Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023" chez ECONOCOM

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2023

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 1^er février 2023 conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ECONOCOM SAS, dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B326 966 777,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ECONOCOM SAS,

d'autre part,

Econocom

40, Quai de Dion Bouton • 92800 Puteaux

T +33 (0)1 41 67 30 00 • F +33 (0)1 41 67 31 00

SAS au capital de 103 828 920 euros • 326 966 777 RCS Nanterre • APE 4651 Z

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à partir du 1^er février 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023.

La Direction a précisé, dans un marché français en tension, l’importance de veiller au maintien de la compétitivité de l’entreprise gage de la pérennité des emplois.

Les organisations syndicales conscientes de ces enjeux ont toutefois fait valoir la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat et la motivation des salariés dans un contexte inflationniste préoccupant.

Article 1 — Objet de la négociation

La négociation annuelle obligatoire 2023 a été menée avec les organisations syndicales de la société Econocom SAS.

Les parties en présence ont souhaité que soient abordé les thèmes suivants lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :

 Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société;

 Bloc 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société ;

 Bloc 3 : L’organisation des relations sociales et du fonctionnement administratif du CSE (Comité Sociale et Economique) unique d’Econocom SAS.

Article 2 — Etats chiffrés communiqués

Afin de pouvoir élaborer des propositions lors de la NAO, la Direction a remis aux organisations syndicales les états chiffrés sur l’année 2022 suivants :

 Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés, le pourcentage d’augmentation sur la rémunération fixe et sur la RTR par tranches de RTR (rémunération annuelle théorique) ;

 Le nombre de salariés et le pourcentage d’augmentation sur la RTR par directions ;

 Le nombre de collaborateurs augmentés par tranches d'augmentation ;

 Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR par tranches d’âge ;

 Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR par tranches d’ancienneté ;

 Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR en fonction des tranches de RTR et du sexe ;

 Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR en fonction des tranches de RTR et du sexe et de la CSP (Catégorie Sociale Professionnelle) ;

 Le nombre de collaborateurs n’ayant pas perçus de révision salariale au cours des 3 dernières années.

Article 3 — Calendrier de la négociation

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

 1^er février 2023 : présentation des données chiffrés, du calendrier et négociation sur base des propositions des partenaires ;

 17 février 2023 : poursuite des négociations ;

 15 mars 2023 : finalisation des négociations.

Article 4 — Revendications des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont fait état des propositions suivantes :

 Budget de 6% d’augmentation ;

 Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur du plafond URSSAF (10.83€) ;

 Revalorisation du forfait télétravail à 20 € ;

 Revalorisation du nombre de congés spéciaux :

• 5 jours mariage/pacs ;

• 2 jours enfants hospitalisés ;

• 3 jours enfants malades ;

• 3 jours obsèques ascendants ;

• 1 jour déménagement.

 Revalorisation de la prise en charge transport à 75% ;

 Mise en place d’un congé menstruel ;

 Favoriser les augmentations après les congés maternité ;

 Favoriser les plus bas salaires ;

 Prime partage valeur 2000€ pour les packages inférieur à 80K€ bruts.

Article 5 – Constat d’accord

Au terme de négociations régulièrement engagées, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent document.

Article 6 — Mesures prises

Les deux parties ont montré une volonté de parvenir à un consensus pendant la durée de la négociation. La Direction et les organisations syndicales ont conclu ce procès-verbal d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 qui couvre l’ensemble des collaborateurs de la société en CDI et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2023 (population éligible).

A titre exceptionnel, la Direction confirme la mise en place d’une mesure d’augmentation collective pour les salariés dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein est inférieur à 60K€/an (salaire fixe + variable) selon les modalités suivantes :

• Augmentation de 3% du package global y inclus la prime vacances ;

• Le montant de l’augmentation sera intégré au salaire fixe annuel brut y inclus la prime vacances.

Cette mesure ne s’appliquera pas pour les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation individuelle de salaire en 2023.

Outre cette mesure, le budget d’augmentations individuelles sera de 1.5% de la masse salariale au 31/12/2022 (population éligible) pour les salariés dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein est égale ou supérieure à 60K€/an.

Les mesures d’augmentations individuelles et collectives seront applicables au 1^er mai 2023.

D’autre part, la Direction prend, en réponse aux revendications des organisations syndicales, les engagements suivants :

• Revalorisation de l’indemnité télétravail à 20€ par mois pour les collaborateurs bénéficiant a minima de 2 jours de télétravail par semaine.

• Augmentation à 2 jours de congés spéciaux rémunérés pour les enfants hospitalisés de moins de 12 ans sur présentation de justificatif.

• Mise en place d’1 jour de congé spécial rémunéré pour déménagement sur présentation de justificatif.

Ces mesures seront applicables au 1^er avril 2023.

La Direction s’engage également à :

• Assurer une vigilance sur les collaborateurs identifiés comme n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale depuis plus de 3 ans ;

• Continuer les actions mises en place pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Assurer une vigilance sur les femmes de retour de congé maternité.

Concernant la demande des organisations syndicales de versement d’une prime partage valeur, cette demande a fait l’objet d’un accord spécifique en parallèle des présentes négociations.

Article 7 — Durée et application des mesures unilatérales

Le présent procès-verbal est à durée déterminée débutant au 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024.

Article 8 — Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme Téléaccord de la DIRECCTE.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Fait à Puteaux, le 20 avril 2023,

POUR ECONOCOM SAS (*)

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE LA SOCIETE ECONOCOM SAS

Délégué Sydical CFDT Bétor-Pub (*)

Délégué Sydical CFE CGC SNEPSSI (*)

(*) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »