Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ACCORD 2020" chez CHABE LIMOUSINES CHABE VERJAT FOX TROT C - CHABE (Siège)

CHABE

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ACCORD 2020

Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail, la Direction et les organisations syndicales CFDT, Mercure, UNSA Transport, en présence ont conclu un accord pour 2020.

La Direction a rencontré, lors de 4 réunions qui ont eu lieu les 9, 14 et 23 janvier 2020, puis le 3 février 2020 les organisations syndicales représentatives de la SAS CHABE représentées par :

Délégué syndical UNSA TRANSPORT

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical MERCURE

1 – Accord des parties

La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes à compter du 1^er janvier 2020 pour le nouveau taux horaire du salaire de base et à compter du 1^er février 2020 pour les autres dispositions :

• Augmentation de 6,25% du taux horaire du fixe pour les chauffeurs ayant 3 ans d’ancienneté, soit :

• Taux horaire du fixe : 4,25 €

• Taux horaire des coupures : 3,18 €

• Heures supplémentaires à 25% = 5,31 €

• Heures supplémentaires à 50% = 6,37 €

• Service unique pour les transferts de la Classe E à la Classe S

Mise en place d’un service unique pour les transferts aéroports et gare pour toutes les catégories de véhicules de la Classe E à la Classe S.

Pour les transferts aéroports, ce service unique serait de 23 € TTC le jour et 25 € TTC la nuit.

• Nouvelles modalités de la Prime de non accident

Montant total de la prime : 1400 euros bruts/ an, soit :

• 280€ bruts / trimestre sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de ne pas avoir eu d’accident responsable et plus d’un 1 mois d’absence consécutive ou non au cours du trimestre.

• 280^€ bruts / an auxquels s’ajoutent 280ans bruts / an sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de ne pas avoir eu d’accident responsable et plus de 3 mois d’absence consécutive ou non au cours de l’année.

• Prime de qualité

250 € bruts versés sur la paie de décembre N sous réserve :

• d’avoir un an d’ancienneté au 31/12/N

• d’avoir moins de 3 mois d’absence consécutive ou non au cours de l’année

• d’avoir obtenu une note minimale de 90 % à un test annuel LQA (Leading Quality Assurance) effectué par un client mystère

Le salarié qui répond aux conditions ci-dessus mais qui n’a pas pu faire l’objet d’un contrôle se verra attribuer la prime dans son intégralité.

• Optimisation des courtoisies

Pour améliorer la qualité des missions que les chauffeurs pourront faire et rendre les courtoisies plus intéressantes, la Direction s’engage à :

• Clarifier les règles de fonctionnement auprès des hôtels afin limiter les utilisations inappropriées

• Mettre en service une adresse mail à l’attention des chauffeurs pour informer les Opérations des cas de non-respect des règles des courtoisies ou de tout autre difficulté rencontrée avec un client

• Sous-traiter jusque 6 Courtoisies afin d’être en mesure de dédier davantage les chauffeurs à des courses plus rémunératrices.

• Prix spécial pour les formations de renouvellement de la carte VTC

Chabé s’engage à négocier auprès de l’AMC pour que les salariés de Chabé puissent payer la formation à un prix préférentiel de 10 €.

• Prime de « Participation aux frais de parking »

La Prime de « Participation aux frais de parking » annule et remplace les dispositions relatives à l’attribution d’une prime de parking.

Elle est attribuée aux « frais réels », c’est-à-dire sous réserve de présenter un justificatif de paiement (ou une attestation sur l’honneur pour les propriétaires).

Les chauffeurs ayant un an d’ancienneté pourront bénéficier d’une participation aux frais de parking à la double condition :

• L’équipe Qualité /Terrain doit avoir préalablement effectué une visite du parking pour s’assurer qu’il répond bien aux normes de sécurité définies par la société

• Le chauffeur devra transmettre tous les mois un justificatif de paiement.

Et dans les limites suivantes :

• 90€ pour les salariés habitant à Paris ou Neuilly

• 80 € pour les salariés habitant en dehors de Paris ou Neuilly

• Travail de nuit pour le personnel administratif

Les salariés qui travaillent en continu de 21h à 6 heures du matin bénéficieront d’une journée de repos compensateur par année pour un temps plein.

Cette disposition se cumule avec une prime de nuit.

• Nouvelles modalités d’attribution de la Prime de 13^ème mois

Ces nouvelles dispositions annulent remplacent toutes les dispositions précédentes relatives à l’attribution de la prime de 13^ème mois.

Une prime de 13^ème mois sera versée à la condition de faire partie des effectifs pendant tout l’exercice civil N. Elle sera versée sur la paye du mois de mai de l’année N+1 au prorata du temps de présence.

Cependant, pour les salariés répondant à ces critères mais ayant quitté l’entreprise entre le 01/01/N+1 et le 30/05/N+1 se verront néanmoins attribuer la prime de 13^ème mois avec leur solde de tout compte.

L’assiette de calcul est inchangée :

• Pour les chauffeurs : Salaire moyen annuel N base 35 heures (TTE / Coupures / Service/ complément de salaire garanti / formation /indemnités de congés payés )

• Pour le personnel administratif : salaire de base contractuel

2 –Dépôt Légal et Entrée en vigueur

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales du dépôt du présent accord conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Nanterre, le 3 février 2020 en 6 exemplaires originaux

Pour les Délégués syndicaux Pour La Direction

Délégué Syndical UNSA TRANSPORT Président

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical MERCURE