Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez LE CHANNEL SCENE NATIONALE DE CALAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LE CHANNEL SCENE NATIONALE DE CALAIS et les représentants des salariés le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219001980
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : LE CHANNEL SCENE NATIONALE DE CALAIS
Etablissement : 32805127100026 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Négocié entre :
Le Channel, scène nationale de Calais
Dont le siège social est sis 173 Boulevard Gambetta, BP 77 - 62102 Calais
Tél : 03 21 46 77 10 - Fax : 03 21 46 77 20
Numéro de SIRET : 328 051 271 000 26 Code APE : 9001 Z
TVA intracommunautaire : FR 7 0328 051 271
Numéro de Licence : 1 – 136966, 2 – 136965, 3 – 137873
Représenté par XXXXXXXX en qualité d’administratrice
d’une part,
et
XXXXXXXX, déléguée titulaire du personnel,
et
XXXXXXXX, délégué titulaire du personnel,
et
XXXXXXXX, délégué suppléant du personnel,
et
XXXXXXXX, délégué suppléant du personnel,
d’autre part
Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail
Décident :
ENJEU DE L’ACCORD
La direction et les représentants du personnel souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique ou en trottinette entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo ou en trottinette pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique ou en trottinette correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.
salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD.
MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an.
Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2018, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :
- Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
Pour les CDI :
- L’indemnité pourra être versée soit mensuellement sur la base d’une déclaration mensuelle soit deux fois par an en juin et en décembre sur la base d’une déclaration semestrielle.
Pour les CDD :
- L’indemnité sera versée chaque mois sur la base d’une déclaration mensuelle.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse annulera de fait le versement de l’indemnité et pourra faire l’objet d’une sanction.
SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.
Il est composé des représentants du personnel et d’un représentant de la direction.
Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Fait à Calais, le 22 mars 2019, en cinq exemplaires originaux.
Pour Le Channel
XXXXXXXX
La déléguée titulaire du personnel
XXXXXXXX
Le délégué titulaire du personnel
XXXXXXXX
Le délégué suppléant du personnel
XXXXXXXX
Le délégué suppléant du personnel
XXXXXXXX
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