Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord catégoriel du 30 septembre 2014 relatif au statut, à la rémunération et la forfaitisation annuelle en heures des directeurs de restaurant" chez BUFFALO GRILL (Siège)

Avenant portant révision de l’accord catégoriel du 30 septembre 2014 relatif au statut, à la rémunération et à la forfaitisation annuelle en heures des directeurs de restaurant

Entre :

La Société BUFFALO GRILL, société par actions simplifiée au capital de 10 006 187 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 906 443.

Représentée par XXX, Directrice des Relations Sociales,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires de l’Accord du 30 septembre 2014 :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical CFE-CGC de Buffalo Grill SAS,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 :

L’article 1^er « Objet de l’accord » de l’Accord du 30 septembre 2014 est modifié comme suit :

« Suite à la réorganisation de la ligne managériale conduite en 2013, les parties ont engagé des discussions sur l’évolution du statut des managers et le passage à une rémunération fixe.

En effet, les managers étant désormais amenés à avoir une autonomie plus grande dans l’organisation de leur travail, il est apparu impératif d’adapter spécifiquement leur statut et de faire corrélativement évoluer leur système de rémunération afin que celui-ci soit en adéquation avec les réalités de ce nouveau statut.

Dans ces conditions, pour tenir compte de ces évolutions, le présent accord organise le recours à des conventions individuelles de forfait et la mise en place d’une rémunération fixe forfaitaire. Il envisage alors, d’une part, la possibilité d’avoir recours au forfait annuel en heures par convention individuelle, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et, d’autre part, instaure un mécanisme de rémunération fixe forfaitaire des managers qui à cette occasion acquièrent le titre de « directeur de restaurant ». »

Article 2 :

L’article 2 « Champ d’application de l’accord » de l’Accord du 30 septembre 2014 est modifié comme suit :

« Le présent accord s’applique dans l’ensemble des restaurants de la société Buffalo Grill SA aux directeurs de restaurant, salariés relevant de l’article L. 3121-42, 1° du Code du travail, qui travaillent au sein d’une collectivité de travail sans pouvoir être soumis au même horaire que les autres salariés dont ils gèrent l’activité.

À ce titre, seuls sont concernés par le présent accord les directeurs de restaurants, jusqu’ici dénommés « managers », ayant le statut de cadre et relevant du niveau V, échelon 1 de la convention collective nationale des Hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 (ou d’un niveau/échelon supérieur).

Le présent accord venant modifier la durée du travail, ainsi que la rémunération du personnel visé, des avenants aux contrats de travail seront donc soumis à l’accord individuel. »

Article 3 :

L’article 3.1 « Conventions individuelles de forfait annuel en heures » de l’Accord du 30 septembre 2014 est modifié comme suit :

« Il peut être conclu avec les salariés susvisés des conventions individuelles de forfait annuel de 1932 heures maximum, après déduction des 6 semaines de congés annuels. A titre indicatif, cela correspond à une durée de travail hebdomadaire moyenne de 42h/semaine.

Ce forfait horaire correspond à une année complète de travail, soit 12 mois consécutifs qui compte tenu des contraintes inhérentes au fonctionnement interne de l’entreprise coïncidera avec les dates d’acquisition des congés payés (soit du 1er juin au 31 mai). Les absences du salarié devront être décomptées du forfait annuel en heures. Il est convenu en ce sens qu’un jour entier d’absence sera décompté sur la base forfaitaire de 8,4 heures ; tandis qu’une demi-journée d’absence sera décomptée sur la base forfaitaire de 4,2 heures. »

Article 4 :

L’article 4 « Rémunération » de l’Accord du 30 septembre 2014 est modifié comme suit :

« Afin d’être en adéquation avec l’autonomie octroyée aux directeurs de restaurant, et incidemment avec la mise en œuvre d’un forfait annuel en heures, venant concrétiser cette autonomie, le système de rémunération a été repensé. Ainsi, il est prévu de mettre en place une rémunération forfaitaire fixe, auquel viendra s’ajouter le principe d’une prime sur objectifs.

Article 4.1 : Rémunération forfaitaire fixe

Les directeurs de restaurant percevront une rémunération fixe forfaitaire annuelle en contrepartie du forfait annuel en heures, comprenant notamment la majoration des heures supplémentaires comprises dans le forfait.

Le salaire de base fixe sera ainsi lissé et versé mensuellement au salarié, correspondant à 1/12 de la rémunération forfaitaire annuelle. »

Article 4.2 : Prime sur objectifs

Afin de répondre au nouveau statut des directeurs de restaurant, ces derniers pourront prétendre au versement d’une prime trimestrielle sur objectifs déterminée en fonction des éléments qui suivent et dont le montant pourra atteindre jusqu’à 15 % du montant brut de leur rémunération fixe.

Son droit sera conditionné à l’atteinte d’objectifs, ceux-ci pourront être communs et/ou spécifiques aux différents restaurants. Donnés à titre indicatif, ces différents critères seront susceptibles d’évoluer à l’initiative de la direction, afin de répondre au mieux aux contraintes du marché de la restauration à thème sur lequel intervient la société Buffalo Grill.

Il est précisé que les intéressés vont être informés par la direction au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année au titre de laquelle ces critères seront appliqués. Ces critères pourront notamment être :

- Fréquentation,

- Résultat d’exploitation (EBITDAR),

- Absentéisme,

- Turnover,

- Accidentologie,

- Qualité de service,

- Déploiement d’un projet

- Déploiement des initiatives et engagements RH dans l’entreprise (politique relative au Handicap, politique relative à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, politique relative à l’emploi des séniors dans l’entreprise, politique relative à l’alternance dans l’entreprise, politique de développement des équipes au sein de l’entreprise…)

Le cas échéant, elle sera versée au plus tôt le mois suivant le trimestre au titre duquel elle sera due. »

Article 5 : Durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 6 : Formalités, entrée en vigueur et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.

Fait à Montrouge, le 15 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux,