Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez CCL - CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Clinique Chirurgicale de la Loire

Rue des Rolletières - BP 70016

49401 SAUMUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE

sous le n° 326 816 501

dont le siège social est à SAUMUR

Rue des Rolletières

Représentée par

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Déléguée Syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont réunies aux dates suivantes :

Mercredi 20 octobre 2021

Mardi 30 novembre 2021

Mardi 14 décembre 2021

Les organisations syndicales ont souhaité obtenir de la part de la direction les engagements suivants :

1. Prime de week-end à 2% (pour le samedi et le dimanche).

2. Prime AS de 150€.

3. Prime de travail au bloc pour les AS et IDE/AS de SSPI à 100€.

4. Prime IDE à 250€.

5. Prime de noël/jour de l’an à 50€.

6. Augmentation de la part mutuelle à 70%.

7. Heure d’ancienneté :

• +10 ans = 11h

• +15 ans = 22h

• +20 ans = 28h

• +25 ans = 31h

• +30 ans = 35h

• +35 ans = 42h

• +40 ans = 46h

8. 6 jours d’enfants malades dès le 1^er enfant sans impacter la prime d’assiduité.

9. Modification des congés pour évènements familiaux, à prendre en heure travaillée.

10. Passage en catégorie B pour les postes spécifiques (IDE bloc et SSPI) et les plus anciens (tous le personnel + 15 ans d’ancienneté).

11. Augmentation de la valeur du point à 7,20.

12. IDE en mesure transitoire passent en THQA et les IBODE passent en THQB.

La direction pour sa part, a estimé ne pas être en capacité dans l'environnement actuel de donner une suite favorable aux revendications ci-dessus.

Tenant compte des réalités économiques de la clinique chirurgicale de la Loire, les parties sont arrivées à un accord.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties ont négocié sur :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires sont parvenues à un accord dur les points suivants :

• Augmentation de la valeur du point à 7,17 euros.

• Mise en place du Ségur 2.

• Mise en place d’un demi Ségur 2.

• Modification de la prime de rappel.

ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT

Les parties s'accordent sur l’augmentation de la valeur du point de 7,12 à 7,17 euros à partir du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU SEGUR 2

Mise en place du Ségur 2 par anticipation sur sa mise en place en janvier 2022.

Les parties s’accordent sur la mise en place du Ségur 2 dès le mois d’octobre 2021, versement en novembre 2021.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UN DEMI SEGUR 2

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un demi Ségur 2 à partir du 1^er janvier 2022 pour les mêmes salariés que dans l’accord du Ségur 2.

Pour un temps plein le montant sera de 27€ pour les IDE, aides opératoires non IDE et cadres de soins et de 9.50€ pour aides-soignantes et préparateurs en pharmacie.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA PRIME DE RAPPEL

À partir du 1^er janvier 2022, lors d’un changement de planning une prime de rappel sera attribuée selon les modalités suivantes :

• 50 Euros brut :

* pour une journée s’ajoutant au planning initial à partir de 7h de présence avec un délai de prévenance le jour J

• 45 Euros brut :

* pour une journée s’ajoutant au planning initial à partir de 7h de présence avec un délai de prévenance à partir du 7^ème jour qui précède le jour de travail concerné

* pour un changement d’horaire incluant une différence de temps de présence de minimum 3h ou un changement de début ou de fin de journée incluant une différence de minimum 3h, avec un délai de prévenance à partir du 7^ème jour qui précède le jour de travail concerné.

Il est entendu que la prime de rappel est réservée aux salariés à contrat à durée indéterminée.

Ces heures entrent dans le compteur annuel ; sauf si demande du salarié à être payé, alors paiement et neutralisation des heures dans le compteur.

Ces heures restent limitées à un montant mensuel moyen sur un semestre de 500€ brut chargé. En cas de dépassement de ce montant l’accord pourra être revu.

ARTICLE 6 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022. L’ensemble de ces dispositions prendra effet au 1^er janvier 2022 à l’exception du Ségur 2 qui a été mis en place en octobre 2021.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l'article L.2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d'avenant.

ARTICLE 7 –PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur le site en ligne de la DIRECCTE compétente et envoyé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire de cet accord sera communiqué au CSE.

Un exemplaire de l'accord sera affiché dans l'entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources Humaines de l'entreprise.

FAIT A SAUMUR, le 14 DECEMBRE 2021.

EN 3 EXEMPLAIRES.

SA CLINIQUE CHIRUGICALE DE LA LOIRE	DELEGUE SYNDICALE CFDT