Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez CONNEX LIGERIA - TRANSDEV TOURAINE (Siège)

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Direction représentée par , Directrice de Transdev Touraine,

ET :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Mme , Déléguée Syndicale,

Le syndicat C.G.T., représenté par Mr , Délégué Syndicale

Conviennent à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail en date des 26 janvier, 12 février, 26 février, 10 mars, 06 août, 29 septembre, 4 décembre et 8 Décembre 2020, des dispositions suivantes :

Article I - Augmentation salaire Collège « ouvriers et employés »

Les grilles salariales sont augmentées de 1.40 % au 1/06/2020 pour le collège « ouvriers et employés » sur le salaire à l’embauche par rapport aux dernières grilles du 1/02/2019.

Cette augmentation prend en compte l'ensemble des éléments de contexte exposés lors des différentes réunions. Cette augmentation de salaire représente l'évolution des salaires au titre de l'année 2020 et de l'année 2021.

Il n'y aura pas d'évolution des salaires et des grilles salariales dans le cadre de la NAO 2021.

Article II - Calcul du 13^ème mois pour l’ensemble des collèges

Le 13ème mois de l'année 2020 est calculé au prorata temporis de présence dans les mêmes conditions que les années précédentes.

Il est précisé que les jours et/ou heures d'absence pour « chômage partiel ou pour toutes autres raisons liées à la crise sanitaire en lien avec la Covid 19 en 2020 », seront neutralisés et ne viendront pas impacter à la baisse le calcul du 13^ème mois.

Article III - Indemnisation des rechargements des véhicule électriques

ll est mis en place une indemnisation pour rechargement de véhicules électriques.

Si le collaborateur utilise un véhicule de service électrique et qu'il recharge le véhicule à son domicile, il sera remboursé des dépenses occasionnées sur la base de 3,00 € pour 100 Km roulés .

Article IV - Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.

Article V - Publicité et dépôt de l’accord

L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site internet gouvernemental de dépôts des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de (à compléter) en un seul exemplaire.

Fait à Tours, le 10 décembre 2020

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T.

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour la Direction,

Directrice