Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES NAO 2018/2019 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez CADIOU INDUSTRIE (Siège)

ACCORD NAO

2018/2019

sur les salaires effectifs

UES XXXXXX XXXXXX

Maner Lac

29180 LOCRONAN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES CADIOU INDUSTRIE,

Représentée par Madame Xxxxxx xxxxxx, dûment habilitée,

D’UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :

Monsieur Xxxxxx xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs.

Le présent accord détaillera :

• Le calendrier de la négociation (TITRE I)

• Les dispositions retenues au titre de l’année 2018/2019 (TITRE II)

• La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (TITRE III)

• Les formalités de dépôt (TITRE VI).

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

TITRE I

CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION

le 28 février 2019

La direction a remis à la délégation syndicale des documents de synthèse relatifs aux rémunérations des salariés dans l’entreprise. Ces documents sont transmis sous forme de moyenne ou de total par catégorie de salarié de façon à empêcher toute identification individuelle.

En accord avec la Délégation Syndicale, le planning des réunions suivantes a été établi :

• Mardi 19 mars 2019

Suite à l’indisponibilité du délégué syndical, une seconde réunion est programmée le mardi 30 avril 2019, réunion au cours de laquelle seront définies d’autres dates de rencontres.

1^ère réunion le 19 mars 2019 à 9 H 30

La première réunion s’est tenue le Mardi 19 mars 2019.

Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis préalablement à la Délégation Syndicale ainsi que sur le rapport présenté ce jour par La Direction portant sur les points suivants :

• Le contexte économique national et le niveau d’inflation.

• L’activité de l’industrie du bâtiment.

• Le niveau de chômage national et le taux d’emploi local.

• L’activité du Groupe CADIOU du précédent exercice et les perspectives sur les mois à venir.

• Le volet social de l’entreprise :

□ Les travailleurs handicapés

□ La formation professionnelle

□ La Politique d’Emploi

□ Le suivi médical et l’accompagnement social

□ Les enjeux de la transition digitale

• L’évolution des aspects salariaux du précédent exercice et le niveau de l’épargne salariale.

• La politique d’investissement de l’entreprise :

• Une machine découpe laser.

• La réfection de la toiture du hall1 et l’agrandissement du siège.

• Le projet de rénovation des bâtiments administratifs (Bureau d’études et administration des ventes.

• L’acquisition de deux nouveaux camions.

Puis les échanges ont porté sur les propositions de la direction :

• Une augmentation collective de 1.5% pour tous les salariés.

• Un budget relatif au changement de classification dans le cadre du parcours professionnel.

• Une prime exceptionnelle défiscalisée.

2^ème réunion le 30 avril 2019

Au cours de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale faisait part des commentaires et propositions ci- dessous :

• La délégation syndicale, souhaitant revoir le droit d’absence rémunérée aux salariés pour enfants malade, en le portant à 2 jours d’absence autorisée dans l’année civile et par enfant.

• Faire évoluer le budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0,6% à 1,2% de la masse salariale.

• Une réévaluation du montant de la prime paniers de 6€ à 6,60€, ainsi qu’une augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant de 7€ à 8€.

• Augmentation collective de 3%, pour tous les salariés avec rétroactivité au 1^er février 2019.

À l’issue de cette deuxième réunion, la Délégation Syndicale et la Direction confirmaient se rencontrer le mardi 7 mai 2019 à 9 heures 30.

3^ÈME RÉUNION LE 7 MAI 2019

Au cours de cette réunion, la direction est revenue sur les propositions de la délégation syndicale :

• Sur le principe de la révision de l’absence pour enfants malades, elle ne souhaitait pas aller au-delà des 3 demi-journées déjà octroyées.

• Concernant la révision du budget ASC, elle proposait de le porter à 0,8% de la masse salariale et en complément émettait l’hypothèse, d’accompagner financièrement le CSE pour l’organisation d’évènements exceptionnels (exemple : arbres de noël).

• Au sujet de l’accompagnement salarial, la direction proposait une augmentation du salaire de base de 1,7% pour tous les coefficients à compter du 1^er mai 2019. Ainsi qu’une revalorisation du montant du panier de jour à 6,60€.

Suite aux différents échanges, la direction et la délégation syndicale, se quittaient sur la proposition suivante :

• Augmentation collective de 1.9%, pour tous les salariés à compter du 1^er mai 2019.

• Une revalorisation du montant du panier de jour à 6,60€.

ET convenaient de se revoir le jeudi 9 mai à 9 heures 30, afin que la direction soumette d’autres propositions.

4^ème REUNION LE 9 MAI 2019

Au cours de cette réunion, les échanges entre la délégation syndicale et la direction ont continué autour de deux axes :

• Une augmentation collective du salaire de base.

• L’indemnisation des repas.

Au cours de cette 4^ème réunion, la direction proposait :

• Une augmentation collective de 1,7% pour les coefficients de 700 à 720 au 1^er mars 2019, en s’engageant à cadrer leur parcours professionnel dans l’entreprise.

• Une augmentation collective de 2,2% pour les coefficients de 730 à 800 au 1^er mars 2019.

Ces deux mesures applicables sous condition d’ancienneté d’un an.

• Concernant l’indemnisation des repas, la direction confirmait une revalorisation du montant du panier de jour à 6,60€.

La délégation syndicale, souhaitait elle de mettre en place les mesures suivantes :

• Une augmentation collective de 2,5% pour les coefficients de 700 à 750.

• Une augmentation collective de 2,2% pour les coefficients de 800 à 830.

Ces deux mesures applicables sous condition d’ancienneté de 6 mois avec une rétroactivité de 2 mois.

• Concernant l’indemnisation des repas, elle confirmait une revalorisation du montant du panier de jour à 6,60€ et une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 8€.

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TITRE II

Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2018/2019

Accord de N.A.O. sur les salaires effectifs

Le 10 mai 2019, les parties se sont mises d’accord sur les modalités qui suivent :

• Augmentations collectives du salaire de base :

  • Augmentation collective de 2.4%, pour les salariés du coefficient 700 à 750 avec rétroactivité au 1^er mars 2019.

Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté.

• Augmentation collective de 2.4%, pour les salariés du coefficient 150M et 118M avec rétroactivité au 1^er mars 2019.

Pour les salariés de Cadiou Transport ayant plus d’un an d’ancienneté .

• Augmentation collective de 1.8%, pour les salariés du coefficient 800 à 830 avec rétroactivité au 1^er mars 2019.

Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté.

Par ailleurs les parties conviennent d’appliquer une revalorisation des indemnités repas :

• Augmentation du montant des paniers de jour à 6,60€.

• Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 8€.

Application au 1^er mai 2019.

Pour préparer la NAO 2019, un crédit de 40 heures a été accordé aux membres de la délégation qui ne bénéficient pas d’heures de délégation syndicale.

Les parties conviennent de débuter les prochaines négociations annuelles obligatoires début janvier 2019.

En outre, les parties ont sérieusement et loyalement engagé cette négociation sur des critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, dans un principe de non-discrimination.

TITRE III

Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord

1. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;

2. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».

3. DÉNONCIATION

Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.

Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.

4. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir en janvier 2019 pour aborder les nouvelles négociations 2019/2020.

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TITRE III

Formalités de Dépôt

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE BRETAGNE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.

Fait à LOCRONAN,

Le 20 mai 2019

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CFDT Madame Xxxxxx xxxxxx Monsieur Xxxxxx xxxxxx