Accord d'entreprise "Mise en place d'une retraite supplémentaire pour les salariés de l'ADL" chez ASSOC DIOCESAINE DE LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE portant sur la

MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

POUR LES SALARIES DE L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON

Entre l’Association Diocésaine de Lyon (ADL)

SIRET 313 401 093 00155

Siège social : 7 place St Irénée 69321 LYON CEDEX 05

Siège administratif : 6 avenue Adolphe Max 69321 LYON CEDEX 05

Représentée par xxxx, en sa qualité d’Econome Diocésain,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de déléguée syndicale, et également membre élue de la Délégation Unique du Personnel pour le syndicat CFDT ayant réuni plus de 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles.

d'autre part,

PREAMBULE :

A l’occasion de l’accord de sortie des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) signé en date du 21 mars 2018, les parties ont convenu de la mise en place d’un dispositif d’épargne salarial via un système de retraite supplémentaire (article 1 dudit accord).

Ceci afin de tenir compte de la nécessité de favoriser de meilleures conditions de retraite, en permettant à chacun d’accéder à des compléments de revenus lors du départ en retraite, malgré des parcours professionnels discontinus et des périodes professionnelles à temps partiel.

Les parties se sont accordées sur la mise en place d’une cotisation de retraite supplémentaire en posant le principe d’une répartition entre l’employeur (1,3%) et le salarié (0,7%) (article 3.B de l’accord précité). Cette mise en œuvre doit faire l’objet d’un accord d’entreprise pour une mise en place prévue pour octobre 2018.

Dans la continuité de cette négociation, les parties se sont réunies au cours de l’année 2018 pour établir un cahier des charges plus précis en vue d’un appel d’offre, puis pour une analyse des propositions de différents assureurs.

Arrivant au terme de cette consultation, présentée au comité d’entreprise, qui a émis un avis favorable et un choix ayant été posé sur la prestation de retraite supplémentaire, les parties conviennent du présent accord pour sa mise en œuvre.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de l’Association Diocésaine de Lyon.

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE INDIVIDUELLE OBLIGATOIRE

A compter du 1^er octobre 2018, l’Association Diocésaine de Lyon propose – en conformité avec les dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale – un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies et adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’association, sans conditions d’ancienneté.

L’adhésion à ce dispositif est obligatoire pour tous salariés embauchés à compter du 1^er octobre 2018, faisant partie des conditions substantielles du contrat de travail et des éléments de rémunération. Une information sera indiquée dans chaque contrat de travail et une notice d’information sera remise à chaque nouvel embauché à la signature du contrat.

ARTICLE 2 : DISPENSE D’ADHESION

En dérogation à l’article 1 alinéa 2, les salariés présents dans l’Association avant la date de mise en place du dispositif peuvent bénéficier, de droit et à condition de la demander, d’une dispense d’adhésion en raison de la part salariale du financement.

Toujours en dérogation à l’article 1 alinéa 2, les salariés en CDD de moins de 12 mois (en additionnant la durée des contrats, le cas échéant) sont dispensés du caractère obligatoire de l’adhésion. Ils peuvent néanmoins adhérer sur simple demande lors de la signature du contrat de travail.

Pour les salariés en CDD de plus de 12 mois (en un ou plusieurs contrats), il n’y a pas de dispense d’adhésion.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU DISPOSITIF

Le financement du dispositif de retraite supplémentaire est réalisé par une cotisation répartie comme suit, sur la totalité du salaire brut :

• cotisation sociale salariale de 0,7% de la rémunération brute,

• cotisation sociale patronale de 1,3% de la rémunération brute.

Ces taux pourront faire l’objet d’évolution selon les négociations à venir entre l’employeur et les élus du personnel.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

Les cotisations correspondant à la participation patronale seront soumises aux cotisations sociales spécifiques liées aux retraites supplémentaires (notamment forfait social et CSG-CRDS) imputées au salarié ou à l’employeur, selon les règles légales. Ces dernières pourront varier selon les évolutions légales à venir.

Les salariés concernés peuvent, s’ils le souhaitent, effectuer des versements volontaires sur le contrat souscrit pour la mise en œuvre du présent dispositif, conformément aux dispositions contractuelles et au texte de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

ARTICLE 4 : ORGANISME ASSUREUR

L’Association souscrit, pour la mise en œuvre du présent dispositif, un contrat d’assurance collectif auprès d’Humanis/ R2E - Retraite Epargne Expertise, auquel les salariés (hors cas de dispense définis à l’article 2) devront obligatoirement adhérer.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’Association au plus tard dans les 5 années à compter de la date d’effet du présent accord.

Les salariés disposeront d’un compte géré par l’assureur, à leur nom propre. Ils seront informés des modalités de choix de placements proposés par l’assureur, qui n’engagent en rien l’Association Diocésaine de Lyon.

Ils seront informés directement par l’assureur du suivi de la gestion, de l’évolution de leurs droits et seront seuls juges des options à prendre lors de la liquidation de leur retraite.

ARTICLE 5 : DROITS CONSTITUES

Le dispositif obligatoire de retraite à cotisations définies ainsi mis en place a pour objet d’assurer aux salariés définis à l’article 2, un complément de rente au jour de la liquidation de leurs droits au régime de base de la sécurité sociale. Les droits des salariés résultant des cotisations versées leur sont définitivement acquis.

Date et modalités de service des prestations

Les salariés concernés ne pourront faire liquider leur rente que lors de leur départ effectif en retraite, après liquidation de leurs droits au régime de base de la sécurité sociale.

La rente de retraite supplémentaire sera versée sous forme de rente viagère à l’exclusion de tout versement en capital (hors dérogation légale actuelle ou à venir).

Avant cette échéance, les sommes acquises ne pourront faire l’objet d’un quelconque rachat, hormis dans les cas prévus à l’article L. 132-23 du Code des Assurances.

Droit au transfert individuel

En cas de rupture du contrat de travail, les sommes acquises pourront faire l’objet d’un transfert individuel dans les conditions légales et réglementaires alors en vigueur.

Réversion

Lors de la liquidation de ses droits au titre du contrat souscrit en application du présent accord, le salarié devra opter entre une rente non réver­sible ou une rente réversible au profit de son conjoint.

Conformément à l’article L.912-4 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire. Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés et non-remariés bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion, les droits de chacun des bénéficiaires étant déterminés au prorata de la durée totale des mariages.

ARTICLE 6 : IDENTITE DES GARANTIES

Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis aux articles 1 et 2.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord qui prendra effet le 1^er octobre 2018 est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation ne peut être formulée avant traitement de la question en réunion des instances représentatives du personnel (DUP puis CSE à partir de sa mise en place).

ARTICLE 8 : DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent accord, à défaut d’opposition valablement exprimée à compter de sa notification, sera déposé en ligne sur le site dédié du ministère du travail, selon le formalisme défini par la loi du 8 août 2016 : une (1) version numérique intégrale signée (pdf), une (1) version numérique anonymisée (docx) des noms, prénoms, signatures et paraphes des personnes physiques, pour publication sur le site de la Direction de l’Information Légale et Administrative (www.legifrance.gouv.fr) pour publication dans la base de données nationale (hors cas des accords dispensés de la publicité). En outre un (1) exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’employeur pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Association.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2018, en quatre (4) exemplaires dont deux (2) pour les formalités de publicité.

Pour l’Association Diocésaine de Lyon :

xxx, en sa qualité d’Econome Diocésain, représentant légal de l’Association Diocésaine de Lyon, dûment habilité,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale.