Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord - NAO 2020" chez KARTESIS FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ENTRE : La S.A.S. Kartesis France, dont le siège social est situé au 230 rue des Techniques, à MARIGNIER (74 970), Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général; ET : La C.F.D.T Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical;

ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour l’année 2020:

1. Revendications CFDT

ARTICLE II) PROPOSITION DE LA DIRECTION

Pour l’année 2020,

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% des salaires de base brut, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures supplémentaires + heures de pause) avec effet rétroactif au 01/01/2020 versée sur la paie de mars 2020,

• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » qui fait l’objet d’un accord distinct qui mentionne les modalités d’attribution.

Autres propositions de la direction :

• Dans le cadre du départ en retraite, la Direction accorde aux futurs retraités ayant fait une demande de médaille du travail, et ce exclusivement dans ce cadre, l’attribution d’une prime exceptionnelle de départ liée à l’ancienneté chez Kartesis France au moment du départ en retraite :

• L’ homogénéisation des coefficients sera engagée à l’occasion de la revue des effectifs.

ARTICLE III) CONSTAT D’ACCORD

Mesure n°1

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% par service des salaires de base brut, sur la base des salaires brut (salaire de base + heures supplémentaires + heures de pause) avec effet rétroactif au 01/01/2020 versée sur la paie de mars 2020.

Critères d’exclusion :

• Entrées en cours d’année 2019,

• Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2019,

• Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.

Mesure n°2

• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » qui fait l’objet d’un accord distinct qui mentionne les modalités d’attribution.

Mesure n°3

• Dans le cadre du départ en retraite, la Direction accorde aux futurs retraités ayant fait une demande de médaille du travail, et ce exclusivement dans ce cadre, l’attribution d’une prime exceptionnelle de départ liée à l’ancienneté chez Kartesis France au moment du départ en retraite :

Mesure n°4

• L’homogénéisation des coefficients sera engagée à l’occasion de la revue des effectifs avec effet rétroactif au 01/01/2020 versée sur la paie de mars 2020, hors enveloppe d’augmentation individuelle.

Fait à Saint-Pierre-en-Faucigny

Le 03/02/2020

En 3 exemplaires

Pour la direction générale

Monsieur X

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical;