Accord d'entreprise "NAO 2022" chez URCOOPA - UNION REUNIONNAISE COOPERATIVE AGRICOLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de URCOOPA - UNION REUNIONNAISE COOPERATIVE AGRICOLE et le syndicat CFDT et UNSA le 2022-07-06 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T97422004333
Date de signature : 2022-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : URCOOPA
Etablissement : 32415666000023 Siège
: les points clés de la négociation
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-06
Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022
La négociation annuelle au sein de l’UES de l’Urcoopa constituée depuis le 12 Juillet 2012 des sociétés suivantes :
Société URCOOPA, dont le siège est à la Z.I. Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Société IRRIS, dont le siège est à la ZI Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Société PROVAL, dont le siège social est à la ZI Cambaie, CS 80004, 97861 Saint Paul cedex
Société PETFOOD Run, dont le siège est à la ZI Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Représentées par
Société UNION GESIC, dont le siège est à la Z.I. Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Représentée par
a fait l’objet de 3 réunions :
- le 13 juin 2022 de 10 h 30 à 12 h 00
- le 28 juin 2022 de 15 h 30 à 17 h 30
- le 29 juin 2022 2021 de 16 h 00 à 17 h 00
A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit :
Entre :
- La Direction
d’une part,
Et
- le Délégué Syndical CFDT,
- la Déléguée Syndicale UNSA,
d’autre part,
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Absences liées au Covid – Intéressement 2022
Les absences liées à la crise sanitaire COVID 19 seront neutralisées au
moment du décompte de l’intéressement 2022.
Revalorisation du montant frais de repas des techniciens et commerciaux
Le montant pris en charge pour les frais de repas des techniciens et commerciaux passe de 15 à 16 € sur présentation des justificatifs.
Congés pour enfants malades
Le congé pour enfant malade d’une durée de 8 jours par an et par salarié est élargi dans le cas de grève ou de fermeture d’école sur présentation d’un justificatif de l’établissement scolaire.
Télétravail
La Direction est favorable à la mise en place d’une procédure pour la continuité d’activités en circonstances exceptionnelles avant le 31/12/2022.
DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions des articles ci-dessus sont conclus pour une durée déterminée au
regard du Code du Travail sur l’obligation d’engager annuellement des négociations
sur les salaires.
PUBLICITE
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt
des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant
légal de la société, selon les formalités suivantes :
En 1 (un) exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’à
chaque délégué syndical, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code
du travail.
Fait à Saint Paul en 6 exemplaires le 06 juillet 2022
Pour
URCOOPA Pour le GESIC
PROVAL
IRRIS
PETFOOD RUN
Directeur Délégué BNA Directeur Délégué GESIC
Les Délégués Syndicaux
Pour la CFDT Pour l’UNSA
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