Accord d'entreprise "Accord faisant suite aux négociations annuelles obligatoires" chez EPARC - ETS PUBLIC ANGEVIN RESTAURATION COLLECTI (Siège)

ACCORD FAISANT SUITE AUX NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés

L’Eparc, établissement public à caractère industriel et commercial

Dont le siège est situé : 49, rue des Claveries

49124 Saint Barthélémy d’Anjou

Représenté par D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical,

–

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, aux négociations annuelles obligatoires.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à présenter les décisions concernant les évolutions collectives des salaires effectifs.

Article 3 – Accord d’une prime exceptionnelle

Au vu de l’impossibilité pour la direction de pouvoir appliquer les évolutions de salaires liées à l’accord 2017 et afin d’apprécier l’investissement de l’ensemble des salariés, une prime exceptionnelle d’un montant de 1% de masse salariale 2017 sera attribuée à l’ensemble des salariés. La masse salariale s’entend : salaires bruts inclus les charges salariales et exclus les charges patronales ce qui représente 3 005 889.20 € pour 2017.

Les conditions d’attribution sont identiques à celles de la prime d’intéressement.

Les conditions afin de pouvoir bénéficier de cette prime exceptionnelle sont les suivantes :

• Les bénéficiaires doivent compter au moins trois mois d’ancienneté dans l’établissement à la clôture de l’exercice.

• Les bénéficiaires devront être présents au 30 septembre 2018, mois du versement de la prime.

Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5– Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le

Signature

Pour l’Eparc, représenté par Pour la CFDT, représenté par