Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez CARAIBE CLUB - GOSIER LES BAINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARAIBE CLUB - GOSIER LES BAINS et le syndicat Autre le 2019-07-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97119000487
Date de signature : 2019-07-30
Nature : Accord
Raison sociale : GOSIER LES BAINS
Etablissement : 31602603800026 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-30
CASINO DU GOSIER
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD DU 30 JUILLET 2019
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre :
La Direction du Casino du Gosier,
Représentée par Monsieur
En qualité de Directeur Responsable, Président du comité Exécutif
ET
Les délégations syndicales suivantes :
CTU, représentée par , Délégué Syndical
CGTG, représentée par , Délégué Syndical.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 mai, 28 Mai, 23 et 30 Juillet2019.
Au terme de cette négociation, le présent accord a été soumis à signature.
ARTICLE I - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les salaires de base pour l’ensemble du personnel augmenteront comme suit , à effet au 1er Aout 2019 :
2,2% jusqu’à l’indice 115
1,6% au-delà de l’indice 115
ARTICLE II – COMPENSATION DES TICKETS CINEMA
La Direction du casino s’engage à négocier avec la Direction du Palais des Sports une place gratuite pour chaque salarié lors de chaque manifestation organisée dans cette enceinte.
ARTICLE III – EVOLUTION INDICIAIRE DES CROUPIERS ET DU SERVICE CONTROLE AUX ENTREES
Les questions relatives à l’évolution de carrière des croupiers seront examinées en réunion de Délégués du Personnel (et ultérieurement du CSE), en se référant aux conditions prévues la grille des JT en vigueur.
Il en va de même pour les salariés du service Contrôle aux entrées.
Les cas individuels soulevés par les représentants du personnel seront traités dans ce cadre.
ARTICLE IV – REVISION DE LA MUTUELLE
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent pour revoir les conditions de prestations et de cotisations concernant la Complémentaire Santé (mutuelle) actuellement en vigueur dans notre établissement.
A cet effet, une commission du CE étudiera les différentes propositions présentées par les mutuelles, y compris celle présentée par notre partenaire actuel.
Une lettre de résiliation à titre conservatoire sera adressée à notre organisme actuel avant le 31 Octobre 2019 et la décision finale de maintien ou de changement de prestataire sera prise en C.S.E. avant le 1er Décembre 2019.
ARTICLE V – CONDITIONS DE TRAVAIL
Les questions relatives aux conditions de travail seront traitées lors des réunions de la Commission de suivi des travaux et du CHSCT ( ultérieurement CSE).
ARTICLE VI - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires ainsi que pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires destinés à la DIECCTE (une version adressée par lettre recommandée et une version sous forme électronique)
un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.
A Gosier, le 30 Juillet 2019
Pour la Direction du Casino Pour la CTU Pour la CGTG
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