Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SIME - SIMAIR

Cet accord signé entre la direction de SIME - SIMAIR et le syndicat CFTC et CGT le 2019-07-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT

Numero : T03119004059
Date de signature : 2019-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : SIMAIR
Etablissement : 31688318000069

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2017-10-20) Accord dans le cadre de la NAO 2018 (2018-06-28)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-15

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre:

D'une part,

La société SIMAIR, 30, avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers

Et D'autre part,

Les délégations suivantes :

  • CFTC Colomiers,

  • CGT Colomiers,

Ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation

annuelle obligatoire.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

  • Réunion n° 1 le 11 juin 2019

  • Réunion n° 2 le 04 juillet 2019

  • Réunion n° 3 le 11 juillet 2019

Au terme de la négociation annuelle qui s’est clôturée le 11 juillet 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

  1. Une mesure d’augmentation générale

  • 0.9% d’augmentation générale rétroactif au 01er avril 2019 effectuée sur les salaires d’août 2019.

Elle est d’un montant minimum de 25€ brut mensuel pour les salaires inférieurs à 1 700€ brut mensuel.

  1. Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles

Il est prévu une enveloppe au titre des augmentations individuelles.

Ce montant sera défini dans un second temps. Cette enveloppe sera dédiée aux augmentations servant à rétribuer :

  • Les augmentations destinées à assurer un traitement équitable des rémunérations.

  • Les augmentions attribuées au mérite suivant le retour des responsables.

  1. Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2242-4 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de  Toulouse, du lieu de conclusion du procès-verbal en 2 exemplaires.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Toulouse le 11 juillet 2019,

Pour la Direction Pour les délégations syndicales

Directeur général du groupe BT2i Délégué syndical CFTC

Délégué Syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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