Accord d'entreprise "Accord de méthode Négociations Annuelles Obligatoires - IFF France SAS - Année 2022" chez INTERNATIONAL FLAVORS & FRAGRANCES IFF (FRANCE) (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

IFF France S.A.S.

PROCES VERBAL D’ACCORD - Année 2022

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 réunions officielles entre la Direction et les Partenaires Sociaux les 29 novembre 2021, 9 décembre 2021, et le 17 décembre avec une réunion préparatoire d’accord de méthode le 26 octobre 2021.

Lors de ces réunions, ont été évoqués :

1. L’effectif IFF France :

• La répartition de l’effectif par établissement

• La répartition de l’effectif par nature de contrat

• La répartition de l’effectif par genre

• La pyramide des âges

• La création d’emplois

• Les départs

2. La Rémunération :

• Le salaire brut moyen par CSP

• Le salaire brut moyen par genre

• Le salaire minimum et maximum par CSP

• La valeur du point UIC et du SMC

• Prime d’ancienneté

3. La durée effective et l’organisation du temps de travail

• La répartition des heures supplémentaires payées par site, CSP et par service

• La répartition des heures supplémentaires récupérées par site, CSP et par service

• Le travail de nuit et du week-end (Aumont Aubrac, Grasse)

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

5. Condition et répartition de l’enveloppe totale de l’augmentation (Augmentation collective, Augmentation individuelle)

6. Autres éléments mentionnés

• La valeur du ticket restaurant, la prime panier Grasse et participation RIE pour Neuilly

• La prime de transport

• Les tickets CESU

• Les périodes de fermeture des sites IFF France en 2022

Les discussions entre la Direction et le Délégué Syndical ont abouti aux accords suivants.

Les périodes de fermeture des sites IFF France ont été fixées de la manière suivante :

- RTT imposé 1^er semestre : XXX

- RTT imposé 2^ème semestre : XXXXXX

- Journée de solidarité : lundi 06 juin 2022

- Congés de Noël : Fermeture le 23/12/2022 au soir, réouverture le 02/01/2023 au matin (sauf nécessités de fonctionnement)

La prime de transport journalière de XXXXXXX

La valeur du ticket restaurant passe de XXXXX et la participation d’IFF passe de XXXXX à compter du 1^er février 2022.

Le prime panier de Grasse est réévaluée selon le barème de l’UIC comme chaque année. Ce barème sera appliqué par IFF.

Pour le site de Neuilly, la contribution d’IFF à l’admission du RIE passe de XXXX à compter du 1er février 2022.

Les chiffres de l’inflation 2021 communiqués par l’INSEE à fin novembre 2021 déterminent une hausse du coût de la vie de 2,8%.

L’enveloppe totale d’augmentation, applicable en avril 2022 s’élève à XXX% de la masse salariale, répartie comme suit :

• Augmentation collective

L’augmentation collective a été négociée à XXX% de la masse salariale, soit un montant total de XXX euros, avec un montant minimum annuel d’augmentation de XXX euros et un plafond de XXX euros. Application au 1^er avril 2022.

Elle sera appliquée (sauf exception) sur la base du salaire annuel brut de décembre 2021 pour les salariés en CDI présents dans l’entreprise à cette date, et ceux en CDD ayant 9 mois d’ancienneté au 1^er avril 2022.

Clause de revoyure : Au regard d’une prévision inflationniste exceptionnelle pour l’année 2022, un budget additionnel d’augmentation collective entre XXX% et XXX% maximum de la masse salariale de décembre 2021, sera accordé. Le calcul tiendra compte de l’évolution du taux d’inflation entre fin novembre 2021 et fin avril 2022.

Un montant plancher et un montant plafond seront rediscutés et appliqués. Le paiement sera effectif en septembre 2022 avec effet rétroactif à juillet 2022.

• Augmentation individuelle

L’enveloppe d’augmentation liée à la performance individuelle sera de XXX% de la masse salariale (soit XXX euros), applicable pour les salariés en CDI uniquement et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2021.

Le budget global alloué aux tickets CESU est porté à XXX€ en 2022 soit une augmentation de XXX% (XXX€ en 2021 les critères d’éligibilité retenus sont l’âge des enfants et 6 mois d’ancienneté minimum).

Ce budget sera réparti entre les inscrits. Les tickets seront attribués en février 2022.

La répartition du coût des tickets CESU reste de XXX% pour IFF et XXX% pour le collaborateur.

Les avancées respectives ont permis de conclure les négociations annuelles obligatoires sur un constat d’accord entre les parties.

Le présent accord est conclu jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent. Il est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 décembre 2021, en 3 exemplaires

Pour le Syndicat CFE CGC Pour la Direction

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Délégué syndical Président IFF France

Assisté par XXXXXXXXXXXXXX