Accord d'entreprise "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez ASPP - ACTION SOCIA PERSON VIL PARISDEP PARIS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association d’Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris, Association relevant des dispositions de la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police sous le n° W751058465, ayant son siège à PARIS (75001) - 35 boulevard de Sébastopol,

Ci-après dénommée « l’ASPP »,

D’UNE PART,

ET :

• Le Syndicat CGT,

• Le Syndicat FO,

• Le Syndicat CFDT,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 l'ASPP a examiné avec les partenaires sociaux l'ensemble des thèmes obligatoires définis par les dispositions du Code du Travail.

A ce titre, dans le cadre de ces négociations qui se sont déroulées du 22 octobre 2021 au 17 novembre 2021, il est apparu opportun de rappeler l’environnement dans lequel évolue l’association :

• La crise sanitaire de la Covid19 continue d’affecter le fonctionnement de la restauration collective et ce, depuis la mi-mars 2020. Cette crise sanitaire a amputé l’ASPP de plus de la moitié de son chiffres d’affaires en 2020 et la situation se poursuit en 2021. Il est rappelé que les restaurants ont été fermés pendant plusieurs semaines, obligeant l’association à placer une très grande partie de son personnel en situation de chômage partiel en bénéficiant des aides de l’Etat. A la fin de l’année 2021, cette crise n’était pas achevée et un possible retour à une situation considérée comme normale n’est pas envisagé avant plusieurs mois, car une 5^ème vague de contaminations a lieu actuellement. En attendant, la fréquentation et le chiffres d’affaires restent cantonnés à des niveaux très inférieurs à l’année 2019. Depuis le début de l’année, aucune amélioration n’a été constatée. Les aides de l’Etat ne sont plus en place depuis le 1^er juin 2021 même si l’activité économique de l’ASPP a partiellement repris, sans retrouver son niveau de 2019. Sans aucune aide publique, l’ASPP aurait été obligée de recourir à un PSE. Pour éviter une telle issue, la direction a dû demander au personnel d’accepter un effort important sur la politique salariale en 2021. En conséquence aucune augmentation de la valeur du point n’a été réalisée sur l’ensemble de l’année 2021 ;

• La gestion des budgets de la ville de Paris est toujours sous tension. Pour le moment, les arbitrages de la DRH permettent à l’ASPP de bénéficier du maintien du montant de sa subvention pour l’année 2021, en dérogation avec les clauses de la convention signé pour la période 2020-2023, afin d’éviter un déficit pour l’exercice 2021 ;

• Malgré une volonté affichée de permettre au plus grand nombre d’agents de la Ville de Paris de bénéficier de l’accès à une restauration collective de qualité, la mise en place de locaux sociaux de convivialité dans certains services, le développement du télétravail et du temps partiel, la réduction de facilités accordées pour bénéficier d’une pause méridienne allongée, font que les entraves à un accès simplifié des restaurants de l’ASPP se sont poursuivis en 2021 et ont fragilisé le maintien d’une fréquentation suffisante. Peu d’améliorations de cette situation sont prévues pour l’année 2022.

• Le contexte économique en France n’est pas des plus favorables au quotidien pour l’ensemble de la population : augmentation des coûts de l’énergie couplée à une forte volatilité des prix, redémarrage de l’inflation (2.6 % en octobre 2021, estimation de 2.2 % pour l’année 2021, et prévision de 1.5 % a minima en 2022), fortes augmentations de certains produits alimentaires.

Compte tenu de ces situations, l’ASPP doit, plus que jamais, développer son professionnalisme, afin d’être toujours reconnue comme un acteur incontournable de la politique sociale de la Ville de Paris. Les actions de l’ASPP doivent plus particulièrement viser la satisfaction de la clientèle, et en corollaire son augmentation, en proposant une prestation de qualité, malgré une gestion contrainte des ressources humaines. C’est dans cet esprit, qu’un effort plus spécifique sera fait autour de :

• La restauration et notamment sur l’offre, via la Commission de Menus et l’implication des équipes ;

• La politique d’achats, la lutte contre les gaspillages, une attention particulière à l’utilisation des matériels et aux consommations d’énergie, une utilisation pragmatique et raisonnée des produits d’entretien et de conditionnement afin d’en limiter les coûts ;

• La gestion du personnel : celle-ci devant s’adapter en permanence aux évolutions du périmètre de l’ASPP, malgré les contraintes et les incertitudes, sachant que les recrutements sont difficiles et que la motivation soutenue des équipes en place est nécessaire mais non suffisante.

TITRE I - OBJET - PERIMETRE

Article 1^er - Objet du présent procès-verbal d’accord - Cadre juridique

Le procès-verbal a la nature d’un accord collectif à durée indéterminée conclu au terme du processus de négociation annuelle obligatoire.

Article 2 - Champ d’application du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal est applicable :

- à l’ensemble des personnels -titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (quelle que soit leur durée du travail de l’ASPP),

- à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise amenées à participer au processus de négociation annuelle obligatoire.

TITRE II – MESURES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE APPLICABLES EN 2022

Article 2- Augmentation de la valeur du point

La valeur du point (actuellement à 6,32 euros bruts) nécessaire au calcul de la rémunération minimale conventionnelle prévue par l'article 2 de l’avenant n° 14 de l’accord du 19 juin 1992 est réévaluée dans les conditions suivantes :

• À compter du 1^er janvier 2022 : 6,49 euros bruts (six euros et quarante-neuf centimes).

TITRE III - Dispositions finales

Article 3 - Nature et durée du présent procès-verbal d’accord

3.1) Le présent procès-verbal -qui a la nature d’un accord collectif de travail- est conclu dans le respect des dispositions du Code du travail.

3.2) Le procès-verbal a la nature d’un accord collectif de travail à durée indéterminée.

Article 4 - Notifications et Dépôt

4.1- Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera -après sa conclusion- notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

4.2- Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivante [cf. articles D. 2231-2 et suivants du code du travail] :

- Dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DREETS de Paris dont un exemplaire signé en seule version papier et un exemplaire électronique,

- Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

- Affichage dans l'entreprise.

Article 5 - Publicité et publication de l'accord

5.1- Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de l’ASPP, et ce par voie d'affichage dans l’entreprise.

5.2- Le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 1^er décembre 2021

En cinq exemplaires

Pour l'ASPP Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT