Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur les modalités de la négociation portant sur l'égalité professionnelle" chez
Cet avenant signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2023-05-09 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03723004422
Date de signature : 2023-05-09
Nature : Avenant
Raison sociale : MESNAGER SERVICES
Etablissement : 32277731900086
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-09
AVENANT A L’ACCORD SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION PORTANT SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2023 MESNAGER SERVICES
Entre les soussignés :
La société MESNAGER SERVICES,
Dont le siège social est domicilié Le Fonteny – CS 10 007 – 44220 Couëron
Inscrite au R.C.S de SAINT NAZAIRE sous le numéro 322 777 319
N° Siret : 322 777 319 000 86
Code NAF 4941A
Représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable d’agence,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, assistée de XXX
D’autre part
Il a été conclu le présent avenant en application des articles L2242-1 et L2232-20 du Code du travail.
Préambule :
Un accord sur les modalités de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 07.03.23. A ce titre un calendrier a été arrêté par les parties.
La deuxième réunion du 11.04.2023 (initialement prévue le 12.04 mais décalée d’un commun accord entre les parties) n’ayant pas pu se tenir du fait de l’indisponibilité de l’une des parties, le présent avenant a pour objet d’arrêter un nouveau calendrier de réunions de négociation.
L’article II de l’accord du 07.03.2023 est modifié comme suit :
Article II : Calendrier des négociations.
Pour cette négociation, les parties ont convenu le calendrier suivant :
| 31.01.2023 | Réunion préparatoire : Lieu et calendrier des réunions Informations à remettre par l’employeur et date de remise des dites informations (date inchangée) |
| 15.02.2023 | Convocation DS à l’ensemble des réunions (envoi par mail). Dépôt des documents sur la BDES (date inchangée) |
| 07.03.2023 | 1ère réunion (date inchangée) |
| 09.05.23 | Nouvelle date pour la 2ème réunion : présentation projet d’accord |
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Les autres dispositions de l’accord initial du 07.03.23 restent valables.
Articles III : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 20.05.2023.
Articles IV : Publicité de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la D.R.E.E.T.S et du Conseil des Prud’Hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
En 2 exemplaires originaux.
A la Ville aux Dames, le 09.05.2023
Pour la société Pour la CGT
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