Accord d'entreprise "Indemnité de départ volontaire à la retraite" chez COURVOISIER LE COGNAC DE NAPOLEON - COURVOISIER S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE :

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Entre les soussignées :

• La Société COURVOISIER S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 144.265.000 euros, domicilié 2 place du château 16200 JARNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 320 464 605 représentée par Monsieur P……………………, en qualité de Président Directeur Général,

ET

• Monsieur ……………………….. en qualité de délégué syndical CGT,

PRÉAMBULE :

Les parties ont conclu un Accord relatif à l’Indemnité de départ volontaire à la retraite le 15 mars 2012, dénoncé par la Direction le 25 janvier 2018. Ce thème a fait l’objet d’une nouvelle négociation lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.

EN CONSÉQUENCE, les dispositions suivantes sont prises :

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer une indemnité de retraite volontaire à la retraite plus favorable aux Salariés de la Société COURVOISIER SAS que ce que prévoient la loi et les dispositions conventionnelles afin de récompenser l’ancienneté de ces salariés.

2. PERSONNEL CONCERNÉ

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé en contrat à durée indéterminée de l’entreprise Courvoisier, toutes classifications confondues : Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres, partant volontairement à la retraite AVANT l’âge de 65 ans révolus, selon les modalités prévues ci-dessous.

3. SALAIRES DE RÉFÉRENCE

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est :

• le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le départ volontaire en retraite, auquel s’ajoutent l’ancienneté et en plus pour les non-cadres la prime de vacances et le 13e mois.

• ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, l’ancienneté et en plus pour les non-cadres la prime de vacances et le 13e mois, ne seront pris en compte que pro rata temporis.

4. MODALITÉS DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE BASE DE DÉPART VOLONTAIRE À LA RETRAITE

À partir de l'âge fixé à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, le calcul de l’indemnité de base de départ volontaire à la retraite d’un Salarié répond normalement aux modalités de calcul applicables dans la nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, IDCC 493, à savoir :

• Pour les ouvriers/employés : Article III.24.1.1 de la CCNVS,

• Pour les agents de maîtrise : Article III.24.1.2 de la CCNVS,

• Pour les cadres : Article III.24.1.3 de la CCNVS,

suite à la conclusion de l‘Avenant du 15 novembre 2016 portant révision des articles III.24 et III.25 du Chapitre III de la Convention, étendu par arrêté du 17 octobre 2017. Or ces dispositions sont moins favorables que celles prévues antérieurement conventionnellement.

Par conséquent, l’entreprise décide de faire application de la formule ci-dessous, plus favorable pour les salariés, pour le calcul de l’indemnité de base de départ volontaire à la retraite d’un Salarié, peu importe que ledit salarié puisse bénéficier ou non d’une retraite à taux plein :

$$\mathbf{Indemnité\ de\ base =}\frac{\mathbf{Indemnité\ légale\ de\ licenciement}}{\mathbf{2}}$$

5. MAJORATION ACCORDÉE À L’INDEMNITÉ DE BASE DE DÉPART VOLONTAIRE À LA RETRAITE

A l’indemnité de base ci-dessus calculée en fonction du statut du salarié, il est accordé par l’Entreprise une majoration maximum de 35% dégressive en fonction de l’âge de départ à la retraite, au plus tard dans l’année des 65 ans, dont les modalités sont prévues ci-dessous :

+ 35 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 63 ans ;

+ 25 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 64 ans ;

+ 15 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 65 ans ;

+ 5 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 66 ans.

6. DURÉE / CADUCITÉ DE L’ACCORD

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits trois ans après sa date d’application.

Caducité :

En tout état de cause, toutes modifications quelles qu’elles soient, postérieures au présent accord, des dispositions relatives aux Retraites dans la Convention Collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, IDCC 493 applicable à l’entreprise, rendraient cet accord caduc de plein droit et obligeraient les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.

7. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter rétroactivement du 1^er avril 2019.

Fait à Jarnac, le 17 avril 2019

En trois exemplaires

Le Président Directeur Général Le Délégué Syndical