Accord d'entreprise "Un Accord collectif sur la gestion des emplois et des parcours professionnels" chez CANON BRETAGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CANON BRETAGNE et le syndicat CFDT et UNSA le 2019-11-29 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T03519004233
Date de signature : 2019-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : CANON BRETAGNE
Etablissement : 32799177400032 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Révision de l'accord collectif du 25 octobre 2016 sur la GPEC à Canon Bretagne : mise en place du congé de fin de carrière (CFC) (2018-04-06)
UNE REVISION LE 22 JANVIER 2021 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 29 NOVEMBRE 2019 SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2021-01-22)
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-29
Confidentiel
Entre
La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par son Président , dont le siège est situé à : Les Landes de Beauge - 35 341 Liffré Cedex
D'une part;
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, UNSA
D'autre part ;
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 l / 21
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Objet du présent accord 4
ARTICLE 2 - La démarche de GPEC 4
ARTICLE 3 - Le contexte interne et externe a Canon Bretagne 5
ARTICLE 4 : Caractéristiques des Ressources Humaines et des métiers de Canon Bretagne 7
ARTICLE 5 - Méthode de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 9
- Evolution des ressources humaines 9
- Evolution des catégories d'emplois 9
5.3- Typologie des catégories d'emplois en matière de GPEC 1O
TITRE 3- LE DISPOSITIF GPEC ET SES MESURES D' ACCOMPAGNEMENT. 11
ARTICLE 6 - La formation et le développement des compétences 11
- Les grandes orientations de la formation professionnelle a 3 ans 11
- La promotion par I‘alternance « Pro-A » 12
- Le compte personnel de formation de transition professionnelle 12
- La validation des acquis de L’expérience - VAE 13
ARTICLE 7 - Mesures destinées a favoriser la mobilité professionnelle 13
- Prêt de main-d'ceuvre 13
- Mobilité externe volontaire sécurisée 14
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 2 I 21
- Les entretiens individuels 14
- L'entretien d'évaluation 14
- L'entretien professionnel 14
- L'entretien de gestion des objectifs 15
- Les mesures en faveur des salaries a restrictions médicales 15
- Entretiens de mandat 16
- Garantie d'évolution de carrière et de rémunération 16
- Mesures relatives a la gestion de fin de carrière l 7
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES 20
Article 10- Champ d'application de l'accord, entrée en vigueur, durée de l'accord, modalités de dépôt et de révision, suivi annuel de l'accord 20
l 0.1 - Champ d'application 20
10.2- Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord 20
l 0.5 - Suivi annuel de I‘accord 21
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 3 I 21
'
PREAMBULE
Le present accord s'inscrit dons le cadre des dispositions de !'article L2242-13 du code du travail, relatif a !'obligation de negocier tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. II reprend l'etude sur les orientations strategiques de Canon Bretagne (Plan a moyen
terme 2020 - 2021 - 2022) telle qu 'elle a ete presentee Iors de la reunion du Comite social et economique du 31 octobre 2019 et a partir des informations disponibles dons la base de donnees unique. Par ailleurs, les parties indiquent qu'un accord portant sur la mise en reuvre de l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualite de vie au travail a ete signe le 02 septembre 2019. Cet accord a notamment pris en compte les aspects de mixite dons I'emploi.
TITRE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET DEFINITION DE LA GPEC
ARTICLE 1 - Objet du present accord
Le present accord a pour objectif de formaliser la demarche de gestion previsionnelle des emplois et des competences - GPEC. De nombreux dispositifs et outils en matiere de gestion des competences, de gestion des emplois, de formation, etc. ont en effet deja ete mis en place et continuent de s'appliquer a Canon Bretagne.
A partir des previsions d'activite et du Plan Moyen Terme (PMT) pour les annees 2020 - 2021 - 2022, l'objectif du present accord est de prevoir l'adequation des ressources humaines pour les ajuster aux besoins de l'entreprise en s'efforc;:ant de maintenir !'ensemble du personnel dons l'emploi.
Cet accord peut etre utilise ensuite comme un outil de communication a destination de !'ensemble du personnel. II determine les principes de gestion des ressources humaines sur lesquels repose la gestion previsionnelle de l'emploi, a savoir:
Informer sur les categories de metiers de l'entreprise
Developper les competences et l'employabilite des salaries notamment par la mise en place d'actions de formation devant favoriser !'evolution professionnelle
Donner la priorite a la mobilite interne
Offrir des formules de developpement du temps partiel Developper des processus d'amenagement de fin de carriere
II participe ainsi a la construction d'une concertation sociale responsable et proactive. II s'inscrit dons une demarche d'anticipation et de !'evolution des emplois et des competences liee a la
strategie de l'entreprise.
ARTICLE 2 - La demarche de GPEC
- Definition et objectifs
La Gestion Previsionnelle des Emplois et des Competences (GPEC) est une demarche continue d'analyse, d'anticipation et d'adaptation des ressources humaines aux besoins de l'entreprise.
II s'agit en effet de la conception, la mise en reuvre et le suivi de politiques et plans d'action de l'entreprise:
Visant a faire converger les besoins et les ressources humaines, tant en termes de competences que d'effectifs, notamment au regard des orientations strategiques et des adaptations necessaires de l'entreprise
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 4 / 21
Et impliquant les salaries dons le cadre d'un projet d'evolution professionnelle
L'objectif de la GPEC pour l'entreprise est de disposer en permanence des bonnes ressources au bon endroit et au bon moment et, pour le salarie, d'etre acteur de son projet d'evolution professionnelle, tout en contribuant durablement au developpement de son employabilite.
-Acteurs de la demarche
La GPEC est une demarche qui implique divers acteurs sous diverses formes :
La Direction: elle est en charge de la marche de l'entreprise, de la sauvegarde de sa competitivite et de la gestion des salaries qui la composent. Elle definit la strategie et les orientations necessaires a son developpement et a sa competitivite. Elle donne notamment les elements de prospective aux
autres acteurs pour qu'ils puissent avoir une appreciation des tendances d'evolution des differents emplois et competences.
Le management: tout le personnel encadrant a une part active dons la definition et !'anticipation des besoins en ressources humaines, tant d'un point de vue qualitatif (profil, competences, et organisation attachee) que quantitatif. En proximite avec les salaries sous leur autorite, ils developpent l'autonomie, !'initiative et la responsabilite de leurs collaborateurs et les accompagnent dons la construction de leur projet professionnel.
La Direction des ressources humaines (DRH) : elle est garante de la mise en ceuvre des principes et des mesures GPEC definis dons le present accord, permettant aux salaries de developper leurs competences et de maintenir leur employabilite tant interne qu'externe.
Elle est l'interlocuteur privilegie des partenaires sociaux et des salaries.
Elle veille a !'implication forte du management dons la mise en ceuvre de la GPEC. Elle apporte son soutien et son expertise a !'ensemble des acteurs de la GPEC.
Les salaries: ils sont les acteurs de leur evolution professionnelle. lls sont soit initiateurs par !'utilisation de leur compte personnel de formation, soit participants a la determination puis a la mise en ceuvre de leur projet professionnel dons le cadre de l'accompagnement propose et mis en place.
Les partenaires soclaux: par leur connaissance de l'entreprise et des salaries, ils font part de leurs demandes et avis dons le cadre des prerogatives qui leur sont devalues.
ARTICLE 3 - Le contexte interne et externe a Canon Bretagne
- Contexte externe a Canon Bretagne
Depuis plusieurs annees, les entreprises evoluent dons un environnement economique instable, marque par une evolution croissante des technologies et une hyper-competitivite. Cela n'est pas sans effet sur les activites des entreprises qui ont de plus en plus de difficultes a anticiper la situation de l'emploi.
De plus, vis-a-vis du groupe Canon du fait des evolutions technologiques et des exigences environnementales, le marche mondial de !'impression est aujourd'hui confronte a une baisse de volume.
- Contexte interne a Canon Bretagne
Compte tenu des facteurs externes evoques, Canon Bretagne voit ses activites evoluer.
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 5 I 21
Le declin du marche mondial de !'impression impacte directement les activites « produits chimiques » qui constituent le cceur d'activite de l'entreprise cependant Canon Bretagne a obtenu le demarrage d'un nouveau modele de cartouches a partir de 2020 et d'un nouveau modele de bouteille a partir de 2021.
Canon Bretagne doit maintenir et developper ses activites de partenariat industriel ou de prestations de services.
Compte tenu de ce contexte, la GPEC demeure placee au cceur des priorites de Canon Bretagne dons l'objectif de repondre a !'evolution des activites en maintenant l'emploi du personnel.
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 6 I 21
TITRE 2 - ETAT DES LIEUX
ARTICLE 4 : Caracteristiques des Ressources Humaines et des metiers de Canon Bretagne
- Caracteristiques des Ressources Humaines
En se projetant au 31 decembre 2019 et en excluant les conges de fin de carriere et les expatries, Canon Bretagne emploiera 534 collaborateurs en contrat a duree indeterminee. La moyenne d'age previsionnelle de Canon Bretagne s'elevera a 48,2 ans et la moyenne d'anciennete sera de 24,4 ans. La pyramide des ages de Canon Bretagne met en evidence que plus de 70 % de I' effectif
a un age superieur ou egal a 45 ans. La GPEC devra, par consequent, integrer cette caracteristique en preparant a terme les transferts de competences et de connaissances et en tenant compte de I'evolution des activites et des metiers.
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Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 7 I 21
- Categories d'emploi
Afin d'organiser la gestion previsionnelle des emplois et des competences, Canon Bretagne a repris les categories d'emploi creees dons l'accord de rupture conventionnelle collective du 05 octobre 2018. Les categories d'emploi regroupent !'ensemble des metiers necessitant des capacites et aptitudes connexes ou des metiers de fonction support. Cette classification met en avant la distinction entre les metiers de production dits directs, les metiers de fonction support dits indirects et les metiers d'encadrement.
Previsions CDI au 31/12/2019 (hors expatr1es et CFC) par categories d'emploi
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181 | 167.2 |
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12 | 9.5 |
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72 | 71.0 |
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7 | 7.0 |
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26 | 25.2 |
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32 | 31.7 |
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330 | 311.6 |
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19 | 18.2 |
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6 | 6.0 |
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32 | 31.9 |
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27.8 |
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12.5 |
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14.9 |
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11 | 10.9 |
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10 | 10.0 |
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23 | 22.7 |
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2 | 2.0 |
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161 | 156.9 |
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10.0 |
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21.0 |
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7.0 |
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5.0 |
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43 |
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534 |
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Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 8 / 21
ARTICLE 5 - Methode de gestion previsionnelle des emplois et des competences
- Previsions des ressources et des emplois
- Evolution des ressources humaines :
Sur le periode de 2020-2022, seuls 4 departs en retraite sont estimes (hypothese retraite 62 ans). L'orientation est de conserver un effectif stable en CDI soit environ 535 personnes (hors CFC) et 512 equivalent temps complet. Le recours au travailleurs temporaires (CDD-CTT) permettra de repondre aux ecarts ponctuels entre la charge et les ressources et/ou de remplacer les salaries absents.
5.2.2- Evolution des categories d'emplois:
L'evolution des emplois a ete realisee compte tenu des previsions des activites de l'entreprise mises en avant dans le plan moyen terme.
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 9 I 21
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| 40.0 | |||
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20.0
ENCADREMENT PROOUCTION5.3-Typologle des categories d'emplols en matlere de GPEC
L'evolution des activites a un impact sur !'evolution des categories d'emplois qui peuvent ainsi etre repertoriees suivant la logique de typologie des categories de metiers, a savoir :
les categories d'emplois «sensibles»: ce sont les categories d'emplois appelees a diminuer en nombre
les categories d'emplois en tension: ces categories d'emplois presentent des difficultes de recrutement en effectifs ou en competences qui sont rares sur le marche
les categories d'emplois strategiques: les categories d'emplois dont les savoirs et savoir-faire sont a transmettre et a perenniser
les categories d'emplois en croissance : categories d'emplois porteuses d'avantages concurrentiels pour demain
Pour la periode du PMT, aucune categorie d'emplois n'a ete identifiee comme «sensible» et
!'ensemble des categories d'emplois reste stable en nombre excepte des besoins de recrutement en CDD de techniciens d'installation ou en interim pour des besoins ponctuels en production. Les departs en retraite prevus dons la periode ne seront pas remplaces.
Canon Bretagne Accord collectlf sur la GEPP / 29 Novembre 2019 10 / 21
TITRE 3- LE DISPOSITIF GPEC ET SES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 6 - La formation et le developpement des competences
- Les grandes orientations de la formation professionnelle a 3 ans
Canon Bretagne considere prioritaires les actions de developpement des competences de ses salaries. II s'agit d'adapter les competences aux evolutions des activites et des metiers permettant de developper l'employabilite des collaborateurs.
L'entreprise prevoit de maintenir un effort de formation principalement sur les axes suivants:
Lies competences techniques : pour repondre aux besoins des activites et des metiers, le personnel, notamment les techniciens et ingenieurs, beneficiera de formations techniques afin de developper les savoirs et savoir-faire.
L'ERP (Enterprise Resource Planning = Progiciel de gestion integre) : sa mise en place prevue des 2020 necessitera des formations d'adaptation pour !'ensemble des utilisateurs ainsi que des formations d'accompagnement pour le personnel informatique.
Les accompagnements au changement de metier et a !'evolution des parcours
professionnels : un budget sera prevu pour accompagner eventuellement les divers changements de metiers (reclassements, reconversions professionnelles), en investissant egalement sur des parcours individuels de formation.
La formation des managers : Canon Bretagne va continuer a former ses managers, tant sur
un volet individuel que collectif en developpant des formations communes a
I' encadrement.
Canon Bretagne continuera a organiser des formations periodiques avec des formateurs internes
dons le domaine de la securite notamment (SST, PRAP... ) ou de remises a niveau telles que la bureautique (Excel, Word..) ainsi que pour augmenter les competences des conducteurs de lignes
automatisees avec le service maintenance.
II est convenu que la Direction des ressources humaines se tient a disposition pour accompagner tout salarie interesse par I'une des demarches presentees dons cet article 6.
- Le plan de developpement des competences
Le plan de developpement des competences est un document qui retrace !'ensemble des actions de formation mises en ceuvre a !'initiative de l'entreprise visant a !'adaptation au poste de travail,
au maintien dons l'emploi et au developpement des competences des collaborateurs. II met en avant les besoins de formation et de developpement des competences induits par la strategie de l'entreprise et ses evolutions economiques et organisationnelles.
Recensement des besolns en formation
Les differents besoins de formation sont exprimes par le Comite de Direction dons le cadre de formations collectives (management, langue, qualite, securite, environnement ...) et par chaque direction dons le cadre des perspectives d'evolution des collaborateurs (changement de poste, promotion..) evoquees lors des entretiens. Les besoins en formation completes par le responsable en tenant compte des besoins de son service sont recenses chaque annee au mois de fevrier et valides en mars par le comite de direction apres consolidation des besoins. La date de consultation du comite social et economique portant sur le plan est fixee chaque annee fin mars.
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 11 / 21
- Le compte personnel de formation
Depuis le Jer janvier 2019, le Compte Personnel de Formation (CPF) n'est plus credite en heures mais en euros, sur la base de 15 euros par heure cumulee. II permet a tout salarie d'accumuler des droits
tout au long de so carriere pour acceder a des formations et de disposer ainsi de moyen d'evoluer professionnellement et d'etre acteur de son parcours professionnel. Le CPF a pour objectif de
developper l'employabilite des salaries. Le CPF doit etre active par chaque individu sur le site officiel
moncompteactivite.gouv.fr ou sur !'application telephone correspondante.
Le salarie, s'il le souhaite, pourra informer de nouvelles competences acquises lors de son entretien professionnel.
Avec accord de la Direction en tenant compte des besoins de competences a moyen terme, un projet personnel de formation pourra faire l'objet d'un co-investissement (complement de financement, realisation de la formation sur temps de travail...). Des formules d'abondement du CPF pourraient egalement etre etudiees.
- Le conseil en evolution professionnelle (CEP)
Le salarie peut recourir au conseil en evolution professionnelle tout au long de sa vie professionnelle. Cette prestation gratuite, personnalisee et confidentielle peut etre mobilisee pour faire le point sur sa situation professionnelle et envisager un projet d'evolution (reconversion, reprise ou creation d'activite...). Les conseillers du CEP sont designes par France Competences a partir de 2020.
Cette information sera communiquee lors de l'entretien professionnel.
- Le bilan de competences
Le bilan de competences permet a tout salarie d'analyser ses competences professionnelles et personnelles, aptitudes et motivations, afin de definir un projet professionnel pouvant donner lieu, le cos echeant, a la realisation d'action de formation.
Cet outil est une aide a la definition d'un projet professionnel a !'initiative soit du salarie, soit de l'entreprise, mais dons ce cos avec l'accord du salarie.
- La promotion par l'alternance «Pro-A»
La formule Pro-A remplace la periode de professionnalisation et permet au salarie de changer de metier, de beneficier d'une promotion sociale ou professionnelle par le biais d'une formation en alternance visant une qualification reconnue. Pro-A concerne les salaries en COi dont le niveau de qualification est inferieur a la licence.
Cet outil pourra etre utilise a Canon Bretagne dons le cadre d'un changement de metier ou evolution professionnelle.
- Lecompte personnel de formation de transition professionnelle
Le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) prend le relais du conge individuel de formation. Le CPF de transition professionnelle finance une action de formation certifiante dons le cadre d'un projet de transition professionnelle visant un
changement de metier ou de profession. Sa mise en reuvre est soumise a une condition
d'anciennete et au respect d'un delai de franchise.
Pour beneficier de ce dispositif, le salarie doit elaborer un projet de formation en respectant un cadre precis :
un positionnement gratuit par l'organisme de formation doit etre realise pour definir la duree et le parcours de formation qui sera suivie.
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 12 / 21
un accompagnement aupres du conseiller en evolution professionnelle (CEP) permet d'elaborer le plan de financement et la mise en reuvre.
la Commission Paritaire lnterprofessionnelle Regionale (CPIR) examine le projet.
En cos d'accord de la Commission Paritaire lnterprofessionnelle Regionale (CPIR) concernant la validation de la prise en charge financiere du projet, l'entreprise doit assurer un maintien a 100% de la remuneration nette habituellement perc;ue pendant toute la duree de la formation suivie.
6.8- La validation des acquis de !'experience -VAE
Ce dispositif permet au salarie de faire reconnoitre son experience professionnelle aux fins d'acquerir un dipl6me, un titre ou un certificat de qualification professionnelle enregistree au Repertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Pour tout salarie entrant dons une demarche de VAE en liaison avec les metiers de notre entreprise, Canon Bretagne prendra en consideration !'acquisition de tels diplome, titre ou certification, a condition que cette VAE reponde a un besoin reel de l'entreprise et augmente la qualification du
salarie.
Le salarie, s'il le souhaite, pourra informer de so demarche de VAE et/ou l'obtention de so nouvelle certification acquise lors de son entretien professionnel ou a la DRH pour un eventuel repositionnement professionnel.
ARTICLE 7 - Mesures destinees a favoriser la mobilite professionnelle
- Mesures destinees a favoriser la mobilite interne
La mobilite interne est une pratique centrale de la gestion des ressources humaines de Canon Bretagne. La possibilite d'evoluer en interne et de varier ses competences favorise la motivation des collaborateurs et permet d'assurer leur employabilite. Au sein de Canon Bretagne, la polyvalence
entre plusieurs emplois sera maintenue et developpee pour repondre a la fois aux variations de
charge, aux contraintes de chaque emploi (charge mentale et/ou physique) et aux besoins d 'evolution des competences.
Lorsqu'un emploi est a pourvoir, la priorite sera donnee aux candidats internes de Canon Bretagne, sauf en cos d'absence averee des competences dons l'entreprise ou de solutions internes de reorganisation.
Des lors que les emplois sont ouverts en interne, ils font l'objet d'une offre communiquee via les tableaux d'affichage, les ecrans de communication ainsi que dons les supports d'informations de direction.
Tousles salaries sont libres de transmettre leur candidature a la Direction des ressources humaines.
- Mesures destinees a favoriser la mobilite externe
- Pret de main-d'ceuvre
Le pret de main-d'reuvre consiste a mettre a disposition sans but lucratif un salarie avec son accord dons une autre entreprise pendant une duree determinee. Le salarie continue d'appartenir a son entreprise d'origine en beneficiant toujours des differents avantages de son entreprise. Pour Canon Bretagne, si opportunite, le pret de main-d'reuvre pourra etre propose a des salaries.
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 13 / 21
- Mobilite externe volontaire securisee
Afin de favoriser le maintien de l'employabilite des salaries de Canon Bretagne qui souhaiteraient s'inscrire dans une demarche professionnelle externe, Canon Bretagne ouvre dans Jes conditions visees aux articles L.1222-12 et suivants du Code du travail, le dispositif de la periode de mobilite externe securisee aux salaries volontaires.
Avec l'accord de Canon Bretagne, ce dispositif est ouvert aux salaries en CDI ayant trouve une offre d'emploi externe dans une autre entreprise. La periode de mobilite volontaire securisee est prevue dons un avenant au contrat de travail qui precise notamment sa duree (periode d'essai plus renouvellement inclus au maximum chez le nouvel employeur). Pendant cette periode, le salarie est en suspension non remuneree de son contrat de travail. Au terme de la periode de mobilite, le salarie pourra soit :
retourner au sein de Canon Bretagne dans un emploi similaire avec une remuneration equivalente ;
demissionner comme prevu dans !'article L.l 222-15 du Code du travail, s'il ne souhaite pas reintegrer Canon Bretagne en respectant le delai de prevenance fixe dans l'avenant.
ARTICLE 8- La gestion des carrieres
Canon Bretagne continuera de mettre en place differents entretiens, lesquels sont des moments privilegies entre les salaries et leur superieur hierarchique permettant d'echanger sur leurs perspectives d'evolution.
- Les entretiens individuels
- L'entretien d'evaluation
L'entretien d'evaluation est un entretien centre sur les performances. Realise en fin d'annee par le manager, ii permet de :
faire un bilan de l'annee ecoulee;
apprecier Jes competences et Jes performances du collaborateur ; identifier les points de progres et trouver des actions d'amelioration ; prevoir les formations necessaires au developpement des competences ;
identifier la charge de travail et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
L'appreciation est realisee selon un certain nombre de criteres (qualite, quantite, implication...) organises en quatre themes: travail, realisation des objectifs, relation et management. D'eventuelles promotions ou mobilites peuvent etre envisagees suite a cet echange.
L'entretien d'evaluation est obligatoire pour chaque personne ayant un contrat de travail Canon Bretagne avec un an d'anciennete au 30 novembre de l'annee N.
- L'entretien professionnel
L'entretien professionnel est un entretien axe sur Jes perspectives d'evolution professionnelle. II s'agit d'un moment de dialogue entre le manager et le collaborateur, permettant a ce dernier de se projeter dons l'avenir en envisageant son parcours professionnel, ses perspectives d'evolution professionnelle et les moyens existants pour mener a bien son projet.
L'entretien professionnel est realise tousles deux ans.
Cet entretien est system.atiquement propose a tout salarie lors de sa reprise d'activite apres une periode d'interruption pour conges (maternite, parental, adoption ou sabbatique), apres une periode de mobilite volontaire securisee, apres un arret maladie de plus de 6 mois ou encore apres
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un mandat syndical. Cet entretien de reprise peut avoir lieu a une date anterieure a la reprise du paste a !'initiative du salarie.
La Direction des Ressources Humaines prend en compte ces informations pour ameliorer l'adequation entre les aspirations individuelles et les besoins de l'entreprise.
L'entretien professionnel doit permettre de faire un bilan tousles 6 ans. Un bilan fait etat des lieux du parcours professionnel afin de s'assurer que !'ensemble des salaries ait bien beneficie des entretiens professionnels et d'au mains deux des mesures suivantes durant les six precedentes annees:
Avoir suivi au mains une action de formation. Jusqu'en 2020, toutes les formations peuvent etre prises en compte y compris celle dites (( obligatoires n c'est-a-dire repondant a une obligation de conformite pour l'entreprise (ex: habilitation electrique, cariste... ). A partir de
2021, ces formations ne peuvent etre prises en compte.
Avoir acquis des elements de certification par la formation ou par une validation des acquis de competences
Avoir beneficie d' une progression salariale ou professionnelle
- L'entretien de gestion des objectifs
L'entretien de gestion des objectifs est realise en debut d'annee a la suite de la politique du President et de la diffusion des objectifs de directions et de services. II permet de :
evaluer le niveau d' atteinte des objectifs de I'annee N-1 ;
fixer les objectifs pour la nouvelle annee et definir les moyens pour les atteindre (ressources, formation...)
II sera possible de revenir sur la mise a jour des objectifs en cours d'annee. Cet entretien s'inscrit dons le processus de management par objectif.
- Les mesures en faveur des salaries a restrictions medicales
Chaque annee, les responsables de production, la DRH, le QSE et l'infirmiere travaillent ensemble sur la gestion des restrictions medicales. Une mise a jour annuelle d'un fichier est realisee par l'infirmiere avec les differents chefs de service. Ce fichier identifie le nombre de collaborateurs avec des restrictions medicales actives (RMA) issus des fiches de visites medicales de la medecine du travail, ainsi que ceux avec RMA dont la mobilite est soumise a avis medical (mobilite de niveau 3).
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204 |
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38 |
Afin de limiter le nombre de restrictions medicales, Canon Bretagne s'engage a mettre en oouvre des actions preventives telles que :
L'octroi d'un budget au service QSE afin d'amenager les postes de travail Le developpement des evenements de type (< forum sante »
La mise en place d'action preventives de sante (sophrologie, facilites d'acces salle de sport... )
Afin de pouvoir maintenir en emploi les salaries qui ont des restrictions medicales et afin qu'ils ne soient pas leses dons leur evolution professionnelle, Canon Bretagne s'efforcera a rechercher des solutions en leur proposant soit un nouvel emploi repondant aux besoins de l'entreprise, soit en
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adaptant leur poste de travail a leurs restrictions medicales et compte tenu de leur handicap declare.
A ce titre, Canon Bretagne a deja oriente des collaborateurs concernes vers de nouvelles activites telles que la Hot line, le service entretien, les postes de controle, etc.
- La gestion de carriere des partenaires sociaux
L'exercice d'un mandat syndical ou de representation du personnel est un changement pour le salarie concerne et constitue pour lui un investissement dons la vie sociale de son entreprise.
- Entretiens de mandat
Le membre titulaire du CSE peut beneficier a !'occasion de la prise de son mandat, et a son initiative, d'un entretien avec la direction des ressources humaines en vue d'aborder !'articulation entre ses nouvelles responsabilites et son activite professionnelle.
Afin de proceder au recensement des competences acquises au cours du mandat et de preciser les modalites de valorisation de !'experience acquise, tout membre titulaire peut , a son initiative,
disposer d'un entretien de fin de mandat avec la direction des ressources humaines.
8.3.2- Garantie d'evolution de carriere et de remuneration
L'exercice d'un mandat, quel qu'il soit, doit rester sans incidence sur le developpement professionnel de son titulaire. II ne doit pas avoir de consequences negatives sur la situation professionnelle du moment ou future, notamment en matiere d'evolution de carriere ou de remuneration.
L'evolution de carriere et de remuneration des salaries elus ou exerc;ant des mandats est determinee comme pour tout autre salarie, en fonction des caracteristiques de l'emploi, de la nature des taches
accomplies et des aptitudes professionnelles de l'interesse, tout en prenant en consideration les experiences acquises et le temps consacre a l'exercice des mandats de representation du
personnel. Ainsi, Canon Bretagne garantit aux membres du CSE qu'ils beneficieront au minimum de
!'augmentation collective majoree de 0,4%, sauf absence de plus de six mois dons la periode de reference.
ARTICLE 9 - Mesures d'amenagement des fins de carriere et de transition entre activite professionnelle et retraite
Afin de permettre aux salaries de preparer la transition entre leur activite professionnelle et leur retraite, les parties au present accord conviennent de proposer differentes mesures exceptionnelles aux salaries concernes.
Pour cela, ii est propose :
Des mesures visant a faciliter !'information des salaries sur leurs droits a retraite; Des mesures relatives a la gestion de fin de carriere des salaries.
- Information collective sur la retraite
Une session d'information collective sera proposee, dons la periode 2020 a 2022, aux salaries qui le souhaitent, ages de 55 ans et plus, afin de les informer sur les modalites de depart a la retraite et de les preparer a la cessation d'activite.
Ces reunions auront notamment vocation d'une part, a presenter les aspects techniques de la retraite : demarches a entreprendre, modalites de calcul des droits a pension, simulation d'indemnite de depart en retraite, date previsionnelle de depart en retraite... et, d'autre part,
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 16 / 21
d' evoquer differents aspects psychosociaux de la cessation d' activite et de la vie « post professionnelle » - activites possibles, questions relatives au logement, a la dependance, etc.
- Mesures relatives a la gestion de fin de carriere
- Caracteristiques du TPS et conditions d'eligibilite
Ouvert aux personnes volontaires ayant au minimum 59 ans dons la periode de novembre 2019 a decembre 2021, le TPS se traduit par une reduction du temps de travail en contrepartie d'une prise en charge partielle de la perte de salaire (due a la reduction du temps de travail) par Canon Bretagne et d' une prise en charge totale par Canon Bretagne des cotisations de retraite sur la base du temps de travail initial.
La duree du TPS est d'un an maximum (entre 59 et 60 ans). Au-dela, le salarie devra s'engager dons le dispositif de retraite progressive tel que defini dons !'article 5 suivant, sauf cos particulier de depart a la retraite a 60 ans. Pour les salaries en forfait jours, un avenant au contrat de travail sera etabli lors du passage en retraite progressive (forfait mensuel en heures)
Le TPS concerne exclusivement les salaries ayant une anciennete d'au moins 20 ans a Canon Bretagne et qui sont en presence effective dons l'entreprise dons les 12 mois precedents la demande(l ).
Ne sont done pas concernees, les personnes en CFC, en invalidite, en conge sabbatique, en conge sans solde, en conge creation d'entreprise, en arret maladie longue duree
Pendant la duree du TPS, le salarie percevra une allocation mensuelle brute correspondant a 50%
de la perte de remuneration due a la reduction du temps de travail.
Les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicape et pouvant pretendre a une retraite anticipee avant 60 ans pourront utiliser le systeme de TPS.
Lorsqu'une personne n'a pas la possibilite d'acceder a la retraite progressive a 60 ans (trimestres manquants), elle pourra demander un Temps partiel Senior d'une duree maximale d'un an avant le passage a la retraite progressive.
Lorsqu'une personne fait une demande de TPS, une information par l'entreprise lui sera faite sur une eventuelle consequence sur le maintien a son poste.
- Debut du temps partiel et date limite de debut du TPS
Les demandes des salaries repondant aux criteres d' eligibilite et souhaitant beneficier du TPS devront etre adressees au service Administration du Personnel a partir de la date de diffusion de la note de service et avec une date d'effet au plus tot au 1er novembre 2019. Cette demande sera effectuee par lettre remise en main propre contre decharge a la DRH ou par courrier LR+AR. Dans la demande, le salarie indique le choix de date de debut du TPS possible a partir de chaque debut de mois.
- Duree du travail du TPS
Le temps de travail pourra etre reduit de 10% a 60% d'un commun accord entre les 2 parties et fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.
La modification du/des jours de repos peut s'effectuer d'un commun accord, soit ponctuelle (modification d'horaire) soit permanente (avenant) en debut de mois.
La modification de la duree hebdomadaire de travail peut s'effectuer d'un commun accord en debut de mois (avenant).
- Allocation mensuelle du TPS
Canon Bretagne Accord collectif sur la GEPP / 29 Novembre 2019 17 / 21
Une allocation mensuelle destinee a compenser en partie la perte de salaire sera versee mensuellement. Cette compensation sera de 50% sur la base du temps de travail du mois precedent(2) le passage en Temps Partiel Senior. Cette allocation sera reduite en cos d'absence non remuneree.
Excepte pour les personnes ayant augmente leur duree du travail dons les 12 mois precedents la demande. Dans ce cos, la duree du temps de travail retenue sera celle qui precede l'augmentation de la duree du travail.
Exemples:
12 mois 100% TPS 80% -> allocation (100%-80%) * 50% = 10%
Les elements de remuneration qui rentrent dons l'allocation mensuelle sont constitues du salaire de base et de la prime d'anciennete pour 50%.
Au moment du versement de la remuneration exceptionnelle, la reduction du bonus pour Temps Partiel Senior sera compensee a hauteur de 50%.
- Passage au dispositif retraite progressive (RP)
La retraite progressive permet a un salarie de reduire son activite en cumulant le versement d'une fraction de la pension des caisses de retraite et sa remuneration a temps partiel. Le salarie doit remplir les conditions legales (minimum 60 ans, au moins 150 trimestres, temps partiel entre 40 % et 80 % du temps complet, pas de cumul avec un autre emploi...). Un justificatif des trimestres devra etre fourni.
L'adhesion au TPS est soumise a la condition que le salarie s'engage a poursuivre son temps partiel dons le cadre de la retraite progressive a partir de 60 ans en respectant les dispositions reglementaires (age, duree d'assurance, activite a temps partiel).
La modification du/des jours de repos peut s'effectuer d'un commun accord, soit ponctuelle (modification d'horaire) soit permanente (avenant) en debut de mois.
La modification de la duree hebdomadaire de travail peut s'effectuer d'un commun accord en debut de mois (avenant) a chaque echeance annuelle.
- Prime d'accompagnement de la retraite progressive
Une prime d'accompagnement sera versee a chaque debut de periode annuelle de retraite progressive selon les modalites suivantes :
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Le salaire de base correspond a celui du mois precedent(2) le passage en Temps Partiel Senior ou en Retraite Progressive.
- Maintien d'avantages sociaux pendant le TPS et la RP
Sous reserve d'une modification de l'accord de participation au niveau de CSE, le salarie en TPS continuera de beneficier de la participation aux benefices et de l'epargne salariale sur la base du temps de travail du mois precedent(2) le passage en Temps Partiel Senior ou en Retraite Progressive.
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Par ailleurs, pendant le TPS et la RP, Canon Bretagne prendra en charge la totalite des cotisations de retraite salariales et patronales, correspondant a la difference entre la remuneration (salaire de
base+ prime d'anciennete + remuneration exceptionnelle) calculee sur la base du temps de travail du mois precedent(2) le passage en TPS ou en RP et la remuneration perc:;ue a temps partiel.
- lndemnite de depart a la retraite (IDR)
Au titre de la periode de TPS et RP, l'indemnite de depart a la retraite sera calculee sur la base du temps de travail du mois precedent(2) le passage en Temps Partiel Senior ou en Retraite Progressive
L'indemnite de depart a la retraite retenue sera celle dont le calcul sera le plus favorable entre l'indemnite legale (articles D.1237-1 et D.1237-2 du Code du travail) et l'indemnite conventionnelle de la Convention collective de la Metallurgie selon les dispositions conventionnelles en vigueur au jour du depart.
- Reponse de Canon Bretagne a la demande de TPS et/ou RP
A reception de la demande du salarie, Canon Bretagne devra repondre dons un delai d'un mois. Canon Bretagne pourra ne pas accepter la demande ou proposer au salarie une reduction du travail differente et/ou reporter la demande dons la limite de 6 mois pour des raisons d'organisation du travail et de transmission des competences lesquelles devront etre indiquees par Canon Bretagne.
- Cessation de versement de l'allocation et des avantages lies au TPS
L'allocation mensuelle de TPS et les avantages lies au TPS cesseront en cos de :
rupture du TPS pour cos de force majeure (deces du conjoint, divorce...)
rupture du contrat de travail
invalidite entrainant une reduction totale du temps de travail
- Cessation des avantages lies a la RP
Les avantages lies a la RP cesseront en cos de :
exercice d'une seconde activite professionnelle
rupture du contrat de travail
depart en retraite
invalidite entrainant une reduction totale du temps de travail
- Salaries ayant 60 ans et plus
Les salaries ayant 60 ans et plus n'ayant pas utilise le TPS pourront, sans percevoir l'allocation TPS:
Utiliser directement le dispositif de retraite progressive
Reduire leur temps de travail sans retraite progressive mais en beneficiant du maintien des cotisations de retraite, du calcul de l'IDR et de la participation, sur la base du temps de travail initial.
- Synthese generale des dispositifs TPS et RP
57 58 59 60
depart en retraite TP senior
aide CB
50% ("') Retraite progressive
maintien l 00% cotisation retraite + calcul IDR base
tern s de travail initial
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prime d'accompagnement (*)
(*) base du temps de travail du mois precedent(2) le passage en TPS ou en RP
retraite progressive temps partiel senior
Exemples
References de salaire :
Salaire de base 2019 : 1850 Prime Anciennete : 150 Salaire de base 2020 : 1900 Prime Anciennete : 150 Salaire de base 2021 : 1950 Prime Anciennete : 150
Temps de travail des 12 mois precedents 100%
Debut TPS 1/03/2020 a 80 % puis RP 1/03/2021 a 80%
TPS -> salaire + prime anciennete a 80% : (1900+150) x 80%
Allocation TPS 2020: (1900 + 150) x (100% - 80%) x 50% = 205 € (soit 10%)
RP -> salaire + prime anciennete a 80%: (1950+150) x 80%
Prime d'accompagnement RP 2021 : 1950 x 0.4 mois = 780 €
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 - Champ d'application de l'accord, entree en vigueur, duree de l'accord, modalites de depot et de revision, suivi annuel de !'accord
- Champ d'application
Le present accord concerne !'ensemble des salaries de Canon Bretagne.
- Date d'entree en vigueur et duree de !'accord
Le present accord entrera en application a compter du lendemain du depot aupres de l'autorite administrative territorialement competente, conformement aux dispositions legales prevues a
!'article
L. 2261- l du Code du travail.
L'accord est signe pour une duree de 3 ans et est applicable a compter du lendemain du depot et concerne les annees 2020, 202l et 2022.
Cet accord a vocation a se substituer a tous les engagements, usages, et accords atypiques anterieurs ayant le meme objet que les dispositions du present accord, applicables au sein de Canon Bretagne.
- Modalites de depot et de publicite
Conformement aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le present accord sera depose en deux exemplaires (une version sur papier signee des parties et une version sur support
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electronique) aupres de la DIRECCTE (Unite Territoriale) competente, ainsi qu'un exemplaire au secretariat greffe du Conseil de prud'hommes competent.
Les parties conviennent que !'article 5 de cet accord, confidentiel pour des besoins internes, ne rentre pas dons les conditions de publicite a l'exterieur de l'entreprise (art. 16 de la loi du 8 ao0t 2016).
- Modalites de revision
Le present accord pourra, le cas echeant, etre revise pendant sa periode d'application conformement aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
La demande de revision devra etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception ou par lettre remise en main propre a !'ensemble des parties signataires. Dans ces cas, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales representatives pour negocier un avenant
au present accord. Une copie de l'accord portant revision devra etre deposee a la DIRECCTE (Unite Territoriale) et au greffe du Conseil des prud'hommes.
- Suivi annuel de l'accord
Les parties conviennent de se reunir en septembre de chaque annee avec la commission GPEC pour un suivi des dispositions prevues dons l'accord. Elles peuvent egalement se reunir a tout moment, afin d'ajuster !'accord en fonction du contexte de Canon Bretagne ou d'une evolution reglementaire du systeme de retraite en France.
Fait à Liffre, en 5 exemplaires, le 29 novembre 2019
Pour Canon Bretagne,
Pour la CFDT,
Pour l'UNSA,
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