ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2019

ENTRE

L’Association des Parents, Amis et Adultes en situation de Handicap de la Région Choletaise (APAHRC), dont le siège est situé 1 square St Briac à Cholet (Maine-et-Loire),

Représentée par Monsieur Eric DUPREZ, agissant en qualité de Directeur Général de l’APAHRC

D’une part,

ET

Monsieur Yvan RANJARD en qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation collective, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, selon le calendrier des réunions suivant : 10 juillet 2019, le 4 septembre 2019, le 3 octobre.

Un accord est établi entre les parties concernées.

Les parties ont ainsi convenu de valider les articles suivants du présent accord dont ils constituent le prolongement et dont ils font partie intégrante.

Les thèmes traités concernent :

THEME 1 : Rémunération, temps de travail

• Les salaires effectifs,

• La durée du travail,

• L’organisation du temps de travail,

• Le travail à temps partiel,

• Les contrats à durée déterminée et missions intérim,

THEME 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

• les congés payés,

• la prévoyance maladie,

• L’égalité entre les femmes et les hommes,

• Qualité de vie au travail

En application des articles L.2242.1, L .2242.2, L.2242.3 et L.2242.4 du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forme un tout indivisible.

THEME 1 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Salaires effectifs

Montant des salaires

- pour le siège associatif la baisse s’explique par l’indemnité de licenciement pour inaptitude payée en 2017 et l’arrivée en intérim d’une nouvelle assistante,

- pour la HAIE VIVE, l’augmentation s’explique par le versement d’indemnités de licenciement pour inaptitude sur 2018 (2 salariés), de la démission de 2 salariés.

- pour l'ESAT Arc-en-Ciel, l’augmentation s’explique par le versement d’indemnités de départ en retraite fin 2018 (2 salariés), de la transformation de 2 postes CAE en CDI, ainsi que de la vacance de poste RAF d’avril 2017 jusqu’à l’embauche d’un cadre en mars 2018.

Et pour finir un autre paramètre affecte tous les établissements du fait de l’augmentation de la prime de sujétion de 8.21% à 8.48% en 2018.

Evolution salariale

LA HAIE VIVE :

L’évolution des hommes non cadres de -0.79 ETP correspond aux CDD très fréquents d’un moniteur au CAJ en 2017.

Concernant l’évolution du salaire brut moyen de -7.35% des cadres, cela est dû à l’arrêt d’une indemnité accompagnement GEM et de la majoration familiale

ARC EN CIEL et Siège Associatif :

L’évolution des hommes cadres de -0.58 ETP correspond au départ du Responsable Administratif et Financier (remplacé partiellement de mi-février à fin mars).

Concernant l’évolution de l'ETP de -2.01 des femmes non cadres, cela est dû par le remplacement de deux monitrices en 2018 par deux hommes. Ces remplacements sont dus par une rupture conventionnelle et par une mutation.

Reprise d'ancienneté à l'embauche

Toute embauche se fera dans le respect de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, complété par la prise en compte d'un tiers de l'ancienneté du salarié recruté sur une expérience demandée et nécessaire au poste occupé. Cependant, si la technicité ne correspond par à l'activité du poste, aucune ancienneté ne sera reprise.

Article 2 : Durée du travail

En respect de l’accord d’entreprise signé le 29 juin 1999, la durée moyenne hebdomadaire du travail applicable au sein des Etablissements et Services de l’APAHRC est de 35 heures. Il n’existe pas de désaccord entre les parties sur ce sujet.

Article 3 : L’organisation du temps de travail

	Résidence Haie vive Cholet	Pôle hébergement Beaupréau	CAJ Haie Vive	SAVS Haie Vive
Equipe administrative	du lundi au vendredi 8h15-12h30 / 14h-17h45 sauf mercredi 8h15-12h15	/	/	/
Travailleurs sociaux	du lundi au dimanche de 7h à 22h sauf vendredi et samedi de 7h à 22h30	du lundi au dimanche de 7h à 22h	du lundi au vendredi : 9h-17h	du lundi au samedi de 8h30/9h à 20h samedi de 8h30/9h à 16h férié travaillé si lundi ou samedi
	réunion le mardi de 9h à 12h	réunion le mardi de 14h à 17h	réunion tous les mardis de 17h à 18h30 (récupération des heures de réunion à Noël car le CAJ n'ouvre que 216 jours par an)	Le SAVS ne doit pas être fermé 2 jours consécutivement réunion le jeudi de 14h à 17h
Services généraux	Maîtresses de maisons : 6h30 à 21h Du lundi au vendredi et le samedi (2/mois) de 9h à 12h et prestation extérieure ESAT sur parties collectives	Maîtresse de maison : 3h30 les lundis et jeudis de chaque semaine (prestation extérieure ESAT sur les parties collectives)	/ (prestation extérieure ESAT)	/ (prestation extérieure ESAT)
	Surveillantes de nuit : 21h15-7h15
	Agent de maintenance bâtiment : une demi -journée par semaine en fonction des besoins (jeudi matin 8h - 12h41)
	ESAT Arc-en-Ciel Rue de Tours	ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau	ESAT Arc-en-Ciel Restaurant Pincée de Sel	ESAT Arc-en-Ciel Cormier	Siège APAHRC
Equipe administrative	du lundi au vendredi 8h-12h30 / 13h30-17h30	/	/	/	Accueil asso. : lundi - mercredi de 8h30 à 12h15 mardi - jeudi : de 13h30 à 17h vendredi : de 13h45 à 16h30 Service administratif : du lundi au vendredi 8h00-12h30 / 13h30-18h
Travailleurs sociaux	8h00-17h00 (Mercredi et Vendredi) 8h00-16h45 (Lundi, mardi et jeudi)	8h40-17h	8h-16h comprenant un temps de repas de 45 min. + un possible temps de travail complémentaire soir et samedi en fonction des demandes des clients	8h35-17h00	/
	réunion : 42h/an	réunion : 42h/an	réunion : 42h/an	réunion : 42h/an
Services généraux	transport - repas : 7h-18h15 Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi	transport - repas : 7h-15h15 Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi	transport : 7h-18h Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi	transport - repas : 7h-18h Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi	/

Article 4 : le travail à temps partiel

Répartition selon la durée du travail des CDI au 31-12-18

Les deux parties conviennent de proposer aux salariés à temps partiel non choisi la possibilité d'augmenter leur temps de travail à durée déterminée pour remplacement temporaire d'un salarié absent ou à durée indéterminée sur des postes libérés du fait du départ de salariés, à poste équivalent.

Article 5 : les contrats à durée déterminée et missions intérim

	Contrats à durée déterminée 2016	Contrats à durée déterminée 2017	Contrats à durée déterminée 2018	Intérim 2016	Intérim 2017	Intérim 2018
y compris avenants aux CDI pour augmentation temporaire du temps de travail	Nbre CDD	Nbre CDD	Nbre CDD	Nb d'heures	en ETP	Nb d'heures	en ETP	Nb d'heures	en ETP
Siège APAHRC	14	7		140.00	0.08
Haie Vive	176	176	131	2 805.91	1.54	2 668.58	1.47	3 611.58	1.98
Arc-en-Ciel	182	271	262	716.00	0.39	601.09	0.33	601.75	0.33
TOTAL APAHRC	372	454	393	3 661.91	2.01	3 269.67	1.80	4 213.33	2.32

Les contrats à durée déterminée sont établis par motif et par salarié remplacé, ce qui augmente le nombre de contrats annuels.

Les établissements et Service de la Haie Vive ont davantage recours à l’intérim que l’Esat Arc-En-Ciel dont le nombre d’heures est stable sur les trois dernières années. Pour autant, il faut noter les difficultés croissantes de faire appel à des intérimaires dans la mesure où les agences ne peuvent plus répondre à la demande.

A la Haie Vive, la directrice et la cheffe de service ont ainsi assuré des horaires de travail non remplacés.

Remplacements intérim (en nb d'heures)	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Ets et Service Haie Vive	3 564	2 444	1 789	3 204	1 386	1 859	2 678	2 215	2 806	2 669	3 612

THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 : les congés payés

	Résidence Haie vive Cholet	Résidence Haie Vive Beaupréau	UPHV Haie Vive	SAVS Haie Vive	CAJ Haie Vive	ESAT Arc-en-Ciel Rue de Tours	ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau	ESAT Arc-en-Ciel Restaurant Pincée de Sel	ESAT Arc-en-Ciel Cormier	Siège APAHRC
										administratif et assistantes d'Ets	Assistante associative
printemps	Alternativement 1 semaine	1 semaine du 18 au 22/02/2019 1 semaine du 15 au 19/04/2019	1 semaine du 6 au 10/05/2019 pour les ateliers C1+C3+C4+C7+C8+C9 1 semaine du 27 au 31/05/2019 Pour les ateliers B+B2+PDS	alternativement selon planning	1 semaine
été	Travailleurs sociaux + surveillantes de nuit + Maîtresse de maison : 4 semaines alternativement Agent d'entretien : 3 semaines	3 semaines du 29/07 au 16/08/2019	3 semaines du 05/08 au 23/08/2019	3 à 4 semaines alternativement - permanence systématique d'1 assistante RH et d'1 assistante Finance	3 à 4 semaines
automne	Alternativement 1 semaine	1 semaine du 28/10 au 31/10/2019	Alternativement selon planning	alternativement selon planning
hiver	Alternativement sur la période de Noël / nouvel an	Du 23 au 31/12/2019	Du 23 au 31/12/2019	alternativement sur la période de Noël / nouvel an	1 semaine
ponts	Pas de pont	journées du 2/01/2019	Journée du 02/01/2019, pont du 31/05	Ponts du 31/05, 16/08

Pour le CAJ LA HAIE VIVE, le nombre de jours d’ouverture est 216.

Pour l’ESAT ARC EN CIEL, il est prévu une reprise le 6 janvier 2020.

Article 2 : la prévoyance maladie

L’APAHRC adhère à CHORUM pour le personnel non cadre ainsi que pour le personnel cadre (maladie, invalidité et décès).

L'APAHRC adhère à LA MUTUELLE LA CHOLETAISE pour le personnel non cadre ainsi que le personnel cadre (frais de santé)

Article 3 : l’égalité entre les hommes et les femmes (CDI + CDD)

Les Promotions - Vieillissement dans la grille / glissement ou technicité

Les promotions dépendent de la date de changement de coefficient. Elles se calculent en prenant la différence entre le coefficient précédent et l’actuel ainsi que le nombre de mois concerné.

Principes du respect de l'égalité Homme / Femme

L'APAHRC s'engage à respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail. L'association a mis en place un accord relatif à l'égalité Homme / Femme et entend rappeler l'importance qu'elle attache au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers :

• du recrutement et de l'insertion professionnelle ;

• de la formation professionnelle ;

• de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;

• des rémunérations ;

• de l'organisation du travail ;

• des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ;

• de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes.

Actions pour le respect de l'égalité Homme / Femme

Cf. Accord égalité Homme / Femme

Les formations

Les deux parties invitent expressément l'ensemble des salariés à créer sans délai leur compte personnel de formation via le compte personnel d'activité (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public)

Article 4 : La qualité de vie au travail

Le droit d’expression des salariés

Cf. Accord

DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. Le Délégué Syndical fait part de son souhait de pouvoir négocier l'accord annuel obligatoire dès la clôture et la validation des comptes de l'exercice concerné.

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Après un délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte, un original (version papier) de l’accord sera déposé par courrier auprès de la DIRECCTE d’Angers ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Angers. Une copie (version électronique) sera envoyée par courriel à l’adresse de la DIRECCTE correspondante, dd-49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Une mention de cet accord figure sur tous les tableaux d’affichage de la Direction au côté de la mention relative à la convention collective applicable.

Un original a été établi pour chaque partie signataire.

Fait à Cholet, le 17 octobre 2019

Monsieur Yvan RANJARD Pour l’APAHRC

Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général

Monsieur Éric DUPREZ