Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail" chez SN AGENCES (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019 AU SEIN DE LA SOCIETE SN AGENCES

Entre d’une part :

La société SN AGENCES, SAS au capital de 3 402 030 €, dont le siège social est fixé 38 rue de Quimper 29590 PONT-DE-BUIS, immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 315 281 766, représentée par Monsieur , Directeur Général de la société SN AGENCES et/ou Monsieur, Directeur des Ressources Humaines SN AGENCES ;

Et d’autre part :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) du Finistère, 9 rue de l’Observatoire 29218 Brest Cedex représentée par Madame, en qualité de Déléguée syndicale CFDT d’entreprise de la société SN AGENCES.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Au titre de l’année 2019, dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires et le temps de travail, prévue par le Code du Travail, les parties prenantes se sont rencontrées en date 12 novembre 2019 pour fixer le cadre de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation).

Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées d’un commun accord entre les parties, se sont déroulées aux dates suivantes :

• le lundi 18 novembre 2019 de 15h à 17h00,

• le lundi 25 novembre 2019 de 11h00 à 12h30, réunion préalablement planifiée reportée d’un commun accord au mercredi 27 novembre 2019 de 11h00 à 12h30 suite à une contrainte professionnelle d’agendas.

A noter qu’un Accord d’entreprise relatif à l’égalité salariale et professionnelle femmes-hommes et à la qualité de vie au travail au sein de la société SN AGENCES a été signé en date du 28 décembre 2018 pour une durée de 3 ans soit pour la période du 15 janvier 2019 au 14 janvier 2022. Cet accord prévoit un ensemble d’objectifs et de mesures permettant de favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle ou encore en matière de conditions de travail et d'emploi et ce dans le but de lutter contre toute discrimination au sein de l’entreprise SN AGENCES. En conséquence, la présente négociation ne porte pas sur les sujets cités compte-tenu de l’accord d’entreprise dûment ratifié.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1. Propositions de la délégation syndicale CFDT :

I) Augmentations salariales 2019 :

La CFDT ne demande d’augmentation générale des salaires.

II) Autres revendications CFDT :

1. Demande de renouvellement de la mise en place de chèque CESU en revalorisant le montant à 300 €/an au lieu de 250 €/an et par salarié ayant transmis une reconnaissance travailleur handicapé valide ;

2. Budget œuvres sociales du comité d’entreprise : demande de fixer le budget œuvres sociales pour la période bilancielle du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019 à 0.2% de la masse salariale de SN Agences, soit 0.1% de plus et ce comme les années passées ;

3. - Demande de reconduction au titre de l’exercice comptable 2019/2020 du système d’incentive mis en place pour les agents de voyages comme l’année précédente ;

4. - Demande de rééditer comme l’an dernier la mise en place d’une enveloppe au titre des revalorisations individuelles des collaborateurs SNA.

Montant attribué l’an dernier 15000€ chargés à ce titre.

5. - Demande d’une prime MACRON puisque ce dernier vient d’annoncer qu’elle était reconduite à hauteur de 1000€ sans charges patronales et sans charges salariales et impôts.

Demande CFDT 1^ère solution : versement d’une prime Macron uniforme de 500€ par personne x 230 personnes = 115 000€

Demande CFDT 2^ème solution : Au choix, la CFDT n’est pas contre le fait que l’entreprise ne verse plus d’incentive au titre de 2019 en février 2020 et d’augmenter en contrepartie la prime Macron à 800€ / salarié x 230 personnes = 184 000€.

2. Propositions de la délégation patronale, sous réserve d’un accord :

1. Augmentations salariales 2019 :

Les parties sont d’accord pour ne pas mettre en œuvre d’augmentation générale des salaires.

Cependant, l’entreprise SN Agences rappelle qu’elle a appliqué sans réserve les décisions de la Convention collective applicable en matière de salaires minima garanti par groupe de classification revues en janvier et

avril 2018 comme celle de 2019 et appliquera également les revalorisations fixées par les Entreprises du voyages (EDV) au titre de 2020 une fois celles-ci fixées.

2. Réponses aux autres revendications

1/ Reconduction de la mise en place de chèque CESU, soit 250 €/an par salarié ayant transmis une reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour au titre de 2019.

La Direction propose de reconduire l’octroi d’un chèque CESU préfinancé à savoir 250 € par an et par salarié qui sera versé au titre de l’année 2019 en cours pour les salariés de la société SN AGENCES qui ont transmis (ou transmettront) à la Direction des Ressources Humaines une attestation ou une carte de reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour, de sorte que l’entreprise SN Agences puisse en tenir compte dans sa déclaration annuelle des travailleurs handicapés.

Bien entendu, la plus stricte confidentialité sera assurée pour les salariés qui ont transmis à la Direction des Ressources Humaines une reconnaissance de travailleurs handicapés.

Le chèque CESU sera transmis aux salariés concernés si possible sous format dématérialisé leur permettant de pouvoir utiliser le chèque pour financer tout ou partie de services à la personne du type assistance à domicile, prestations de ménage, jardinage, aide aux devoirs des enfants etc.

La Direction souhaite, en proposant de renouveler ce dispositif spécifique, apporter son soutien financier aux collaboratrices et collaborateurs travailleurs handicapés en leur permettant de bénéficier d’un chèque préfinancé CESU à hauteur de 250€, sous réserve de transmettre leur document de reconnaissance travailleurs handicapés à l’employeur à jour comme preuve de leur handicap et mention dans la DTH (déclaration annuelle des travailleurs handicapés).

2/ Budget œuvres sociales du comité d’entreprise : revalorisation du budget œuvres sociales du CE SNA à 0.2% de la masse salariale de l’entreprise SN Agences au titre de 2019

La Direction est d’accord d’augmenter sur l’exercice comptable 2019 le budget œuvres sociales du Comité d’entreprise SN Agences de 0.1%, pour une durée déterminée. Ainsi, en cas d’accord, le budget œuvres sociales passera ainsi de 0.1% de la masse salariale à 0.2% de la masse salariale rétroactivement sur l’exercice fiscal, soit pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Comme demandé, le versement de 0,1% complémentaire sera effectué en tout état de cause avant le second tour des élections prévus le 12/12/2019.

3/ Reconduction du système d’incentive pour les agents de voyages mis en place pour l’exercice comptable du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Un système de prime variable dit incentive, versé annuellement, sous réserve de l’atteinte de critères et d’objectifs de résultats définis par agence et au niveau de la société a été mis en place, à titre expérimental, au sein du réseau SN AGENCES au titre de l’exercice comptable du 1^er octobre 2017 au 30 septembre 2018 pour une partie des agences de voyages. L’incentive a été réglé dans le premier quadrimestre 2019.

La Direction a reconduit un tel système de prime incentive au titre de l’exercice comptable 2018/2019 (période bilancielle du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019) afin de récompenser les agents de voyages qui développent à la fois le chiffre d’affaires et la marge de leur agence de voyage au sein du réseau SN

AGENCES. La liste des agences concernées par l’incentive intègre les agences comprises dans le périmètre des agences SNA ayant été listées dans la liste des agences bénéficiaires potentiels de l’an dernier mais ne comprennent pas les agences SNA n’ayant pas d’historique suffisant ainsi que les ouvertures et rachat d’agences en 2018/2019 et 2019/2020. L’incentive sera réglé dans le premier quadrimestre 2020 au titre de 2019, si possible sur les paies de février 2020 une fois les montants connus.

La Direction est donc d’accord pour reconduire un tel système de prime incentive au titre de l’exercice comptable 2019/2020 (période bilancielle du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020) afin de récompenser les agents de voyages qui développent à la fois le chiffre d’affaires et la marge au sein de leur agence de voyage de l’entreprise SN AGENCES. La liste des agences concernées par l’incentive intègre les agences comprises dans le périmètre des agences ayant été listées dans la liste des agences bénéficiaires potentiels précédente mais ne comprendra pas les agences n’ayant pas d’historique et de résultats suffisants ainsi que les ouvertures et rachat d’agences en 2019/2020.

Il nous semble important de reconduire le système d’incentive SNA tel qu’imaginé par la Direction Générale, la Direction du réseau et la DRH comme cela a été présenté en NAO et aux représentants du personnel car il s’agit d’un système vertueux. Il récompense les agences (collaboratrices et collaborateurs) qui développent à la fois le volume d’affaires et la marge. Les agents de voyages attentifs à bien servir les clients, à les fidéliser, et qui sont vigilants à ne pas accorder trop de ristournes et de remises sur les frais de dossiers doivent être motivés financièrement car ils tirent les résultats du réseau SNA vers le haut. En bref, on doit récompenser les agences qui font attention à leur résultat pour ne pas les démotiver et pousser les autres agences à s’améliorer en les motivant financièrement sous réserve de respecter les critères fixés. Quant aux agences de voyages dont les résultats sont très insuffisants et/ou qui perdent de l’argent et parfois depuis plusieurs années, il est logique alors que l’entreprise ne puisse être d’accord de verser un incentive pour ces dernières. Il convient en premier lieu que ces agences redressent leur volume d’affaires comme la masse marge dégagée par l’agence.

Pour rappel le montant distribué au global par l’entreprise SNA au titre de l’incentive n’est pas neutre puisque 130 000€ avaient été provisionnés dans le bilan clos au 30 septembre 2018.

4/ Allocation d’une enveloppe spécifique allouée pour effectuer des revalorisations individuelles

La Direction est d’accord d’allouer une enveloppe de revalorisation salariale d’un montant maximum de 30 000 € au titre de l’exercice fiscal du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020 pour mettre en œuvre des mesures de revalorisations salariales individuelles au sein de la société SN AGENCES.

Ces mesures de revalorisations pourront être réalisées pour les salariés notamment en cas de prise de responsabilités ou d’élargissement des missions de collaborateurs ou dans le cadre de la politique de révision des situations individuelles.

Ces mesures de revalorisations individuelles seront décidées une fois par an par la Direction Générale en lien avec la Direction du réseau et la DRH. Les révisions salariales s’opèrent une fois l’an dans le premier quadrimestre N +1 une fois le bilan de l’année écoulée sorti et afin d’une mise en œuvre au plus tard sur les bulletins de paie d’avril 2020.

L’an dernier nous avons mis 15 000€ chargés dans le budget des revalorisations et nous avons dépensé à ce titre 17 250€, cette année nous doublons le budget pour le passer à 30 000€.

Pour rappel l’ensemble des revalorisations Smic, primes exceptionnelles remplacements, promotions, augmentations individuelles, augmentation de la Grille EDV a couté 49 000€ sur

le bilan SNA clos au 30/09/2019. Pour rappel, en plus, l’incentive avait été provisionné à 130 000 € et a été payé en février 2019.

5/ Prime MACRON

Il nous semble préférable de maintenir l’incentive et de revoir le budget de revalorisation salariale individuelle à la hausse plutôt que de distribuer une prime Macron quelle que soit la rentabilité des agences d’un montant de 500€ soit 115 000€. Il n’est pas envisageable de distribuer une prime Macron de 800€ par personne soit 184 000€.

On rappellera utilement que :

Le volume d’affaires de SNA s’affiche en forte réduction sur les agences historiques pour ce bilan clos au 30 septembre 2019 ce qui réduit aussi les marges de manoeuvre… Les agents de voyages de SNA connaissent leur chiffre et ont bien conscience des baisses d’activité constatées par la Direction dans telle ou telle agence. Heureusement d’autres agences sont en progression et ce indépendamment de l’effet positif des reprises ou des créations d’agences qui sont possibles grâce aux efforts d’investissements réalisés par l’entreprise en ayant recours à l’endettement.

La société SN Agences a bénéficié à plusieurs reprises d’aides financières de ses maisons mères sur les 3 dernières années (2016/2017/2018), dans ce contexte, l’entreprise même si elle est d’accord de faire un effort au titre des NAO, elle ne peut accorder l’intégralité des demandes CFDT présentées, mais répond favorablement à nombre d’entre elles.

Au global l’ensemble des propositions de la Direction permet de distribuer aux collaboratrices et collaborateurs des sommes importantes et supérieures à 115K€ d’une prime Macron fixée à 500€. Bien entendu, les personnes qui n’ont pas d’incentives ou de revalorisations individuelles bénéficieront le cas échéant des augmentations de la grille des EDV en fonction de leur niveau de salaires et de leur groupe de classification par rapport à la grille des minima comme du glissement de 1% d’ancienneté pour les personnes n’ayant pas encore atteint le plafond des 20% de primes d’ancienneté pour 20 ans d’ancienneté.

Après échanges sur les revendications présentées par la CFDT et négociation entre les parties, un accord a été trouvé entre la Direction et la Délégation syndicale CFDT au titre de la NAO 2019 sur les mesures suivantes :

1. Augmentations salariales 2019 :

Les parties sont d’accord pour ne pas mettre en œuvre d’augmentation générale des salaires.

Cependant, l’entreprise SN Agences rappelle qu’elle a appliqué sans réserve les décisions de la Convention collective applicable en matière de salaires minima garanti par groupe de classification revues en janvier et avril 2018 comme celle de 2019 et appliquera également les revalorisations fixées par les Entreprises du voyages (EDV) au titre de 2020 une fois celles-ci fixées.

2. Autres mesures

1/ Reconduction de la mise en place de chèque CESU, soit 250 €/an par salarié ayant transmis une reconnaissance travailleur handicapé valide et à jour au titre de 2019.

La Direction reconduit l’octroi d’un chèque CESU préfinancé à savoir 250 € par an et par salarié qui sera versé au titre de l’année 2019 en cours pour les salariés de la société SN AGENCES qui ont transmis (ou transmettront) à la Direction des Ressources Humaines une attestation ou une carte de reconnaissance

travailleur handicapé valide et à jour, de sorte que l’entreprise SN Agences puisse en tenir compte dans sa déclaration annuelle des travailleurs handicapés.

Bien entendu, la plus stricte confidentialité sera assurée pour les salariés qui ont transmis à la Direction des Ressources Humaines une reconnaissance de travailleurs handicapés.

Le chèque CESU sera transmis aux salariés concernés si possible sous format dématérialisé leur permettant de pouvoir utiliser le chèque pour financer tout ou partie de services à la personne du type assistance à domicile, prestations de ménage, jardinage, aide aux devoirs des enfants etc.

La Direction souhaite, en proposant de renouveler ce dispositif spécifique, apporter son soutien financier aux collaboratrices et collaborateurs travailleurs handicapés en leur permettant de bénéficier d’un chèque préfinancé CESU à hauteur de 250€, sous réserve de transmettre leur document de reconnaissance travailleurs handicapés à l’employeur à jour comme preuve de leur handicap et mention dans la DTH (déclaration annuelle des travailleurs handicapés).

2/ Budget œuvres sociales du comité d’entreprise : revalorisation du budget œuvres sociales du CE SNA à 0.2% de la masse salariale de l’entreprise SN Agences au titre de 2019

La Direction augmentera sur l’exercice comptable 2019 le budget œuvres sociales du Comité d’entreprise SN Agences de 0.1%, pour une durée déterminée. Ainsi, le budget œuvres sociales passera ainsi de 0.1% de la masse salariale à 0.2% de la masse salariale rétroactivement sur l’exercice fiscal, soit pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Comme demandé, le versement de 0,1% complémentaire sera effectué en tout état de cause avant le second tour des élections prévus le 12/12/2019.

3/ Reconduction du système d’incentive pour les agents de voyages mis en place pour l’exercice comptable du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Un système de prime variable dit incentive, versé annuellement, sous réserve de l’atteinte de critères et d’objectifs de résultats définis par agence et au niveau de la société a été mis en place, à titre expérimental, au sein du réseau SN AGENCES au titre de l’exercice comptable du 1^er octobre 2017 au 30 septembre 2018 pour une partie des agences de voyages. L’incentive a été réglé dans le premier quadrimestre 2019.

La Direction valide le principe de reconduire le système de prime incentive au titre de l’exercice comptable 2019/2020 (période bilancielle du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020) afin de récompenser les agents de voyages qui développent à la fois le chiffre d’affaires et la marge au sein de leur agence de voyage de l’entreprise SN AGENCES. La liste des agences concernées par l’incentive intègre les agences comprises dans le périmètre des agences ayant été listées dans la liste des agences bénéficiaires potentiels précédente

mais ne comprendra pas les agences n’ayant pas d’historique et de résultats suffisants ainsi que les ouvertures et rachat d’agences en 2019/2020.

Il nous semble important de reconduire le système d’incentive SNA tel qu’imaginé par la Direction Générale, la Direction du réseau et la DRH comme cela a été présenté en NAO et aux représentants du personnel car il s’agit d’un système vertueux. Il récompense les agences (collaboratrices et collaborateurs) qui développent à la fois le volume d’affaires et la marge. Les agents de voyages attentifs à bien servir les clients, à les fidéliser, et qui sont vigilants à ne pas accorder trop de ristournes et de remises sur les frais de dossiers doivent être motivés financièrement car ils tirent les résultats du réseau SNA vers le haut. En bref, on doit récompenser les agences qui font attention à leur résultat pour ne pas les démotiver et pousser les autres agences à s’améliorer en les motivant financièrement sous réserve de respecter les critères fixés. Quant aux agences de voyages dont les résultats sont très insuffisants et/ou qui perdent de l’argent et

parfois depuis plusieurs années, il est logique alors que l’entreprise ne puisse être d’accord de verser un incentive pour ces dernières. Il convient en premier lieu que ces agences redressent leur volume d’affaires comme la masse marge dégagée par l’agence.

4/ Allocation d’une enveloppe spécifique allouée pour effectuer des revalorisations individuelles

La Direction allouera une enveloppe de revalorisation salariale d’un montant maximum de 30 000 € au titre de l’exercice fiscal du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020 pour mettre en œuvre des mesures de revalorisations salariales individuelles au sein de la société SN AGENCES.

Ces mesures de revalorisations pourront être réalisées pour les salariés notamment en cas de prise de responsabilités ou d’élargissement des missions de collaborateurs ou dans le cadre de la politique de révision des situations individuelles.

Ces mesures de revalorisations individuelles seront décidées une fois par an par la Direction Générale en lien avec la Direction du réseau et la DRH. Les révisions salariales s’opèrent une fois l’an dans le premier quadrimestre N +1 une fois le bilan de l’année écoulée sorti et afin d’une mise en œuvre au plus tard sur les bulletins de paie d’avril 2020.

Le présent procès-verbal d’accord clôturant la NAO 2019 sera déposé :

• En 2 exemplaires à la DIRECCTE – Unité territoriale du Finistère, 1 Rue des Néreides, 29 200 Brest Cedex dont une version électronique transmise par mail et en version anonymée pour alimenter la base de données unique Legifrance et une version papier,

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Fait à Pont-de-Buis, le mercredi 27 novembre 2019

Pour la Délégation syndicale CFDT Pour la SAS SN AGENCES

Déléguée syndicale d’entreprise CFDT Directeur Général

SN AGENCES SN AGENCES

Directeur des Ressources Humaines

SN Agences