Accord d'entreprise "LA REVALORISATION INDEMNITE KILOMETRIQUE" chez UNA DU CALVADOS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REVALORISATION INDEMNITE KILOMETRIQUE

ENTRE D’UNE PART :

L’ASSOCIATION UNA DU CALVADOS,

Représentée par Monsieur X, Directeur Général,

25 Avenue Capitaine Georges Guynemer

14017 CAEN

ET

D’AUTRE PART, LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSSOUS DESIGNEES :

La CFDT, représentée par X, déléguée syndical, dûment habilitée,

La CFTC, représentée par X, déléguée syndical, dûment habilitée

La CGT, représentée par X, déléguée syndicale, dûment habilitée,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative au bloc 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », les représentants de la direction de l’UNA du Calvados et les délégations des organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT se sont réunis les 18 janvier, 22 février et 23 mars 2018 afin d’aborder le thème de la revalorisation de l’indemnité kilométrique versée à l’ensemble des salariés de l’association à l’occasion de leurs déplacements professionnels.

A l’issue de la négociation, un accord est intervenu entre la direction et les organisations syndicales signataires.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Après plusieurs propositions, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordées sur le nouveau montant de l’indemnité kilométrique :

ARTICLE 1^ER : Montant de l’indemnité kilométrique remboursée au salarié dans le cadre d’un déplacement lors d’une intervention.

Les salariés sont parfois amenés à utiliser leur véhicule personnel au cours d’une intervention pour accompagner les bénéficiaires.

Le coût de ces déplacements se calcule de la manière suivante :

Nombre de kilomètres effectués et déclarés par le salarié

X

Montant de l’indemnité kilométrique.

Ce coût total est intégralement remboursé par le bénéficiaire conformément aux dispositions du contrat de prestation.

Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’UNA du Calvados du 26/4/2018, le montant de cette indemnité kilométrique est porté à 0,40 € contre 0,35 € jusqu’alors.

Article 2 : Revalorisation de l’indemnité kilométrique de déplacement au titre du remboursement des frais professionnels

Le montant de l’indemnité kilométrique versée aux salariés de l’association au titre du remboursement des frais professionnels est porté à 0,38 € (véhicule automobile) et 0.17 € (2 roues), soit une augmentation de 8,57 %.

ARTICLE 3 : Dispositions finales 

Il est rappelé que les dispositions de cet accord se substituent à compter de leur date d’application à toutes dispositions et pratiques et usages en vigueur antérieurement ayant le même objet.

ARTICLE 4 : Validité de l’accord 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L1232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : Date d’entrée en application 

Le présent accord entrera en vigueur au 01/09/2018.

ARTICLE 6 : Révision et Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICEL 7 : Adhésion 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales (qu’elles soient signataires ou non).

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des entités de l’UNA du Calvados.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Fait à Caen, le 12/07/2018

Pour la Direction Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT