Accord d'entreprise "négociations periodiques obligatoires" chez UNICO - BARTHEZ BIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UNICO - BARTHEZ BIS et les représentants des salariés le 2023-06-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03423008945
Date de signature : 2023-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : SUPER U
Etablissement : 31792845500060 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-29

(supression image)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023

Entre les soussignés :

LA société BARTHEZ

ZAE les masselettes 34490 THEZAN LES BEZIERS

Représentée par (suppression prénom nom) en sa qualité de (suppression qualité)

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, BARTHEZ régulièrement convoquée.

Ci- après dénommée le syndicat CFDT, représenté …………, en sa qualité de (suppression qualité)

d’autre part,

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la direction a invité l’organisation syndicale représentative à se réunir en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont réunies dans le cadre de ces Négociations Périodiques Obligatoires le

  • 15 juin 2023 à 10h30

  • 29 juin à 10 h

afin d’aborder ensemble le thème de la rémunération.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

  1. Salaires effectifs :

L’ensemble des collaborateurs sera rémunérée sur la base de la grille de rémunération présentée par la Direction. Il n’y a pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

  1. Grille de rémunération :

La grille de rémunération présentée par la Direction a été validée.

2023 Conventionnelle 2023 Direction
Niveau Règle Evol

Taux

horaire

Ecart Salaire mensuel brut Evol / Avant NAO Taux horaire Ecart Salaire mensuel brut Evol / Avant NAO
1A Niveau 1 (1A - 6 premiers mois) 11,52 €   1 834,56 € - € 11,52 €   1 834,56 € - €
1B Niveau 1 (1B - après 6 mois) 11,52 € 0,00% 1 834,56 € - € 11,52 € 0,00% 1 834,56 € - €
2A Niveau 2 (2A- 6 premiers mois) 11,52 € 0,00% 1 834,56 € - € 11,52 € 0,00% 1 834,56 € - €
2B Niveau 2 (2B - après 6 mois) 11,64 € 1,04% 1 853,67 € 19,11 € 11,75 € 2,00% 1 871,19 € 36,63 €
3A Niveau 3 (3A - 12 premiers mois) 11,65 € 0,09% 1 855,27 € 20,71 € 11,87 € 1,02% 1 890,29 € 55,73 €
3B Niveau 3 (3B - après 12 mois) 11,87 € 1,89% 1 890,29 € 55,73 € 12,10 € 1,94% 1 926,93 € 92,37 €
4A Niveau 4 (4A - 24 premiers mois) 11,88 € 0,08% 1 891,89 € 22,29 € 12,46 € 2,98% 1 984,26 € 114,67 €
4B Niveau 4 (4B -  après 24 mois) 12,58 € 5,89% 2 003,37 € 60,52 € 12,95 € 3,93% 2 062,29 € 119,44 €
5 Niveau 5 13,33 € 5,96% 2 122,80 € 23,89 € 13,99 € 8,03% 2 227,90 € 128,99 €
6 Niveau 6 14,53 € 9,00% 2 313,91 € 25,49 € 15,25 € 9,01% 2 428,57 € 140,15 €

Répartition des employés en CDI par échelon et par temps de travail

Echelon temps de travail nombre de personnes CDI
1A complet 2
2A complet 3
2A partiel 3
2B complet 17
2B partiel 8
3A complet 7
3B complet 11
3B partiel 15
4A complet 3
4A partiel 1
4B complet 11
4B partiel 1
5 complet 3
5 partiel 1
6 complet 2
  1. Prime d’assiduité :

Suite à la mise en place de la prime d’assiduité en 2022, il a été souhaité par les deux parties qu’une modification soit apportée à la liste des absences individuelles considérées comme périodes de présence, notamment l’ajout des jours de garde enfant malade dans le cadre de l’égalité femmes hommes.

NAO 2022

Absences assimilées à des périodes de présence

NAO 2023

Absences assimilées à des périodes de présence

- les congés légaux de maternité,

- les congés de paternité,

- les congés payés,

- les jours de réduction du temps de travail et les repos compensateurs,

- les congés pour événements familiaux,

- les jours de formation pour congé individuel de formation,

- les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation,

- les absences des représentants du personnel et des représentants syndicaux, pour l’exercice de leur mandat ainsi que les congés de formation spécifiques aux représentants,

- les périodes de chômage partiel

- les congés légaux de maternité,

- les congés de paternité,

- les congés payés,

- les jours de réduction du temps de travail et les repos compensateurs,

- les congés pour circonstances de famille définis dans l’article article 7.5 de la convention collective. (décès, mariage, naissance, baptême ou communion ou équivalent)

- les jours de formation pour congé individuel de formation,

- les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation,

- les absences des représentants du personnel et des représentants syndicaux, pour l’exercice de leur mandat ainsi que les congés de formation spécifiques aux représentants,

- les jours de garde enfant malade

- le mi-temps thérapeutique

- les périodes de chômage partiel

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/07/2023 au 30/06/2024.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit, d’être applicable, sans se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera, en outre, tenu à la disposition du personnel et porté sur le tableau d’affichage réservé aux communications avec le personnel.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires (un support papier et un support électronique à l’unité territoriale de la DREEETS de l’Hérault.

Fait à Thézan les Béziers,

Le 29 juin 2023.

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale représentative

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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