Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez AGC09 - ASS GESTION ET DE COMPTABILITE DE L (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGC09 - ASS GESTION ET DE COMPTABILITE DE L et les représentants des salariés le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00918000004
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASS GESTION ET DE COMPTABILITE DE L'ARIEGE
Etablissement : 31798024100010 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-29

ACCORD DE METHODE

Entre les soussignés,

L'AGC 09, dont le siège social est situé Parc Technologique Delta Sud - 16 rue Louis Pasteur - 09 340 VERNIOLLE

L'AGC 31, dont le siège social est situé 228 Avenue des Pyrénées 31600 MURET

L'AGC 32, dont le siège administratif est route de Mirande, 32000 AUCH

L'AER 32, dont le siège administratif est route de Mirande, 32000 AUCH

Représentées par ___, Directrice Générale ayant reçu un mandat express pour ce faire

D'une part,

Et

Pour l'AGC 09, le Syndicat CFDT, représenté par ___,

Pour l'AGC 31, le Syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, ___

Pour l'UES AGC / AER Gascogne Adour composées des entités AGC 32 et AER 32,

Le Syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, ___

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par sa déléguée syndicale, ___

Le Syndicat FO, représenté par son délégué syndical, ___

D'autre part,

Il est conclu le présent accord de méthode

PREAMBULE

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L.2222-3-1 et suivants du Code du travail.

Le 12 septembre 2017, les Conseils d'administration des 3 AGC ont validé à l'unanimité le principe du projet de fusion des AGC Ariège, Haute-Garonne et Gascogne-Adour.

L'ambition exprimée par les administrateurs est la suivante :

  • à partir d'une ambition fondatrice qui était de contribuer, au niveau d'un département, au développement du territoire et d'être un acteur référent dans l'accompagnement des entreprises, nous devons prendre acte de l'arrivée de besoins nouveaux dans ces entreprises, de la concurrence croissante et donc de l'impérieuse nécessité, non pas simplement de durer mais de renaître. Et ce en donnant à notre action :

  • une dimension pluri-départementale, pluriculturelle (rural et urbain), de proximité, gage de croissance pérenne

  • une création régulière de services nouveaux, une montée en compétences croissante, gage de conservation et de conquête de clients

  • une gouvernance nouvelle, gage d'une réaffirmation de choix politiques et économiques nouveaux

  • une volonté de rester dans le domaine de l'Economie Sociale et Solidaire sur la base d'un équilibre entre l'indispensable réussite économique et le maintien de valeurs historiques et la réaffirmation de l'appartenance au réseau Cerfrance.

Les associés de la nouvelle alliance partagent les objectifs et les valeurs suivants :

  • soutenir le développement économique de leur territoire

  • favoriser la pérennité des entreprises quelles que soient leur taille et leur ancienneté

  • affirmer des valeurs de solidarité au travers d'initiatives d'accompagnement dans les périodes difficiles

  • affirmer des valeurs de modernité grâce à une offre de services à la pointe des besoins nouveaux

  • affecter les excédents de fonctionnement en priorité à l'investissement au service des adhérents, puis à conforter les fonds propres pour l'indépendance et à un juste retour vers les équipes par l'intéressement et la participation

Les axes forts de la politique sociale pour le projet sont une organisation et un temps de travail centré client, une priorité à l'emploi, l'employabilité et la compétence des collaborateurs, la qualité de vie au travail.

Dans un souci de préserver un dialogue social de qualité et d'engager une concertation autour de ce projet, les parties signataires ont décidé de formaliser les conditions de négociation et des moyens accordés pour celle-ci.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre de favoriser les échanges et de garantir le succès du projet.

Les parties à la négociation décident par le présent accord de conclure les méthodes à la négociation engagée sur les domaines sociaux.

Cet accord doit permettre à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Les parties signataires rappellent que les 3 AGC relèvent de la Convention Collective du Réseau Cerfrance.

Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 et suivants du Code du travail, si le projet de fusion devait aboutir, il aurait pour conséquence la mise en cause des statuts collectifs appliqués aux différentes AGC.

Dans ce cadre, un processus de négociation d’accords de substitution devrait alors avoir lieu.

Les dispositions du Code du travail prévoient un délai de 15 mois afin de déployer ce type de négociation.

Cependant force est de constater qu’il plus constructif d’anticiper cette négociation.

Les futures négociations, organisées dans le cadre du présent accord de méthode ont donc pour objet de négocier un statut conventionnel commun aux 3 AGC qui sont visées par le projet de fusion.

C’est la raison pour laquelle, la société souhaite organiser au mieux le processus de négociation de ces accords et a donc invité les organisations syndicales à négocier une « méthode ».

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord de méthode est applicable à l'AGC Ariège, à l'AGC Haute Garonne et à l’AGC et l’AER Gascogne Adour.

DURÉE, REVISION et DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin 3 mois après la date effective de la fusion, au plus tard le 28 février 2019. Le présent accord cessera automatiquement, sans formalisme.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque partie signataire des présentes peut demander la révision de tout ou partie des présentes, selon les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision devra être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception ou remis en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires,

  • Toute demande de révision devra comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de remplacement,

  • Dans les quinze jours au plus tard qui suivent la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation de révision de l'accord et mettront tout en œuvre pour faire aboutir la négociation dans un délai d'un mois à compter de la première réunion.

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision partielle.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. En cas d'absence d'avenant de révision passé le délai d'un mois après la première réunion, la négociation prendra fin et conduira à poursuivre l'application du présent accord dans les mêmes conditions.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celle de l'accord.

Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises parties à la négociation, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

LIEU ET HORAIRE DES REUNIONS

Les parties au présent accord conviennent de réaliser les réunions de négociation entre les parties dans les locaux de la SAS TAG Expertise - 2 rue Antoine Lavoisier - ZAC Perget - 31770 COLOMIERS afin d’optimiser le temps de déplacement de chacun.

Les parties se réservent la possibilité de réaliser certaines réunions chez CERFRANCE, à Auch - Route de Mirande, à Verniolle - Parc Technologique Delta Sud ou à Muret - 228 Avenues de Pyrénées - 31 600 MURET.

Les réunions de négociations entre les parties se tiendront sur une journée, de 10 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30 au plus tard sauf accord entre les parties. Les temps de déplacement seront ajoutés.

Les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l'absence d'un ou plusieurs membres de la Direction, ou des délégations des organisations syndicales représentatives.

Dans l'hypothèse où la réunion ne pourrait se tenir, la Direction s'engage à reprogrammer immédiatement une nouvelle réunion dans les plus brefs délais, afin que le nombre initial de réunions prévu soit respecté.

COMPOSITION DES PARTIES A LA NEGOCIATION

Les parties conviennent de la composition suivante pour chacune des organisations syndicales :

Le délégué syndical ou représentant du personnel pour les organisations syndicales représentatives dans chaque AGC, accompagné d'un salarié, représentant élu ou pas. Soit à la date de signature de l'accord :

  • 1+1 CFDT AGC 09

  • 1+1 CFDT AGC 31

  • 1+1 CFDT AGC 32

  • 1+1 FO AGC 32

  • 1+1 CFE/CGC AGC 32

Soit 10 personnes pour la représentation du personnel.

Le principe est que le salarié accompagnant proposé par le représentant du personnel au plus tard un mois avant le début des négociations thématiques (phase 2.) reste le même pendant toute la période de négociation. Cependant le représentant du personnel se réserve la possibilité de se faire accompagner par une autre personne dans certains cas (absence du salarié proposé initialement, thématique de la négociation). En cas de changement éventuel de l'accompagnant du représentant du personnel, la direction devra en être informée au plus tard quinze jours avant la réunion.

Pour la direction, la Directrice Générale Adjointe sera accompagnée d'une ou deux personnes, salariés, suivant les thématiques de la négociation.

Soit 2 ou 3 personnes pour la représentation de la Direction.

Si des élections professionnelles ont lieu pendant la période de validité de cet accord, le ou les représentants de l'AGC concernée seront modifiés, le cas échéant.

Les salariés non élus participant aux négociations bénéficieront de la protection des membres des délégations.

INFORMATION RELATIVE AU CONTENU DE LA NEGOCIATION ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

Les parties conviennent de transmettre aux représentants des salariés les informations suivantes :

  • Accords d'entreprise et autres accords en vigueur dans chacune des AGC

  • Bilans sociaux des 3 AGC

  • Usages sur les 3 AGC

  • Eléments de rémunérations sur les 3 AGC

  • Notice d'information avec les conditions particulières et tarifs de complémentaire santé pour les différentes AGC

  • Synthèse des principaux éléments de différenciation entre les AGC

Ces informations seront transmises en version électronique au plus tard un mois avant le début des négociations thématiques (phase 2.).

Un compte rendu de chaque réunion sera transmis aux participants au moins une semaine avant la réunion suivante. Il comprendra les points importants des échanges lors de la réunion de négociation ainsi que l'état d'avancement du projet d'accord.

Les organisations syndicales remettront également leurs remarques à la direction et membres des délégations préalablement à la réunion.

L'information communiquée aux salariés après chaque réunion de négociation est établie conjointement entre la Direction et les représentants des organisations syndicales au début de la réunion suivante. Le document reprenant les informations communiquées aux salariés sera mis à disposition dans les bases documentaires internes aux trois AGC.

Certaines informations ayant, au cours des réunions été classées comme confidentielles, (page ou paragraphe noté d’un C ne devront pas être communiquées en dehors de la réunion.

Les informations communiquées aux élus pour préparer la réunion et la négociation seront classées comme confidentielles et ne devront donc pas être communiquées à d'autres personnes que celles qui participent à la réunion.

MOYENS CONFERES

La Direction entend donner aux organisations syndicales représentatives et aux Représentants du personnel, les moyens de participer efficacement à ces négociations et à leur préparation.

Les parties sont également conscientes que pendant cette période antérieure à la fusion, il est impératif de concilier les engagements vis-à-vis des clients et la nécessité pour les équipes syndicales de disposer du temps nécessaire pour préparer et négocier.

A ce titre, chaque membre de la délégation syndicale bénéficiera d'un crédit supplémentaire d'une journée de 8 heures pour chaque journée de négociation (temps de déplacements inclus). Le temps de délégation supplémentaire pour travailler sur la négociation devra être pris préalablement à la réunion ; il n'est pas cumulable et est affecté à chaque personne (soit le représentant de l'OS + 1 personne).

Les frais de déplacements pour les réunions préparatoires et les réunions de négociation seront pris en charge par l'entreprise. En priorité, les délégations syndicales utiliseront les véhicules de service.

Pour les salariés dont les temps de délégation liés à la négociation sont susceptibles d'impacter les objectifs en lien avec leur activité, ceux-ci seront revus en accord avec la hiérarchie. Chaque responsable hiérarchique d'un salarié participant à la négociation sera informé par la direction de cette disposition.

Cette mesure prend effet à compter de la signature de la présente et se terminera au plus au plus tard le jour de la dernière réunion de négociation.

PHASE ET CONTENU DE LA NEGOCIATION

Les parties conviennent de diviser la négociation en quatre phases contenant chacune des thèmes spécifiques de négociation.

La phase 1 concerne la négociation sur l'accord de méthode.

Elle a débuté le vendredi 26 janvier 2018 pour se terminer à la date de signature du présent accord.

La phase 2 concerne la négociation sur les domaines suivants :

Accord d'entreprise

Aménagement du temps de travail et forfait jour

Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

Pour cette phase 2 les parties à la négociation prévoient 5 réunions planifiées les :

24/05/2018

12/06/2018

05/07/2018

19/07/2018

28/08/2018

La phase 3 concerne la négociation sur les domaines suivants :

Grille de minimum

Accessoires de rémunération

Participation & Intéressement

Plan d'Epargne Entreprise

Pour cette phase 3 les parties à la négociation prévoient 3 réunions planifiées les :

18/09/2018

09/10/2018

30/10/2018

La phase 4 concerne la négociation sur les domaines suivants :

Egalité professionnelle H/F

Télétravail

Pré-retraite progressive

Compte Epargne Temps

Droit à la déconnexion.

Les dates de négociation en phase 4 seront déterminées au cours de la réunion du 30/10/2018.

Pour les réunions de la phase 4, les membres des délégations syndicales et/ou les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 15 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par courrier électronique.

Pour toutes les autres réunions, la communication du présent accord vaut convocation aux réunions. L’adresse de la réunion sera communiquée aux membres des délégations syndicales et/ou aux délégués syndicaux 7 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par courrier électronique.

ISSUE DES NEGOCIATIONS

Lors de la dernière réunion de chacune des phases, l’entreprise et tout ou parties des organisations syndicales constateront :

soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;

soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord ;

soit de la nécessité par accord unanime des présents à la dernière réunion de programmer une ultime réunion.

COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

DEPÔT DE L'ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auch, de Pamiers et de Toulouse et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'homme de Auch, de Pamiers et de Toulouse.

Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de donnée nationale visée à l'article L 2231-5 -1 du code du travail.

Fait à Muret le

(en 12 exemplaires)

Pour l’AGC 09, l’AGC 31, l’AGC 32 et l’AER 32

___, Directrice Générale

Les Délégués syndicaux.

___

Pour la CFDT de l'AGC Ariège

___

Pour la CFDT de l'AGC Haute Garonne

___

Pour la CFDT de l'UES Gascogne Adour

___

Pour CFE-CGC de l'UES Gascogne Adour

___

Pour FO de l'UES Gascogne Adour

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/