NAO 2022 Ligue AURA de Handball

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-13 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Ligue AURA de Handball représentée par…………………, Président

Et

L’organisation syndicale représentative S3C CFDT ISALPIN, représentée par …………………………..,

Préambule

Les discussions de cette négociation annuelle obligatoire se sont déroulées dans un contexte économique tendu notamment par le refus lors de l’assemblée générale de la Ligue du budget et plus précisément du tarif des licences. Le contexte économique est donc peu favorable.

Les discussions qui ont abouti à la signature du présent protocole d’accord ont permis de donner du pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés.

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Ligue AURA de Handball.

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 2 – PROPOSITIONS

La délégation syndicale composée de Messieurs ………………et ………………a fait les demandes reportées ci-dessous dans le but, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

Les doléances étaient les suivantes :

• 5% d’augmentation pour tous les salariés du groupe 3 à 8

• 500€ à 1 000€ de prime exceptionnelle pour les salariés ayant moins de 27 500€ brut annuel (prime 13ème mois incluse)

• Tickets restaurants entre 7 et 8€ unitaire avec une prise en charge employeur de 50% de la valeur unitaire du ticket restaurant

• Une enveloppe de 5000€ en ANCV à distribuer à l’ensemble des salariés.

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 2 mai, 8 juin, 22 juin et 4 juillet 2022.

Les sujets concernant la rémunération, le temps de travail et le partage sur la valeur ajoutée ont été étudiés et débattus.

Article 4 : DISPOSITION DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL

Les partenaires sociaux et la direction se sont mis d’accord sur la mise en place des Tickets restaurant.

La valeur faciale convenue sera de 8 euros avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% soit 4€. Cet avantage sera mis en place à compter du 1er septembre 2022. Le premier crédit sera donc porté en octobre 2022 sur la carte des salariés.

Les tickets restaurant seront attribués par journée de travail complète (2 demi-journées). Les journées d’absence, de quelque nature, n’ouvriront ainsi pas lieu à l’octroi de ticket restaurant ainsi que les journées défrayées pour déplacement professionnel.

Chaque salarié sera libre d’adhérer ou non au dispositif proposé.

Cet accord sera suivi par le CSE de la Ligue AURA avec un point au plus tard tous les 31 décembre.

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur (2261-7 et suivants du code du travail).

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;

Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Montbonnot Saint Martin, le 4 juillet 2022

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Ligue AURA de Handball,

……………………. ……………………..