Accord d'entreprise "Avenant accord salarial SEGUR" chez MAISON DE RETRAITE N D DE LA TREILLE (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE REVALORISATION SALARIALE SEGUR DU 7 JANVIER 2021

Entre

L’employeur

L’ASSOCIATION NOTRE DAME DE LA TREILLE

Dont le siège se situe à VALENCIENNES (59300)

36 Bis, rue de l’Abreuvoir

Représentée par son Directeur, Monsieur XXX

N°SIRET : 32399622300026

N°URSSAF : 59300002033421000

CODE APE : 8710A

N°FINESS DE L’ETABLISSEMENT : 590 794 343

N° FINESS DE L’ENTITE JURIDIQUE : 590 002 721

ET

L’organisation représentative de la résidence

LES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE représentés par :

Madame XXX

Madame XXX

Monsieur XXX

Préambule

La résidence Notre Dame de la TREILLE qui n’est pas adhérente à un syndicat national (type FEHAP) et qui applique la CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951 souhaite la transposition du SEGUR au sein de l’établissement.

A ce jour, la résidence n’a obtenu aucune garantie financière sur des crédits complémentaires au regard de l’enveloppe qui est attribuée pour 2020 et 2021 pouvant couvrir le SEGUR dans sa globalité pour tous les salariés CDI et CDD en appliquant les dispositions de l’accord d’entreprise du 7 Janvier dernier.

Un ajustement des critères d’attribution est nécessaire afin de permettre l’octroi de l’indemnité forfaitaire SEGUR pour les salariés de la résidence notre dame de la treille et ce, dans le cadre des crédits alloués à ce jour par l’Agence Régionale de Santé pour 2020 et à partir de l’année 2021.

Cet avenant vient modifier « L’ACCORD D’ENTREPRISE DE REVALORISATION SALARIALE SEGUR DU 7 JANVIER 2021 » afin que le coût réel supporté par la résidence soit au plus proche de la dotation versée par l’Agence régionale e Santé.

Article 1^er- Cadre Juridique

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise de revalorisation salariale SEGUR signé le 7 Janvier 2021 relatifs aux modalités d’applications.

Article 2- Modification des modalités d’applications

L’article 4 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

1/ Le versement interviendra sur la paie du mois de Février 2021 avec effet rétroactif au 1^er Septembre 2020 pour le premier versement de 117 euros et au 1^er Décembre 2020 pour le second versement de 121 euros brut.

Le détail pour un salarié à temps complet et sans absences se fera dans les conditions suivantes :

Pour 2020

• 117 euros brut pour le mois de Septembre

• 117 euros brut pour le mois d’Octobre

• 117 euros brut pour le mois de Novembre

• 238 euros brut pour le mois de Décembre

Pour 2021

• 238 euros brut chaque mois

2/ Il est précisé que l’indemnité forfaitaire SEGUR :

Pour l’année 2020

• Le rappel de l’indemnité forfaitaire SEGUR sera versé aux salariés CDI et/ou CDD présents dans les effectifs au 28 Février 2021 partiellement ou totalement sur toute la période.

• Le rappel sera attribué au prorata du nombre de jours de présences de chaque salarié.

• Une déduction du montant de l’indemnité forfaitaire SEGUR aura lieu au prorata et ce, quelque soit le motif d’absence (hors congés payés, JFR et formations) si le salarié a été absent.

  • La déduction sera égale au nombre de jours d’absences réalisées

A partir de l’année 2021

• Le versement de l’indemnité forfaitaire SEGUR sera au prorata du nombre de jours de présences réalisés chaque mois pour chaque salarié.

• Une déduction du montant de l’indemnité forfaitaire dit « SEGUR » aura lieu et ce, quelque soit le motif d’absence (hors congés payés, JFR et formations chaque mois si le salarié est absent.

  • La déduction sera égale au nombre de jours d’absences réalisées

• Les versements du mois en cours, du rappel éventuel et des mois suivants seront réalisés UNIQUEMENT pour les salariés CDI et/ou CDD présents dans les effectifs au moment du versement soit au 28 Février 2021 et au prorata de leurs jours de présences réalisés.

Les autres points ne changent pas à savoir que l’indemnité forfaitaire Ségur :

• Est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective du 31 Octobre 1951

• Est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Est incluse dans le calcul de l’indemnité de CP et du taux horaires pour les heures supplémentaires et complémentaires ;

• N’est pas revalorisée lors des augmentations de la valeur du point de la convention collective du 31 Octobre 1951 ;

• La revalorisation salariale SEGUR s’ajoute à la rémunération effective du salarié ;

• Cette négociation ne se substitue pas aux négociations d’entreprise portant sur les négociations salariales obligatoires.

Le versement de l’indemnité SEGUR est conditionné :

• A l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

• De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

3/

Cet avenant pourra être dénoncé si la résidence obtient un complément de crédits en lien avec l’indemnité forfaitaire SEGUR couvrant l’intégralité des coûts supportés par la résidence pour l’ensemble de ses salariés tel que cela était prévu dans l’accord d’entreprise signé le 7 Janvier 2021.

ARTICLE 3- DEPOT

L’avenant de l’accord d’entreprise de revalorisation salariale SEGUR sera déposé :

• A l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France

  • 556 Avenue Willy Brandt, 59777 Lille

• A la DIRECCTE Valenciennes

  • Rue Marc Lefrancq Bp 487, 59321 Valenciennes

• Au Conseil des Prud’hommes

  • 18 Place du 8 Mai 1945, 59300 Valenciennes

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

ARTICLE 4- DUREE- DENONCIATION- REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues au dernier paragraphe de l’article 2.

Cet avenant pourra être dénoncé par l’une des deux parties si la résidence obtient les crédits qui permettent la prise en charge totale de l’indemnité forfaitaire Ségur pour l’ensemble des salariés tel que cela était prévu initialement dans l’accord d’entreprise signé le 7 Janvier 2021.

Fait à Valenciennes, le 17 Février 2021

Pour l’employeur,

Le Directeur

• Monsieur XXX

Pour le Comité Social et Economique,

Les membres élus titulaires

• Madame XXX

• Madame xxx

• Monsieur xxx

INFOS COUT SEGUR

L’enveloppe transmise par l’agence régionale de santé indique les montants suivants :

• 43 451.30 euros au titre de l’année 2020

• 165 114.70 euros au titre l’année 2021 pour 9.50/mois soit une prévision de 208 566 euros en année pleine.

AVANT AVENANT

Le coût total supporté par la résidence en appliquant les critères prévus dans l’accord d’entreprise signé le 7 janvier 2021 est le suivant :

Pour 2020 => 54 858.64 euros

Pour 2021 => 233 876.68 euros

Soit une différence de :

Pour 2020 : - 11 407.34 euros

Pour 2021 : -25 310.68 euros

Soit un total de – 36 718.02 euros. (En ne prenant pas en compte l’évolution des charges)

APRES AVENANT

Le coût total supporté par la résidence en appliquant l’avenant est le suivant :

Pour 2020 => 42 730.49 euros

Pour 2021 => 221 693.89 euros

Soit une différence de :

Pour 2020 : 720.81 euros

Pour 2021 : -13 127.89 euros

Soit un total de – 12 407.08 euros. (En ne prenant pas en compte l’évolution des charges)