Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DU FORFAIT REMPLACEMENT" chez GERMAINE REVEL (CTRE READAPT FONCTIONNELLE REVEL)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au VERSEMENT DU

forfait remplacement

Entre

La Fondation Germaine Revel, Gestionnaire du Centre Médical Germaine Revel, dont le siège est situé 707 Route de la Condamine – St Maurice sur Dargoire - 69440 CHABANIERE, SIRET 31625137000011, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Préambule

La Fondation Germaine Revel, gestionnaire du Centre Médical Germaine Revel, a testé pendant 7 mois de mars 2023 à septembre 2023 une solution de nature à inciter les salariés à accepter en interne les remplacements proposés afin que ceux-ci soient assurés par du personnel directement opérationnel, fiable et formé et que les salariés concernés puissent, par ce biais, bénéficier d’une augmentation de leur rémunération.

Cette prime, appelée « Forfait remplacement », est conçue comme un outil de fidélisation et de reconnaissance du personnel concerné. Elle bénéficie aux Infirmiers, aux Aides-Soignants et aux Accompagnants éducatifs et sociaux qui accepteraient d’effectuer des remplacements en plus de leur temps de travail.

Compte tenu du budget contraint du Centre Médical Germaine Reval et des financements accordés par l’ARS, la Fondation n’est en capacité de financer cette mesure que pour les postes en tension de recrutement pour lesquels l’impact sur les conditions de travail et d’accueil justifient cette dépense supplémentaire, à savoir les infirmiers et les aides-soignants.

Il a été convenu ce qui suit :

Les conditions d’attribution du Forfait Remplacement sont les suivantes :

Article 1 – Bénéficiaires

Le bénéfice du forfait remplacement est réservé aux Infirmiers diplômés d’Etat (filière soignante : regroupement 1.6 de la CCN 51 de l’hospitalisation privée à but non lucratif), aux aides-soignants hospitaliers (filière soignante ; regroupement 1.2 de la CCN 51 de l’hospitalisation privée à but non lucratif) et aux Accompagnants éducatifs et sociaux (filière éducative et sociale ; regroupement 2.3 de la CCN 51 de l’hospitalisation privée à but non lucratif) disposant d’un contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Montant et modalités de calcul

Le Forfait applicable à chaque remplacement sera de 56,42 € brut par jour de remplacement effectué en plus du temps de travail contractuel par les IDE et les ASD (ou AES).

Le calcul du nombre de jour de remplacement sera effectué du 16/M-1 au 15/M et les Forfaits Remplacement seront réglés avec la paie du mois M, en supplément du paiement réglementaire en heures complémentaires ou supplémentaires.

Il est expressément indiqué que ces forfaits remplacement ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires ou des heures complémentaires.

Ils entrent en revanche dans le revenu soumis à impôt.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 4 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2025 c’est-à-dire que les éléments variables seront pris en compte jusqu’au 31/12/2025 inclus. Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction à cette date.

Article 5 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 226-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera affiché aux emplacements prévus à cet effet.

Fait à Chabanière, le 14 septembre 2023

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général