Accord d'entreprise "NEGOTIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LAVAZZA - LAVAZZA FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société :

- LAVAZZA FRANCE, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 324 896 398 sise Immeuble Ardeko, 58, avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

Représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Région dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,

D’une part,

ET :

- Les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNSA

XXXXXXXXX

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La présente négociation s’est déroulée en application des dispositions légales. Les parties se sont ainsi rencontrées à trois reprises : les 16 février 2023, 27 février 2023 et 06 mars 2023 pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire. Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation du 06 mars 2023, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – ENVELOPPE GLOBALE

La Direction de la Société a présenté à l’Organisation syndicale représentative , dès le début de l’ouverture de la Négociation Annuel Obligatoire (NAO), le taux moyen d’inflation en France, tel qu’enregistré à fin décembre 2022 (5,2 %), lequel n’avait pas été observé depuis plusieurs années.

C’est pourquoi, les Parties ont convenu de procéder, pour la Négociation Annuelle Obligatoire sur 2023, d’appliquer une Augmentation Générale (AG) et une Augmentation Individuelle au mérite (AI) basée sur la performance évaluée au titre de l’année 2022.

Il est entendu que l’augmentation dite générale ne s’appliquera sur le salaire brut annuel de base qu’après l’application de l’augmentation individuelle au mérite.

Le budget total alloué aux dites augmentations (AG + AI) est de 6,2 % de la masse salariale brute annuelle.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE (AG)

D’un commun accord, afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés de la Société face à la hausse de l’inflation, il a été décidé entre les parties à la présente négociation, que les salariés de Lavazza France SAS seraient éligibles à un système d’augmentation dite générale, sous réserve que le salarié soit effectivement présent dans les effectifs de la Société au 31 mars 2023 au soir.

Une augmentation générale d’un montant de 948 € bruts sera ainsi portée sur le salaire de base fixe brut annuel des salariés éligibles.

Rapportée au salaire fixe brut annuel, cette augmentation générale prend ainsi en considération le nécessaire effort qui doit être porté, particulièrement à l’égard des salaires les plus bas de la Société.

Cette mesure est effective à compter du 1er avril 2023, sans effet rétroactif.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE AU MERITE (AI)

Les salariés de LAVAZZA FRANCE SAS seront éligibles à un système d’augmentation individuelle au mérite, sous forme d’un pourcentage d’augmentation individuelle s’appliquant sur le salaire fixe brut annuel et sous réserve de répondre pleinement aux conditions d’évaluation de leur performance individuelle au titre de l’année 2022, à savoir, à minima 6 mois de travail effectif sur l’année 2022, en dehors des cas expressément prévus par la loi.

Les augmentations seront appliquées, selon une matrice présentée aux partenaires sociaux, au cours de la présente négociation. Ladite matrice est définie au regard de deux axes :

• Le positionnement marché (compa ratio) du salarié bénéficiaire (Areas A, B, C, D, E)

• L’évaluation de la performance du salarié bénéficiaire au titre de l’année 2022.

Les collaborateurs dont les objectifs sont partiellement atteints ou non atteints (salariés évalués « Partially – Rating 2 » ou « Below - Rating 1 »), aucune augmentation individuelle au mérite ne sera allouée.

Le budget alloué aux dites augmentations individuelles au mérite correspond au budget total alloué, tel que défini dans l’Article 1 du présent Accord, soustrait de la part budgétaire allouée au titre de l’augmentation générale telle que défini dans son Article 2.

Cette mesure est effective à compter du 1er avril 2023, sans effet rétroactif.

ARTICLE 4 – ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)

Depuis le 1er janvier 2019, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel, « GEPP », élargit le concept de « GPEC » (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) en prenant en compte le parcours professionnel et le développement des salariés.

Cette approche ne se limite plus à la notion d’emplois et de compétences liés à l’entreprise mais intègre une dimension de « parcours professionnel » articulée autour de dispositifs attachés à la personne du salarié incitant ainsi à la sécurisation des parcours des salariés, au-delà des besoins de l’entreprise.

Cette démarche doit ainsi permettre de :

• Mettre en place un dispositif de GEPP associé à des mesures d’accompagnement des salariés, en particulier en matière de développement des compétences, de validation des acquis, de passerelles métiers.

• Mettre à disposition des salariés des informations et des outils dont ils ont besoin pour être acteur de leur propre développement professionnel, avec un accompagnement adapté de tous les acteurs, management et Ressources Humaines.

Dans ce cadre, la Direction DES Ressources Humaines a souhaité donner une meilleure lisibilité de la politique d’emploi de la Société et les mesures sociales associées et ainsi mettre en place un cadre global pour la gestion active de l’emploi et le développement de l’employabilité des salariés de la Société LAVAZZA France.

La signature d’un Accord d’entreprise fixant les modalités de la GEPP est donc prévue à la présente NAO.

ARTICLE 5 – DUREE

Les dispositions des articles 1, 2, 3 du présent protocole d’accord sont limitées à l’année 2023.

Les dispositions de l’article 4 du présent protocole sont conclues pour une durée indéterminée conformément à leur objet.

ARTICLE 6 – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DRIEETS) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de sa conclusion.

Fait à Boulogne Billancourt, le 06 mars 2023

Pour la Direction :

XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Région

Pour les Organisations syndicales :

- UNSA représentée par :

XXXXXXXXXXX, Délégué syndical