Entre les soussignés,

La société FLO Gestion SNC, dont le siège social se situe Tour Manhattan, 5/6 Place de l’Iris, 92095 Paris La Défense Cedex, RCS : 325 231 272, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : XXX, Délégué Syndical CFTC,

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que les mesures suivantes ont été mises en place sur la période 2022 :

Au 1^er janvier 2022 :

• le montant journalier des titres restaurants des collaborateurs a été réhaussé de 8,50 € à 9,50€, en conservant une part de prise en charge à 60% pour l’employeur à 40% pour le salarié.

• les collaborateurs n’ayant pas été augmenté depuis 3 ans, ont bénéficié d’une revalorisation salariale.

• Une prime exceptionnelle pour les salariés au statut employé, dont l’ancienneté était de plus de 6 mois au 31/12/2021, a été versée d’un montant brut de 175€ sur la fiche de paie du mois de janvier 2022.

• Un jour de congé rémunéré supplémentaire, dans la limite d’une fois par an, et pour un événement familial, a été accordé. Ce jour supplémentaire concerne notamment les événements familiaux ci-après :

• Mariage, PACS,

• Naissance / Adoption,

• Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, enfant, grand-parent, conjoint, partenaire d’un PACS,

• Enfant malade,

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant,

• 1 jour de congé rémunéré pour proche aidant sur justificatif (personne partageant le même foyer).

• Le forfait mobilité durable a été mis en place avec un montant de 451,20€ par an. Ce dispositif facultatif permet la prise en charge totale ou partielle des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail dès lors que le trajet est effectué via une solution de « mobilité douce » (vélo, covoiturage…). Pour les salariés qui optent pour ce forfait, le montant apparaîtra chaque mois sur le bulletin de paie et une attestation annuelle sur l’honneur sera demandée ainsi que d’éventuels justificatifs.

Au 1^er juillet 2022 :

• La Direction s’est engagée à prendre en charge la cotisation obligatoire de la mutuelle à hauteur de 60% pour l’entreprise et de 40% pour les collaborateurs cadres.

ARTICLE 1 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION

Pour le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les négociations obligatoires se sont déroulées au niveau de l’entreprise FLO Gestion SNC.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION POUR 2022

Des réunions de négociation ont été organisées entre le délégué syndical et la Direction le 26 septembre 2022 et le 17 octobre 2022.

Les parties sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures relatives aux NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Après échanges, la Direction décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise FLO Gestion SNC par un contrat de travail dont la rémunération est inférieure au cours des 12 mois précédant le versement de la prime à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et disposant de 3 mois d’ancienneté minimum au 31 octobre 2022.

Le montant de la prime, fixé à 250€ bruts, est modulé en fonction de :

• la durée de présence effective sur l’année écoulée ;

• la durée du travail contractuelle ;

La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie d’octobre 2022.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

ARTICLE 4 – INDEMNITE FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL

Suite à la mise en place de l’accord relatif au télétravail en juillet 2021 et au déploiement d’un second jour de télétravail (un jour fixe et un jour flexible), la Direction a décidé de verser une indemnité télétravail, via le bulletin de paie, à compter du mois d’octobre 2022 avec un effet rétroactif au 1er juin 2022.

Les collaborateurs concernés sont les salariés en CDI et CDD (hors alternants).

Le montant annuel de l’indemnité télétravail est fixé et plafonné à 120€, versé mensuellement pour un montant de 10€.

Conformément aux dispositions de l’accord, pour les nouveaux entrants, l’indemnité télétravail ne sera versée qu’à compter de la mise en place effective du télétravail (une fois la période d’essai, hors renouvellement, et l’intégration finalisées).

Les salariés dont la fonction ne permet pas le télétravail (activités qui par nature imposent la présence physique du salarié sur son lieu de travail), ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité.

Il est rappelé que chaque salarié conservant la possibilité de venir travailler sur site et que le télétravail résulte d’un choix personnel sur la base du volontariat.

Toute période d’absence non travaillée (hors CP, récupération, RTT) d’au moins 30 jours calendaires, entraînera la suspension du versement d’indemnité de télétravail.

ARTICLE 5 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

En vue de l’attribution de cartes cadeaux en fin d’année 2022 par le CSE de FLO Gestion SNC, il est convenu une dotation exceptionnelle de la Direction d’un montant de 20€ par collaborateur concerné par le bénéfice de ces cartes cadeaux.

Le versement par l’employeur sera réalisé dès précision du nombre de bénéficiaires (conditions d’obtention à finaliser) et sur le budget des œuvres sociales.

ARTICLE 6 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FLO Gestion SNC sauf stipulation contraire en son sein.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord est notifié à chacun des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L2261-761 et L2261-8 du code du travail à date).

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataire et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes des Hauts de Seine par la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Courbevoie, le XX/10/2022

Pour la société Pour l’organisation syndicale

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