Accord d'entreprise "Accord Salarial 2022" chez ZELLER PLASTIK FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

Entre les soussignés

Zeller Plastik France SAS, représentée par XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, et XXXXXXX, Directeur d’Usine,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, dûment habilitée à cet effet, à savoir :

Pour la C.G.T., XXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail et aux termes des réunions des :

• Mercredi 5 octobre 2022,

• Mardi 11 octobre 2022,

• Mardi 18 octobre 2022,

Il a été convenu le présent accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Zeller Plastik France SAS, à l’exclusion de la population Cadre pour l’article 2.

Article 2 : Augmentations des salaires

L’ensemble des salaires du personnel non-cadre, hors apprentis, sera revalorisé de la façon suivante :

Augmentation générale des salaires

Il est prévu une enveloppe de 4,2% au 1^er janvier 2023

Augmentation individuelle des salaires

Il est prévu une enveloppe de 0,15% au 1^er janvier 2023

Il n’y a pas de clause de revoyure prévue.

Article 3 : Tickets restaurants et paniers

Pas de modification des valeurs des tickets restaurant et paniers.

Article 4 : Gestion des Emplois et Parcours

Il a été rappelé que des entretiens individuels sont réalisés et que des appels de candidatures en interne sont réalisés.

Article 5 : Télétravail

Un accord relatif au télétravail a été mis en place au premier trimestre 2022. Il n’a vocation à s’appliquer qu’en dehors de situation de crise.

Article 6 : Intéressement

L’accord pour la période allant du 1^er octobre 2022 au 30 Septembre 2025 sera signé prochainement.

Il a été convenu que :

• les critères actuels soient conservés

• révision des critères « usine propre »

• révision du critère énergie : le gaz dépôt n’étant plus d’actualité

• révision des objectifs atteignables

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement de projet a été mis en place suite aux intempéries de juin 2022.

Article 7 : Participation

L’accord signé le 08/01/2015 et ses avenants signés le 21/12/2016 et le 16/06/2020 concernant la participation sont applicables.

Article 8 : Durée et organisation du temps de travail

Horaires de travail

Aucune modification intervenue.

Toutes les demandes de travail à temps partiel déposées seront étudiées.

Organisation du travail

A la demande du CSE, il est possible pour le personnel féminin de travailler en équipe nuit et production. Une salariée a été embauchée le 1^er octobre 2022 à la production-montage.

Article 9 : Prévoyance Santé et Décès/Invalidité/Incapacité

Prévoyance Santé

Le prestataire actuel est Gras Savoye. Notre assureur est toujours AXA. Un tour de table des prestataires est en cours.

Prévoyance Décès/Invalidité/Incapacité

Contrat maintenu.

Article 10 : Egalité professionnelle entre femmes et hommes

L’accord sur l’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 11/06/2019.

La déclaration relative à l’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes a été réalisée sur le premier trimestre 2022 et partagée avec les Elus et les salariés.

Article 11 : Qualité de vie et droit à la déconnexion

Il est rappelé que les salariés n’ont pas obligation de répondre aux messages ou de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone en dehors des plages horaires : 8h30-19h30

Article 12 : Travailleurs handicapés

Comme chaque année, la transmission des éléments à l’administration concernée est réalisée en Février de l’année N+1.

Historique : 2017 : obligation 4 points – 4,61 points satisfaits, pas de taxe

2018 : obligation 4 points – 4,62 points satisfaits, pas de taxe

2019 : obligation 4 points – 4,00 points satisfaits, pas de taxe

2020 : obligation 3 points – 4,00 points satisfaits, pas de taxe

2021 : obligation 3 points – 3,00 points satisfaits, pas de taxe

Depuis janvier 2020, l’entreprise déclare mensuellement le statut de travailleur handicapé de ses salariés via la DSN.

Article 13 : Dématérialisation des feuilles de congés payés, des fiches de paies et des tickets restaurants

Pour rappel, les feuilles de paies et les tickets restaurants sont dématérialisés. L’utilisation des tickets restaurants est désormais possible à hauteur de 25€ par jour depuis le 1er octobre 2022.

La dématérialisation des feuilles de congés payés est en progression.

Article 14 : Prélèvement à la source

Pour rappel, le prélèvement à la source est obligatoire depuis le 1^er janvier 2019.

Article 15 : Dépôt de l’accord

Le texte de l’accord est déposé à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie par courrier électronique, à l’initiative de la direction de Zeller Plastik France SAS.

Il en sera de même des éventuels avenants de l’accord.

Article 16 : Affichage et communication

Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise sur les panneaux « Direction », pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.

Article 17 : Règlement des litiges

Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au Comité d’Entreprise. Celui-ci se réunit et statue avec un représentant de la direction.

En cas de litige :

• La décision motivée, prise conjointement par la majorité des membres du Comité d’Entreprise et le représentant de la direction, est considérée comme définitive ;

• A défaut d’une telle décision, l’avis de l’Inspecteur du Travail peut être demandé par le Comité d’Entreprise ou par la Direction ;

• Si, après cet avis, le désaccord subsiste, le Comité d’Entreprise ou la Direction peut saisir la juridiction compétente (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance).

Fait à Creuzier le Vieux,

Le 18 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux,

Dont 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’Hommes de Vichy et 1 pour chaque signataire.

La Responsable des Ressources Humaines, Le Délégué Syndical C.G.T.,

XXXXXXX XXXXXXX

Le Directeur d’Usine,

XXXXXXX