Accord d'entreprise "ACCORD PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez PCL - PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS - USINE FREDERIC KUHLMANN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PCL - PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS - USINE FREDERIC KUHLMANN et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2022-11-08 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T59L22018761
Date de signature : 2022-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : KUHLMANN FRANCE
Etablissement : 32774410800025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-08
ACCORD PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La Société KUHLMANN FRANCE, dont le siège social est situé rue Clemenceau - 59120 LOOS, représentée par X agissant en qualité de Directeur du site de Loos
d'une part,
ET :
X – Délégué syndical CGT
X – Délégué syndical CFDT
X – Déléguée syndicale CFE CGC
d'autre part,
Il a été conclu le présent aCCORD
Préambule
Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime.
Une négociation s’est donc engagée, lors des réunions du 2 novembre 2022 et du 8 novembre 2022 avec les organisations syndicales représentatives afin de convenir des modalités de cette prime, les parties signataires ont donc convenu de ce qui suit :
Champ d’application et objet
Cet accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 novembre 2022.
Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, dans les 12 mois précédant le versement de la prime, bénéficieront de l’exonération sociale et fiscale de la prime.
Les salariés de Kuhlmann France présents sur site et employés par une agence de travail temporaire bénéficieront de cette prime, sous réserve des conditions détaillées dans le présent accord.
Le présent accord détermine notamment le montant et les modalités de versement de la prime.
Prime Partage de la Valeur
Conditions de versement :
Pour bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur de Kuhlmann France, les bénéficiaires doivent être liés à Kuhlmann France par un contrat de travail ou un contrat de travail temporaire et être présent à l’effectif au moment du versement de la prime soit le 30 novembre 2022.
Montant de la prime :
Le montant de la prime est fixé, pour un bénéficiaire répondant aux critères ci-dessus, à 2000 euros brut.
La prime sera versée avec le bulletin de salaire du mois de novembre 2022, et figurera sur le bulletin de salaire afférent.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Communication et publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Télé accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; ainsi qu’en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Loos, le 08 novembre 2022
Pour la Société Pour le Syndicat CGT
Le Directeur Le Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGC Pour le Syndicat CFDT
La Déléguée Syndicale Le Délégué syndical
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