Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez APHL - ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE LOIRET
Cet accord signé entre la direction de APHL - ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE LOIRET et le syndicat CFDT et CGT le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : A04518003672
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION APHL
Etablissement : 32419126100118
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-22
PROCES VERBAL
d’accord de NAO
DU 22 décembre 2017
9 H 30
L’Association APHL
Agissant en qualité de Président,
Et la délégation suivante :
CGT
Absent : CFDT
Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
L'ordre du jour est le suivant :
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (non applicable à l’APHL).
Thème 2 : Egalité professionnelle "femmes – hommes" et la qualité de vie dans le travail.
Article I – constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le 22 décembre 2017.
article II – mesures proposees
En ce qui concerne les points ci-dessous, l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Salaires effectifs : Application de la CCNT66.
L’APHL respecte la CCNT66 et plus généralement la règlementation.
accord pour l’actualisation du « plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes / homme ».
Accord pour l’obligation d’emploi de salariés handicapés.
Accord pour « l’emploi des seniors et leur maintien dans l’emploi.
Accord sur le « Droit d’expression des salariés.
Ces points seront à intégrer dans un accord d’entreprise « la Qualité de Vie au Travail - QVT ».
calendrier de reunions a venir :
| DATE | HORAIRE | LIEU | THEME |
|---|---|---|---|
| Mardi 13 février 2018 | 9 H 00 | Siège | Egalité professionnelle entre les femmes/homme » |
| Lundi 26 mars 2018 | 9 H 30 | Siège | Expression des salariés |
| Accord Qualité de Vie au Travail : établissement d’un premier sommaire du futur Accord QVT et des différents chapitres à intégrer |
Article III - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code de Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saran, le 22 décembre 2018
La CGT, L’APHL,
La CFDT,
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