelle d'objectif de mars 2020 (2022-07-01)
ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D'OBJECTIFS (2022-07-28)
Avenant numéro 4 à l'accord initial sur le calcul de la prime mensuelle d'objectifs de mars 2020 - dite, prime de performance (2023-06-30)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-13
ACCORD SUR LA PRIME DE RELEVE POUR LES SUPERVISEURS DE PRODUCTION
Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par xx Responsable de site,
D’une part
Et, d’autre part :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par M. xxx, délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail :
Préambule
Le site de Martainville connait depuis quelques mois une réorganisation dans l’encadrement intermédiaire du service de production. Les superviseurs de ligne sont amenés à assurer des recouvrements aux changements de poste, afin d’éviter toute discontinuité dans le processus de l’organisation de la production.
Afin de rémunérer cette prestation, chaque superviseur de ligne recevra une indemnisation mensuelle appelée, « Prime de relève – superviseurs de production ». De fait, cet accord deviendrait caduc si l’organisation du service de production venait à être modifiée.
Bénéficiaires
La prime est attribuée à tout le personnel ayant un emploi et un poste de Superviseur de Production et appartenant au service production sans condition d’ancienneté.
Règles d’attribution
La prime de relève est versée en fonction de la présence effective du salarié et liée au fait que la relève soit effectivement réalisée. Tout motif d’absence suspend donc le versement de la prime au prorata du temps d’absence.
Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé sur la base du salaire minimal fixé par la convention collective pour le niveau TA2 soit 6,73 € brut par jour travaillé (1/4 d’heure de relève en début de poste et ¼ d’heure en fin de poste).
La prime sera versée sur le mois de paie concerné en tenant compte des absences de la période de recueil dudit mois.
Durée de l’accord
Ces dispositions s’appliquent à compter du 01er avril 2021.
L’accord est signé pour une durée indéterminée et peut-être dénoncé à tout moment par les parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Rouen et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 13 avril 2021.
Pour La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) Pour Délifrance – Site de Martainville. , délégué syndical. Responsable de site
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