Accord d'entreprise "ACCORD NOUVELLE CLASSIFICATION V BRANCHES SICAAP SA" chez

ACCORD NOUVELLE CLASSIFICATION V BRANCHES SICAAP SA

Entre les soussignés :

La Société SICAAP SA

N° SIRET 32157933600017

Dont le siège social est à Route de la Moure CS 30020 17101 Fontcouverte Cédex

Tél 05.46.93.82.60

Représentée par …………………………………

D’une part et,

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, …………………………………..

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

1°) Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en place la nouvelle classification des emplois de la convention V Branches.

Cette nouvelle classification dont la méthode retenue à critères classants permet de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois au sein de l’entreprise.

Elle tient compte de la diversité des activités professionnelles et des systèmes d’organisation ainsi que de l’évolution des qualifications.

Elle a une volonté de développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle du salarié en valorisant ses compétences.

Elle va permettre de dresser un état des lieux de chaque poste, de la qualification demandée et des compétences requises.

2°) Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’accord du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V Branches s’inscrivant dans le cadre de la révision de la classification prévue par l’article L. 2241-16 du code du travail, accord conclu par les partenaires sociaux.

Un suivi de l’application de cet accord sera réalisé par une commission de suivi réunissant l’ensemble des organisations signataires de l’accord, dans les deux ans de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Les entreprises devront transmettre leur accord signé et déposé, au secrétariat de la

V branches par courriel à l’adresse suivante : Social.vbranches@coopdefrance.coop

3°) Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise de la SICAAP SA, à l’exclusion de son Directeur Général et de son Responsable Achats.

4°) Durée, Dénonciation et Révision de l’accord

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé totalement ou partiellement.

5°) Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des

formalités de publicité.

6)°) Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est

subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus de validation, le présent accord sera caduc.

7°) Méthodologie de la mise en place de la nouvelle classification

Afin de mettre en place la nouvelle classification, nous devons recenser les emplois existants, décrire et analyser les missions pour chaque emploi au sein de la SICAAP SA.

Cette analyse se fera à partir des fiches de poste déjà existante au sein de la SICAAP SA.

Analyser les compétences de chaque poste et profil à l’aide des entretiens individuels.

Peser chaque poste au regard des définitions des critères classants et appliquer la grille de transposition

8°) Enjeux de cette nouvelle classification

Objectifs :

• Organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification

• Etablir une structuration (échelons/salaires de qualification) dans une approche de hiérarchie salariale objective

• Donner de la visibilité aux salariés sur les possibilités d’évolution

Enjeux :

• Définir les emplois existants en cohérence avec l’organisation, le métier, le marché

• Homogénéiser et objectiver les positionnements en assurant une équité interne

• Articuler la classification avec des dispositifs RH en place

• Imaginer des filières d’évolution permettant aux salariés d’identifier ses possibilités d’évolution : jalons de la progression, compétences techniques ou transverses, reconnaissance associée.

9°) Modalités d’analyse

Synthétiser l’ensemble des tâches confiées et accomplies pour chaque individu à l’aide de la pesée mini et maxi du poste qu’il exerce.

Pour cela, il nous faut analyser le niveau de maitrise requis minimum et maximum demandé pour chaque poste en déterminant une pesée mini pour un profil opérationnel et une pesée maxi pour un profil confirmé.

Analyser la complexité du poste qui se définit par les raisonnements, la technicité, la méthode et les outils permettant à faire face à des situations plus ou moins diversifiées ou difficiles à réaliser et à résoudre.

Analyser le degré de connaissances générales ou techniques nécessaire à l’exécution du poste.

La pesé se fera à l’aide des 8 critères retenus par l’accord du 1^er octobre 2019 :

• Connaissances/Expériences

• Complexité

• Latitude/champ d’action

• Responsabilité technique

• Responsabilité économique

• Responsabilité sécurité

• Responsabilité humaine

• Relations

qui consiste à évaluer et à positionner l’emploi et dont le résultat final de cette pesée permettra l’attribution d’un nombre de points qui déterminera le positionnement dans la grille de hiérarchisation « catégorie socioprofessionnel-classe-échelon ».

Cette classification permettra un classement des emplois, les uns par rapport aux autres. Elle permettra de positionner les emplois de manière objective et homogène, déterminer un coefficient de classification pour chaque emploi et un salaire de qualification associé à chaque échelon et garantir l’équité ainsi qu’une hiérarchie salariale correcte.

10°) Dépôt de l’accord

Cet accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE.

Le présent accord sera déposé par les soins de la société SICAAP SA, dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sera joint les fichiers numériques de l’accord, soit la version intégrale du texte signé en PDF ainsi que l’ensemble des autres pièces, une version anonyme au format .docx, de laquelle sera supprimé toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l’accord. Après instruction par l’administration compétente, un récépissé de dépôt sera envoyé.

Fait à Saintes le 11 octobre 2022