Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez NUVIA PROCESS (SALVAREM)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La Société NUVIA Process au capital de 3 237 555 euros dont le siège social est situé 8 rue des Entrepreneurs ZI les Tomples, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 315 667 386, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint dument mandaté aux fins des présentes,

D’une part

Et

Le Syndicat CFDT représenté par X, dûment mandaté ;

Le Syndicat UNSA SPAEN représenté par X, dûment mandaté

D’autre part

Ci-après désignées « les parties ».

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L..2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion de trois réunions qui se sont tenues les 22 Novembre 2022, 07 Décembre 2022 et 13 Décembre 2022.

Après échanges et négociations avec les organisations syndicales représentatives, les parties parviennent au compromis suivant :

Article 1. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2023

Des informations sont fournies aux Organisations Syndicales portant sur les âges moyens et salaires de base moyens des Ouvriers, ETAM et Cadres, intégrant la distinction hommes femmes.

1.1. AUGMENTATION CONJONCTURELLE

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie.

Pour l’année 2023, cette enveloppe est fixée entre 0 et 5.5% – en fonction de la rémunération mensuelle brute hors ancienneté et 13^ème mois et tenant compte de la décision unilatérale visant à favoriser le pouvoir d’achat du 21 juillet 2022 (en annexe)

A savoir

« Sans attendre les mesures gouvernementales dont les dispositions ne sont pas à ce jour arrêtées, et consciente de l’impact que l’inflation peut générer sur le pouvoir d’achat, la Société a décidé que les révisions salariales habituellement réalisées une fois par an – en fin d’année civile – seront exceptionnellement réalisées en deux fois pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle théorique est inférieure ou égale au seuil mentionné ci-après.

La Société attribuera par anticipation à ces collaborateurs, une augmentation de salaire dont le montant et les modalités sont précisés ci-après.

1. Catégories de salariés concernés

Sont concernés par l’augmentation les collaborateurs en CDI, CDD hors stagiaires, alternants et job d’été présents au 30 Juin 2022 sans condition d’ancienneté, quel que soit leur statut (Ouvriers, ETAM et Cadres).

1. Seuil de rémunération

Bénéficient de la mesure les salariés définis au § 1. dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 40 000 euros bruts.

Ce seuil est calculé selon la formule suivante :

salaire brut de base du mois de Juin 2022 multiplié par 13 + prime d’ancienneté multipliée par 12

Pour les salariés à temps partiel, la rémunération ne sera pas reconstituée à temps plein pour appréhender le plafond des 40 000 €.

1. Niveau d’augmentation 

L’augmentation sera fixée à 2% pour les collaborateurs concernés. »

Ainsi, l’enveloppe d’augmentation conjoncturelle se définit comme suit :

Rémunération mensuelle brute hors ancienneté et 13ème mois ramenée en équivalent temps plein au mois de juin 2022 ou à date d’embauche pour les salaries entrés en cours de campagne	Augmentation conjoncturelle anticipée Juillet 2022	Augmentation conjoncturelle sur revue salariale 2023	Augmentation conjoncturelle totale sur campagne 2023
< 1 900, 00 Euros	2%	3.5%	5.5%
≥ 1900.00 et < 2343.00 Euros	2%	2.5%	4.5%
≥ 2343.00 et < 2524.00 Euros	2%	1.5%	3.5%
≥ 2524.00 et < 3080.00 Euros	2%	0%	2.00%
≥ 3080	0%	0%	0%

Compte tenu de la règle d’attribution de l’augmentation conjoncturelle anticipée de juillet 2022 basée sur une rémunération annuelle incluant prime d’ancienneté et 13^ème mois, dans l’hypothèse où un collaborateur ayant un salaire mensuel brut hors ancienneté et 13^ème mois équivalent temps plein à juin 2022 dans la fourchette des salaires ≥ 2524.00 et < 3080.00 Euros, qui n’aurait pas bénéficié de l’augmentation conjoncturelle anticipée de 2% , cette augmentation est appliquée sur la révision salariale 2023 .

Cette mesure concerne l’intégralité des salariés, sous conditions de plafonds, exception faite de certaines catégories de salariés (contrats de professionnalisation, d’apprentissage, CIFRE).

1.2. AUGMENTATION PROMOTIONNELLE

Une enveloppe de 1.6% de la masse salariale des salaires annuels (hors ancienneté et 13^ème mois) sera consacrée aux augmentations promotionnelles.

Il est entendu que l’enveloppe de 1.6% correspond à l’enveloppe totale que l’entreprise consacrera aux augmentations promotionnelles applicables en 2023.

Les augmentations sont individuelles et accompagnent les évolutions de poste, de qualification et responsabilités. Aucune indication d’augmentation minimale ou maximale n’est donnée.

1.3. INDEMNITE KILOMETRIQUE

Les parties ont convenu de signer un accord collectif relatif aux indemnités kilométriques.

1.4. INDEMNITE DE REPAS

Les parties ont convenu de réévaluer les montants des indemnités repas et tickets restaurants à hauteur du barème URSSAF tickets restaurants 2023 applicables au 01 janvier 2023.

Ces données n’étant pas encore communiquées par l’URSSAF, Elles seront appliquées dès connaissance du barème et à titre rétroactif à compter du 01 janvier 2023.

1.5. INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Les parties signataires ont décidé de réévaluer le montant de l’indemnité pour l’année 2023 de 5% comme suit :

IGD < à 3 semaines IDF/ Province	92.38 euros jour
IGD > à 3 semaines et < ou égal à 3 mois IDF	89.68 euros jour
IGD > à 3 semaines et < ou égal à 3 mois Province	86.45 euros jour
IGD > à 3 mois IDF	76.23 euros jour
IGD > à 3 mois Province	73.47 euros jour
IGD Italie < 3 mois	92.38 euros jour
IGD Italie > 3 mois et < 2 ans	78.52 euros jour
IGD Autres destinations hors métropole et Italie	Valeurs définies au cas par cas avec le CSE

1.6. FORFAITS TRANSIT

Les parties signataires ont défini que les forfaits transits seront calculés sur la base de l’indemnité de grand déplacement inférieure à 3 mois Province applicable au 01 janvier 2023 et suivant la décomposition suivante

• Logement et petit déjeuner : 64% de l’IGD inférieure à 3 mois Province
• Repas : 18% de l’IGD inférieure à 3 mois Province par repas

1.7. PRIME D’INCOMMODITE

Les parties acceptent de réévaluer le montant de la prime d’incommodité de 2.56%.

De fait, elle sera réévaluée à hauteur de 8.00 euros jour.

1.8. POINT DE POSTE

Les parties acceptent de ne pas réévaluer la valeur des points de poste pour l’année 2023.

Le montant du point reste donc à 4.70 euros.

1.9. ASTREINTES

Les parties signataires acceptent de ne pas réévaluer le montant des indemnités d’astreinte, au titre de l’année 2023. Les montants de l’astreinte restent donc à 20 euros pour une astreinte de semaine et 45 euros le week-end.

Article 2 – CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les organisations syndicales considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l’accord proposé.

Le présent document constitue donc un accord sur la politique salariale 2023 dans l’entreprise.

Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Après notification aux organisations syndicales représentatives, la Société procèdera à sa diligence au dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word), auprès de la Direction Régionale de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montelimar.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Pierrelatte, le 15 décembre 2022, en 4 exemplaires,

Pour NUVIA PROCESS

X

Pour le Syndicat CFDT

X

Pour le Syndicat SPAEN

X