Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES SALAIRES NAO" chez CENTRE LECLERC - TOURLAVILLE DISTRIBUTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par XXX agissant en qualité de Président,

et la délégation suivante :

la CGT, représenté par XXX (déléguée syndicale CGT)

ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et dans ce cadre la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

ont convenu d’étudier les autres thèmes de la Négociation annuelle obligatoire en avril 2023, selon le calendrier habituellement retenu dans l’entreprise, à savoir :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

• la gestion des emplois et des parcours professionnels

Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 23 janvier 2023, le 7 février 2023 ainsi que le 10 février 2023.

Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 3.80 % des salaires – salaire de référence Décembre 2022 - pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1^er janvier 2023.

Par effet rétroactif, l’augmentation des salaires sera applicable dès le 1^er janvier 2023. Une régularisation sera applicable sur les salaires versés au mois de janvier 2023.

A compter du 1^er février 2023, un euro supplémentaire sera ajouté d’office à la rémunération brute de base afin de remplacer la prime de dématérialisation des bulletins de salaires.

Art. 2 – Durée

Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 31 décembre 2023.

Art. 3 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Tourlaville, le 10/02/2023

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté.