Accord d'entreprise "Protocole d’accord sur les TITRES RESTAURANT" chez SGBA - BANQUE DES CARAIBES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SGBA - BANQUE DES CARAIBES et le syndicat CFTC et Autre et CFE-CGC et UNSA le 2018-05-03 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et CFE-CGC et UNSA

Numero : T97118000012
Date de signature : 2018-05-03
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES
Etablissement : 31576925700017 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes Protocole d’accord sur la PRIME DE SCOLARITE (2018-05-03) Protocole d’accord sur la PRIME DE TRANSPORT (2018-05-03)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-03

Entre :

LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (SGBA), société anonyme au capital de 10 111 588.10 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 315 769 257, code APE 6419ZC, dont le siège social est sis 30 rue Frébault – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par son Directeur Général, Monsieu Daniel LACHOUA, dûment habilité aux fins des présentes.

d’une part,

Et,

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes représentées par leur Délégué Syndical respectif:

- CFTC .................................

- SMBEF .................................

- SNB/CFE/CGC .................................

- SU SGBA/UNSA .................................

et d’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Représentatives dans l'entreprise.

Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d'accord.

I - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 BENEFICIAIRES

Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés de la Société Générale de Banque aux Antilles.

II - CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'APPLICATION

ARTICLE 2 CONTENU DE CET ACCORD

La valeur faciale du titre restaurant passera à 9,00€ dont

- Part patronale : 5,40 €

- Par salariale : 3,60 €

ARTICLE 3 DATE D'APPLICATION

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er Juillet 2018.

III - DIFFERENDS

ARTICLE 4 REGLEMENT DES DIFFERENDS

Préalablement à la saisine des tribunaux, si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissent entre les parties signataires, celles-ci en étudient la nature et la portée et s’efforcent de les régler à l’amiable. Pour les autres contestations, les parties en désaccord recherchent également une solution amiable à leur différend.

IV - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DEPôT DE L’ACCORD

ARTICLE 5 : DUREE, REVISION et DENONCIATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformement aux dispositions légales.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la loi.

ARTICLE 6 - DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE Guadeloupe en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.

  1. Fait à Baie-Mahault, le 03/05/2018

Pour la S.G.B.A

.................................

Pour le S.M.B.E.F Pour le S.U-S.G.B.A/UNSA

................................. .................................

Pour la C.F.T.C Pour le S.N.B/CFE-CGC

................................. .................................

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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