ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

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ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE

ENTRE les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, ci-après désignée la Caisse Régionale, sise Rue Case Nègre, Place d’Armes, 97232 le Lamentin, représentée par son Directeur Général, M ,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées,

• Force Ouvrière, représentée par M , Délégué Syndical,

• SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL CAMG Membre du collectif National des Syndicats CGT du CREDIT AGRICOLE, représentée par M , Délégué Syndical,

• SNECA, représentée par M ,

D’autre part

Préambule 

Les parties conviennent que les élections simultanées des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du Conseil de Discipline seront organisées dans le cadre des dispositions légales, en vertu du présent protocole d’accord préélectoral et selon les modalités communes aux deux élections définies ci-après :

ARTICLE I : Vote électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau Internet. La solution de vote par Internet de la société a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du Conseil de discipline.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et du Conseil de discipline.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise a été conclu le 22 février 2019 entre la direction et les partenaires sociaux quant à la mise en œuvre du vote électronique, un cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise..

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

ARTICLE II : Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du Conseil de discipline, titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

Dates des élections par voie électronique

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le mardi 2 avril 2019 à 08h00 et seront clôturées le mardi 9 avril 2019 à 15h00.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le mardi 23 avril 2019 à 08h00 et seront clôturées le mardi 30 avril 2019 à 15h00.

Dates d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin.

En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.

Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.

ARTICLE III : Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du Conseil de discipline de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est de 4 ans.

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel prennent fin dès la proclamation des résultats des élections, soit :

• le 9 avril 2019 si un seul tour est organisé ;

• le 2 mai 2019 si un second tour est organisé.

Le mandat des nouveaux élus prend effet le lendemain de la proclamation des résultats, soit :

• le 10 avril 2019, si un seul tour est organisé ;

• le 3 mai 2019, si un second tour est organisé.

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif

L’effectif pris en compte pour chaque élection inclut, à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Au 31 décembre 2018 l’effectif total pris en considération pour les élections des représentants du personnel est de 340,44 personnes.

ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif et conformément aux articles R2314-1 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante :

• Election au Comité Social et Economique

• 11 titulaires et 11 suppléants.

• Election au Conseil de discipline

  • 2 titulaires et 2 suppléants

Répartition du personnel entre collèges électoraux

Le personnel est réparti en différents collèges :

1^er collège : Employés

• Le premier collège « Employés » comprend les Opérateurs, Agents, Assistants de la Classe 1 dont les positions de classification de l’emploi sont définies dans la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

• Le collège « Employés » est composé de 50,062 salariés dont 20,68% d’hommes et 79,32% de femmes.

2^ème collège : Techniciens

• Le second collège « Techniciens » comprend les Techniciens – Coordinateurs et les Analystes – Animateurs de la Classe 2 dont les positions de classification de l’emploi sont définies dans la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

• Le collège « Techniciens » est composé de 173,37 salariés dont 31,72% d’hommes et 68,28% de femmes.

3^ème collège : Cadres

• Le troisième collège « Cadres » comprend les Chargés d’activités, Responsable de Domaine, de Secteur et de Pôle d’activités de la Classe 3 dont les positions de classification de l’emploi sont définies dans la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

• Le collège « Cadres » est composé de 117 salariés dont 38,83% d’hommes et 61,17% de femmes

Répartition des sièges entre collèges

Election au Comité Social et Economique

Les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :

Collège Employés : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

Collège Techniciens : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants

Collège Cadres : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants

Election au Conseil de discipline

Les 2 sièges de titulaires et les 2 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :

Collège Employés : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

Collège Cadres et Techniciens : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

ARTICLE VI : Electorat et éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2324-8 à L.2314-29 du Code du travail.

Conformément à ces textes :

• Sont électeurs, les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail.

A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploient ou au sein de l’entreprise utilisatrice.

A cette fin, les ressources humaines – Relations sociales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane adressent un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs dont l’ancienneté est au moins de trois mois et ayants choisis de voter aux élections organisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane.

Les personnes mises à disposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.

ARTICLE VII : Liste électorales

Les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date d’ouverture du 1^er tour de scrutin, à savoir le mardi 9 avril 2019.

Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales doivent comporter l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

Dans le cadre du Règlement Général pour la Protection des Données – RGPD, entré en vigueur depuis le 25 mai 2018 et afin de protéger les données à caractère personnel des salariés, tout en respectant la règlementation électorale, les parties s’entendent pour remplacer l’âge des collaborateurs par les éléments suivants :

• Liste des électeurs : une colonne +16 ans et une colonne – 16 ans

• Liste des éligibles : une colonne + 18 ans et une colonne – 18 ans

Publication des listes électorales

Ces listes seront affichées le vendredi 1^er mars 2019 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et diffusées sur l’intranet de la Caisse Régionale et communiquées – sous format PDF – à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Réclamations relatives aux listes électorales

Les réclamations au sujet de ces listes devront être communiquées par écrit au plus tard le mardi 12 mars 2019 auprès des Ressources Humaines – Relations Sociales.

ARTICLE VIII : Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures

Information du personnel et appel à candidatures

Le mardi 26 février 2019, le personnel sera informé du déroulement des élections par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et sur l’intranet de la Caisse Régionale. Cette information constitue en outre un appel à candidatures.

Monopole syndical pour le dépôt des candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Cas d’organisation d’un 2^nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Ces listes devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines sur place contre récépissé ou par lettre recommandée. Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de remise de candidatures est fixée au :

• Jeudi 14 mars 2019 à 12h00 pour le 1^er tour

• Vendredi 12 avril 2019 à 12h00 pour le 2^nd tour éventuel

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

ARTICLE IX - Propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

L’usage de la messagerie n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au Lundi 1^er avril 2019 à minuit.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au jeudi 18 avril 2019 à minuit.

Professions de foi des candidats

Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer un document de propagande qui sera mis en ligne sur l’application.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne.

Afin d'être mis en ligne sur l'application de vote par Internet et pour un rendu optimal les logos des syndicats, les professions de foi et les photos des candidats devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format / Extension	Poids (Ko)	Résolution (L*H) (pixels)	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	1 000 (1 Mo)	Aucune contrainte	PF_NOM SYNDICAT
Logo OS	.png	100	65 *62 (minimum)	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	. jpg	50	4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33	PHOTO_NOM PRENOM

Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagande et les professions de foi au format PDF devront être déposées en même temps que les candidatures le jeudi 14 mars 2019 à 12h00 pour le 1er tour et le vendredi 12 avril 2019 à 12h00 pour le 2nd tour éventuel.

ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé le lundi 18 mars 2019 pour le 1^er tour et l’éventuel second tour, au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur.

Déroulement du vote par Internet

Les électeurs pourront voter par Internet/Intranet à tout moment pendant la période du scrutin.

Par Internet : La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la lettre personnalisée.

Par intranet : Un lien aboutissant sur l’application de vote par internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante :

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable du lundi au vendredi 24h/24h et 7j/7j au numéro suivant : 02 . L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification.

Les éléments d’authentification seront communiqués à au préalable dans le fichier des électeurs.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

Bureau de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux 2 électeurs les plus âgés présents ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• Un exemplaire de ses codes

• Une copie de sa séquence secrète

• Une copie de l'empreinte du scellement de l'application

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• Une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote

• Une copie de l'empreinte du scellement de l'application

Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique :

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Article XI : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et du Conseil de discipline se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

Il n’est procédé à un 2^nd tour que si : le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

ARTICLE XII – Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

Proclamation des résultats

La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

Signature du procès-verbal

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane.

Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

• la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique), en deux exemplaires,

• au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

ARTICLE XIII – Mesure de la représentativité syndicale

Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et du Conseil de discipline, quel que soit le nombre de votants.

En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :

Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat

ARTICLE XIV : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et du Conseil de discipline.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte du présent protocole d’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction le 26 février 2019.

Fait à Le Lamentin, le 22 février 2019 en 5 exemplaires originaux,

Pour la Caisse Régionale, le Directeur Général

M

Pour les Organisations Syndicales

Force Ouvrière

M

SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL CAMG Membre du collectif National des Syndicats CGT du CREDIT AGRICOLE

M

SNECA

M

Annexe 1 : Planning récapitulatif des opérations

Dates	Tâche
21 décembre 2018	Démarches RGPD : transmission fiche déclaration de traitement
Au plus tard le 28 février 2019	Signature du protocole préélectoral avec les Organisations Syndicales
Mardi 26 février 2019	Annonce des élections et appel à candidatures
Vendredi 1er mars 2019	Affichage des listes électorales
Mardi 12 mars 2019	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Jeudi 14 mars 2019	Avt 12H : Date limite de réception des listes de candidatures
Jeudi 14 mars 2019	Avt 12H : Date limite de réception de la propagande syndicale
Jeudi 14 mars 2019	Avt 12H : Date limite de réception des photos des candidats
Lundi 18 mars 2019	Affichage des candidatures syndicales définitives
Du Lundi 18 au mercredi 27 mars 2019	Tests du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Lundi 18 mars 2019	Envoi du matériel de vote aux électeurs
Lundi 1er avril 2019	Scrutin à blanc
Lundi 1er avril 2019	Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections
Lundi 1er avril 2019	Contrôle des urnes et de l’empreinte de l’application
Mardi 2 avril 2019	Ouverture du scrutin 1er tour à 08h00
Mardi 9 avril 2019	Fermeture du scrutin 1er tour à 15h00
Mardi 9 avril 2019	Dépouillement des résultats
Mardi 9 avril 2019	Affichage des résultats
Vendredi 12 avril 2019	Avt 12H : Date limite de réception des listes de candidatures
Vendredi 12 avril 2019	Avt 12H : Date limite de réception de la propagande syndicale
Vendredi 12 avril 2019	Avt 12H : Date limite de réception des photos des candidats
Lundi 15 avril 2019	Affichage des listes de candidatures définitives
Lundi 15 et mardi 16 avril 2019	Tests du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Jeudi 18 avril 2019	Scrutin à blanc
Jeudi 18 avril 2019	Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections
Jeudi 18 avril 2019	Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 23 avril 2019	Ouverture du scrutin 2nd tour à 08h00
Mardi 30 avril 2019	Fermeture du scrutin 2nd tour à 15h00
Mardi 30 avril 2019	Dépouillement des résultats
Jeudi 2 mai 2019	Affichage des résultats

ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule
Modalité de restitution	Code identifiant	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	Pendant le scrutin	NON	NON	NON
	A l’issue du scrutin	OUI	OUI	NON
	Téléchargement des états à l’issue du scrutin (Excel/pdf)	OUI	OUI	NON
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	Journal des évènements de l’application	OUI	OUI	OUI
	Journal de la hotline	OUI	OUI	NON
	Journal des Plis Non Distribués	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Création de la clé de chiffrement des votes	OUI	NON	NON
	Déchiffrement des votes	OUI	NON	NON