Accord d'entreprise "Un accord sur les modalités de la répartition de la part salariale et patronale de la retraite supplémentaire" chez E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA REPARTITTION DE LA PART SALARIALE ET PATRONALE DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Usine Entremont Quimper

Représentée par Monsieur ;……………….agissant en qualité de Directeur d’Usine

D'une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales dûment habilités à cet effet :

•  …………….. représentée par Monsieur…………….., Délégué Syndical d’Etablissement

D'autre part.

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

PREAMBULE :

Des réunions de négociations portant sur l’harmonisation de la retraite supplémentaire se sont tenus les 20 juillet 2017, 24 Octobre 2017, 3 Novembre 2017 et le 27 Novembre 2017. Elles se sont poursuivies dans le cadre de la NAO du 14 février 2018 et du 14 Mars 2018.

Les négociations ont été organisées afin de rechercher une harmonisation de cet élément de rémunération dans le cadre d’une politique de rémunération cohérente et responsable dans un environnement économique difficile.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel non cadre de l'établissement de QUIMPER.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

ARTICLE 2 : REPARTITION DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

• Pour les salariés du statut OUVRIER EMPLOYE TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE  :

A compter du 1^er Mai 2018, pour tous les salariés du statut OUVRIER EMPLOYE TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE , les cotisations pour la retraite supplémentaire seront les suivantes :

TRANCHE A

Part salariale : 0.75% Part patronale : 0.35% TOTAL : 1.1%

TRANCHE B

Part salariale : 0.75% Part patronale : 0.35% TOTAL : 1.1%

ARTICLE 3 :CLAUSE DE REVOYURE

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et  s’engage  à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d’une des parties.

ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE

4.1 Champ d’application / Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés OETAM de l’entreprise ENTREMONT ALLIANCE Etablissement de QUIMPER. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.

4.2 Procédure de conciliation et de révision

Sous réserve de non opposition, le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE de Quimper.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

4.3 Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propres contre décharge aux délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE de Quimper. Une version électronique leur sera également adressée le même jour.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Quimper, le 20 avril 2018

En 8 exemplaires