Accord d'entreprise "Révision : Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'UES CER 29" chez CERFRANCE FINISTERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CERFRANCE FINISTERE et le syndicat CFDT le 2022-11-14 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02922007514
Date de signature : 2022-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : CERFRANCE FINISTERE
Etablissement : 32613464000241 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'UES CER 29 (2022-10-21)
Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'UES CER 29 (2023-09-29)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-14
Révision : Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de
l’UES CER 29
Entre l’Entreprise d’une part :
L’Unité Economique et Sociale CER 29
1 allée Marcel Cerdan
29334 QUIMPER CEDEX
Représentée par le Président du Cerfrance Finistère
Et d’autre part
Le syndicat SGA-CFDT, représentée par la déléguée syndicale de l’UES CER 29
Préambule
La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur de l’UES CER 29 s’est tenue au cours de deux réunions aux dates suivantes :
Vendredi 16 septembre 2022
Vendredi 21 octobre 2022
Afin de simplifier la compréhension et les modalités d'application, la délégation syndicale a souhaité une révision sur les tickets restaurants avant leur mise en place au 1er janvier 2023.
Article 1 / Champ d’application
La présente révision s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère, CGA 29 et Advisia.
Article 2 / La mise en place des tickets restaurant
La mise en place de tickets restaurant au sein de l’UES CER 29 à compter du 1er janvier 2023 :
Ticket restaurant d’une valeur de 6 euros avec une prise en charge de l’employeur de 60%.
1 ticket restaurant pour une journée de travail lorsque la pause déjeuner est comprise dans les horaires de travail.
Au CSE du 24 novembre 2022, une note sur les modalités sera présentée.
Article 3 / Information du personnel
La présente révision de l’accord NAO sera affichée sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 4 / Publicité
La présente révision donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-2 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Quimper.
Fait à Quimper le 14 novembre 2022
en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires
Président Déléguée syndicale SGA-CFDT 29
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