Accord d'entreprise "OSAIUF - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Accord du 29 Août 2018" chez OSAIUF LYCEE ET COLLEGE

OSAIUF – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 29 Août 2018

Entre les soussignés

L’association OSAIUF, représentée par, en sa qualité de Chef d’Etablissement du Groupe Scolaire de l’Alliance des Pavillons-sous-Bois,

Ci-après la « Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• Le CRESEP-SUNDEP représenté par ; Déléguée Syndicale.

• L’UNSA-SNEP représentée par ; Délégué Syndical.

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

La Direction et les Organisations Syndicales étant ci-après dénommées les « Parties ».

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Préambule

Au terme des deux réunions de négociation qui se sont tenues Lundi 16 Avril 2018 et Jeudi 10 Mai 2018, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a permis aux Délégations des Organisations Syndicales et à la Direction de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Titre I : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

Article 1 : Elargissement du champ d’attribution de la prime bi-annuelle.

L’OSAIUF verse, depuis de nombreuses années, une prime bi-annuelle au personnel administratif cadre et non cadre.

Lors des précédentes négociations annuelles obligatoires, les Parties avaient convenues que le montant de la

prime bi–annuelle attribuée aux non-cadres soit ajusté à celui attribué aux cadres. Cette décision avait été

actée dans l’accord du 8 juillet 2016.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui se tient depuis quelques semaines, les Parties ont convenu d’élargir l’accès au bénéfice de la prime bi-annuelle, dont le montant a été fixé initialement à 483.40 euros brut par an, aux salariés cadres et non cadres rattachés à la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218) – Section 9, relevant des fonctions suivantes :

• EDUCATION ET VIE SCOLAIRE : fonctions pédagogiques et connexes (ATSEM, ASEM, Surveillants, CPE).

• SERVICES SUPPORTS : fonctions d’entretien et de maintenance des biens et des équipements (Agents d’entretien) et autres fonctions de service (Agents de sécurité).

Les deux critères cumulables d’éligibilité pour le versement de cette prime restent les mêmes :

• Etre salarié de l’OSAIUF rattaché à la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218) – Section 9, relevant des fonctions de l’éducation et de la vie scolaire et des services supports.

• Disposer d’une ancienneté minimum de 6 mois.

Titre II : DISPOSITIONS FINALES.

Article 1 : Champs d’application de l’accord.

Le présent accord couvre le personnel cadre et non cadre rattaché à la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218) – Section 9, relevant des fonctions pédagogiques et connexes (ATSEM, ASEM, surveillants, CPE), des fonctions d’entretien et de maintenance des biens et des équipements (agents d’entretien) et autres fonctions de service (agents de sécurité et gardiens).

Article 2 : Condition de validité de l’accord.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 4 : Révision.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des Organisations Syndicales représentatives.

Article 5 : Dénonciation.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord.

L’accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

L’accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, en 5 exemplaires originaux, le 29 Août 2018,

Pour l’association OSAIUF 

Pour l’organisation syndicale CRESEP-SUNDEP

Représentée par

Pour l’organisation syndicale UNSA-SNEP

Représentée par