Accord d'entreprise "Accord relatif aux salaires 2019" chez CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (PSA FINANCE FRANCE ; FREE2MOVE LEASE ; SOFIRA)

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2019

En application des dispositions du code du travail (Art. L 2242-1 et L 2242-7) est intervenu un accord relatif à la politique salariale 2018 entre,

• La Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (CREDIPAR) prise en la personne de son représentant,

Et

• Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant,

SNB-CGC

CFDT

SUD Banques Solidaires

Préambule

Les organisations Syndicales et la Direction de CREDIPAR dûment mandatées, se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 22 février et 14 mars 2019, pour renégocier les salaires et les éléments afférents.

La Direction a tenu à rappeler également que s’inscrit dans la politique de rémunération de l’entreprise l’accord de participation et d’intéressement qui associe les salariés aux résultats économiques.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues des dispositions suivantes pour l’année 2019.

Article 1 – Révisions salariales Individuelles

• Les augmentations individuelles s’établiront sur la base d’un budget de 2,6 % de la masse salariale annuelle base mars 2019.

• Compte tenu du calendrier, les augmentations individuelles seront établies en avril 2019.

Article 2 – Primes diverses

Afin de tenir compte de l’inflation, le montant de la prime de porte ouverte est porté à 190 euros et la prime de chargé de famille à 187 euros à compter du 1^eravril 2019.

Les parties ont également décidé de porter le montant de la prime de transport, telle que définie à l’article 44 de la convention collective de la Banque, à 6,60 euros par mois.

Le montant des primes suivantes reste inchangé :

• La prime de garde d’enfants : 5,20 euros

• La prime de mariage : 224 euros

• La prime de naissance : 224 euros

Article 3 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la première réunion en date du 22 février 2019, a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Une quote-part de 0,20 % sera imputée du budget global et dédiée aux opérations de repositionnement (incluant la GSI) ainsi qu’à la mise en œuvre de mesures visant à garantir un même niveau de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4 – Prime Variable Groupe (PVG)

Prime Variable Groupe permet de mobiliser et de rendre solidaires les salariés autour d’une performance commune. Des cibles « montant » sont définies par statut.

La cible des techniciens est revalorisée afin d’être portée à 4,2% du salaire fixe annuel.

La cibles des cadres affectés sur des postes D ou C est revalorisée de la manière suivante :

• Cadres sur poste D : 9,3% du salaire fixe annuel

• Cadres sur poste C : 10,5% du salaire fixe annuel

Article 5– Formalités de dépôt

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2019, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L 2242-6 et L 2242-8 du Code du Travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

CREDIPAR procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Gennevilliers, le 18 mars 2019 en 6 exemplaires.

Le Directeur des Ressources Humaines Les Délégués Syndicaux

Pour le SNB/CFE-CGC

Pour LA CFDT

Pour SUD BANQUES Solidaires