1. PROTOCOLE D’ACCORD

   DANS LE CADRE

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 RELATIVE AUX SALAIRES, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L’EGALITE SALARIALE H/F ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

L’Etablissement LIMA Adhésifs S.A.S.

Représenté par

d’une part

Et

Les Organisations Syndicales de l’établissement LIMA Adhésifs S.A.S., représentées par leurs délégués syndicaux :

, délégué syndical pour la CFDT.

d’autre part

Selon les articles L2242-1, L2242-5 et L5121-11 du Code du Travail et les dispositions de l’accord de Méthode en date du 24 Février 2021, il a été convenu ce qui suit, au titre de l’année 2021, à la suite des réunions de négociation en date du 16 Mars 2021, 24 Mars 2021 et 07 Avril 2021.

1. Préambule

Les négociations de cette année, ont été menées en présence du Délégué Syndical CFDT, ,représentant les seules catégories TAM et Cadres.

bien qu’en ayant la possibilité, n’était pas accompagné.

Les négociations se sont déroulées selon un accord de méthode ayant permis une structuration et une fluidification des échanges propices à l’instauration d’un dialogue constructif et à l’atteinte d’un compromis acceptable par tous.

Il est apparu, lors des différentes réunions, et suite à l’analyse des éléments d’informations communiqués au participant qu’il n’y avait pas matière à revendiquer et donc à négocier des mesures spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un accord ayant été négocié en Novembre 2018 dans le cadre de la N.A.O.. La Direction s’engageant à rester attentive à faciliter prioritairement l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion au personnel Féminin.

Aucune revendication, ni aucun projet de la Direction relatif au temps de travail n’ont été abordés.

De même les accords de participation et d’intéressement (ce dernier négocié en date du 18 Septembre 2020, dans le cadre de la NAO 2020) et actuellement en cours, nous ont dispensé d’aborder le sujet relatif au partage de la valeur ajoutée.

Les négociations ont abordé principalement le sujet des salaires.

2. Contexte

3. Pour l’exercice 2020 (soit du 01/07/19 au 30/06/20), LIMOUSIN ADHESIFS a vu son chiffre d’affaires baisser d’environ 2,6 % par rapport à l’exercice 2019.

Le monde a été très durement frappé par une crise sanitaire sans précédent, mettant à mal l’économie, impactant et déstabilisant significativement le marché national et international.

De nombreux secteurs d’activité ont été touchés et beaucoup d’entreprises malgré les dispositifs d’accompagnements mis en place par l’Etat peinent à s’en sortir (PGE, Activité Partielle, reports du paiement des charges sociales…) et ce d’autant plus que l’épidémie n’est toujours pas maitrisée en France.

Nous avons dû chacun nous adapter à ce nouvel environnement (télétravail, réorganisation et réorientation du travail, de la production et des missions, recherche de nouveaux marchés…) et avons su ensemble limiter les dommages en présentant des résultats plus qu’honorables et dont nous pouvons être collectivement fiers.

5. Ces résultats sont bien entendu le fruit de l’implication et du professionnalisme de tous les collaborateurs de la société Limousin Adhésifs.

   Ils sont la conséquence des décisions, des choix stratégiques que nous avons su prendre collectivement et d’une politique d’investissement que nous avons définie ensemble.

   Nous devons maintenir notre vigilance, en effet cette année 2021 s’annonce encore complexe à bien des égards. Nous subissons, comme nous ne l’avions jamais connu, des hausses à deux chiffres du coût de nos matières premières et des risques de pénuries. Le prix du fret bateau provenant d’Asie s’envole et a été multiplié par 5 ces dernières semaines. Toutes ces augmentations, devront être répercutées sur nos prix de vente et assumés par nos clients.

   Le risque de défaut de paiement de nombreuses entreprises, s’est accru et la situation va devenir de plus en plus tendue au fur et à mesure de la publication des bilans financiers au cours du premier semestre 2021. La conjoncture financière instable risque entrainer d’importantes restructurations, ainsi qu’une recrudescence des tensions commerciales et géopolitiques.

   Notre société qui a toujours eu pour ambition de consolider et de poursuivre son développement, devra évoluer, dans cet environnement économique très fortement dégradé.

   Nous allons continuer à invertir dans de nouveaux projets en 2021, à la fois sur un plan matériel (achat de chariots élévateurs) dans l’objectif de continuer à faire évoluer notre outil travail et d’améliorer nos conditions de travail. Des investissements informatiques sont également engagés à travers le déploiement d’un nouveau Système d’Information de gestion des Ressources Humaines (Gestion administrative, Gestion des temps et des absences, entretiens individuels et professionnels…).

   Notre volonté est également de poursuivre cette année encore, une politique de formation volontariste.

Nous souhaitons rester prudents quant à nos futurs recrutements, n’ayant que très peu de visibilité à moyen terme sur l’évolution économique du marché.

Fort du contexte actuel, les prévisions économiques 2021 risquent être impactées à la baisse. Nous espérons, malgré tout, qu’au terme de l’année fiscale en cours et sous toute réserve, rétribuer de façon significative et circonstanciée de l’intéressement et de la participation à ces résultats, reconnaissant ainsi uniformément les efforts de chacun.

Nous rappelons que l’évolution de la masse salariale progresse « naturellement » du seul fait de l’évolution d’un certain nombre de paramètres (Prime d’ancienneté, charges sociales, effet report, « promotions », augmentation des effectifs...).

La Direction s’est engagée à faire évoluer uniformément les rémunérations de l’ensemble des collaborateurs actuellement présents et sous contrat au 1er Janvier 2021.

Au terme des différents échanges et réunions qui ont pu structurer cette négociation entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été décidé d’appliquer, les dispositions suivantes au titre de l’année 2021 :

3. Dispositions

PERSONNEL NON-CADRE

(HORS CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)

Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 1%

(Catégories Ouvriers, Employés et TAM)

COMMERCIAUX SEDENTAIRES ET HORS SITE (VRP)

(HORS CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)

Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 1%

(Commerciaux sédentaires + VRP)

PERSONNEL CADRE

(HORS CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)

Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 1%

CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION

Pour les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation la revalorisation du SMIC est déjà appliquée depuis le 01/01/2021 et ce conformément à la législation en vigueur.

PRIME D’IMPRIMERIE

Revalorisation du montant de la prime d’imprimerie à 50 euros à compter du 1^er Avril 2021 (M-1) et applicable sur la paie du mois de Mai 2021 (M)

Son mode de calcul en cas d’absence reste inchangé pour les collaborateurs rattachés à cet atelier. (Versement le mois M par rapport au mois M-1)

En ce qui concerne les mouvements de personnel dans cet atelier :

Cas N°1 :

Mouvement de collaborateurs de l’imprimerie vers d’autres services de production.

La prime d'imprimerie sera calculée de la manière suivante :

• Maintien à 100% de la prime pendant 5 jours ouvrés travaillés au cours de la période M-1

• Dégressivité de la prime d’imprimerie à compter du 6ème jour ouvré au cours de la période M-1

Polyvalence vers Autres Ateliers	Montant
1	50,00
2	50,00
3	50,00
4	50,00
5	50,00
6	35,00
7	32,50
8	30,00
9	27,50
10	25,00
11	22,50
12	20,00
13	17,50
14	15,00
15	12,50
16	10,00
17	7,50
18	5,00
19	2,50
20	0,00

Cas N°2 :

Mouvement des collaborateurs des autres ateliers de production vers l’atelier d’imprimerie.

La prime d'imprimerie calculée de la manière suivante :

• 0 euro pendant 5 jours ouvrés au cours de la période M-1

• Attribution de la prime d’imprimerie à compter du 6ème jour ouvré au cours de la période M-1

Polyvalence vers l’atelier d'imprimerie	Montant
1	0,00
2	0,00
3	0,00
4	0,00
5	0,00
6	15,00
7	17,50
8	20,00
9	22,50
10	25,00
11	27,50
12	30,00
13	32,50
14	35,00
15	37,50
16	40,00
17	42,50
18	45,00
19	47,50
20	50,00

PRIME DE VACANCES

(HORS COMMERCIAUX)

La valeur de la prime de vacances, versée au mois de Juillet 2021 sera revalorisée de 50€.

Cette prime est versée aux personnes présentes, hors commerciaux et cadres commerciaux, et en activité depuis plus d’un an au moment du versement, soit en Juillet 2021.

AUTRES INFORMATIONS

L’indemnité de restauration reste fixée en application du barème URSSAF 2021 à 6,70 euros.

Le forfait repas est fixé à 19,10 euros.

La Direction se réservant la possibilité de répondre à des situations d’ajustements individuels ou de promotions au cas par cas.

Prise en charge de la part patronale de la mutuelle 2021 : 45,84 Euros par mois.

4. Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021. S’agissant de dispositions relatives aux salaires, sa durée d’application est de 1 an à compter de la date d’effet du présent accord.

Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société LIMA Adhésifs notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit celui de LIMOGES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Couzeix, le 07 Avril 2021.

Pour l’Etablissement

La présidente

Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical CFDT