ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

TELETRAVAIL

 

  

Entre :

 

L’Association Mission locale Rhône Sud - MIFIVA

Représentée par ……………………, agissant en qualité de Président.

Et

 

Les membres du CSE titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 25/11/2019.

 

D’autre part,

 

Préambule

Le présent accord collectif d’entreprise vise à définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de la Mission Locale Rhône Sud - MIFIVA

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des principes issus de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.

Le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

 

Le télétravailleur désigne tout(e) salarié(e) qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, une partie ou la totalité de son travail à son domicile.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des principes suivants :

• Egalité de traitement des salarié(e)s

• Qualité de vie au travail

 

  

Titre I : Champ d’application

Article 1^er : Champ d’application

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’association MIFIVA en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

 

Titre II : CONDITIONS Du télétravail

Article 2 : Critères d’éligibilité au télétravail

 

Sont éligibles au télétravail les salarié(e)s :

 

• À temps complet ou à temps partiel (d’une durée de travail contractuelle d’au moins 24 heures hebdomadaires, sauf exception en cas de temps partiel thérapeutique ou pour raison médicale) ;

• Justifiant d’une ancienneté minimum de 4 mois dans le poste ;

• Occupant un poste pouvant être exercé partiellement à distance ;

• Disposant à son domicile d’un espace adapté au télétravail répondant aux exigences techniques nécessaires (connexion internet et installation électrique conforme) et permettant de préserver la confidentialité des échanges ;

• Maîtrisant l’outil informatique ;

• Ayant une capacité d’autonomie suffisante dans le poste pour l’exercer partiellement en télétravail hors des locaux de la Mission locale.

 

Les salarié(e)s en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation), en période de stage ne sont pas éligibles au télétravail eu égard à l’objet de leur contrat ou convention qui impose une présence et un accompagnement individuel au sein de la Mission Locale.

Article 3 : Lieu d’exercice du télétravail

 

Le télétravail s’exerce au domicile du ou de la salarié(e) en France.

 

Le.la salarié(e) s’engage à informer l’employeur sans délai de tout changement de domicile où se réalise le télétravail. Le nouveau domicile devra répondre aux conditions prévues par le présent accord pour l’exercice du télétravail.

 

Le.la salarié(e) candidat au télétravail doit disposer d’un espace lui permettant :

• D’exercer son travail dans des conditions conformes en matière d’hygiène et de sécurité

• D’installer les outils informatiques et de communication nécessaire à son activité.

 

Le.la salarié(e)s devra :

• Établir une déclaration sur l’honneur par laquelle il/elle atteste disposer d’une pièce répondant à ces exigences,

• Attester de la conformité des installations électriques à son domicile

• Fournir une attestation d’assurance garantissant les risques liés au télétravail à son domicile (assurance multirisque habitation couvrant le lieu du télétravail).

  

Titre III : Mise en place du télétravail

Article 4 : Cadre du télétravail

 

Le présent accord encadre le télétravail dont la demande doit répondre aux conditions suivantes :

 

• Télétravail une demi-journée fixe de la semaine ou une journée complète fixe tous les 15 jours, à l’exclusion des semaines de vacances scolaires du ressort de l’académie de la Mission locale

• Sauf le jour de la réunion collective d’équipe (au jour du présent accord, le lundi matin) obligatoirement tenue en présentiel.

• Sauf le vendredi en journée complète.

• De façon exceptionnelle, télétravail une demi-journée ou journée supplémentaire en cas de réunion ou formation en distanciel.

 

Les demandes seront étudiées par la Mission Locale en fonction des nécessités de service et du présentiel de l’équipe (réunion, absence de salarié(e)s).

  

Article 5 : modalités de demande, mise en place d’un commun accord

 

Sauf survenance de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l’article L.1222-11 du code du travail, le télétravail est mis en place d’un commun accord entre la Mission Locale et le.la salarié(e).

Le télétravail est une possibilité offerte aux salarié(e)s remplissant les critères d’éligibilité au télétravail. Le télétravail repose sur le volontariat du. de la salarié(e) et l’acceptation conjointe du. de la salarié(e) et de l’employeur.

Il est rappelé que le fait de remplir les conditions d’éligibilité au télétravail dans les conditions précédemment énoncées ne permet pas au salarié de prétendre de ce seul fait au bénéfice du télétravail.

 

• Le. la salarié(e) qui souhaite bénéficier du télétravail adresse une demande écrite à la direction (au moyen d’une fiche prévue à cet effet) et mentionne le ou les jour(s) ou demi-journée(s) de télétravail demandés selon le cadre prévu au présent accord. 

• En cas de refus de la Mission Locale, la réponse donnée est motivée dans un délai maximum de 1 mois après réception de la demande.

• En cas d’accord de la Mission Locale, le passage en télétravail est formalisé par la signature conjointe entre la Mission Locale et le.la salarié(e). de la fiche ou d’un avenant au contrat de travail indiquant : le ou les jours télé travaillés, le lieu de télétravail, les horaires de télétravail, le numéro de téléphone sur lequel le salarié(e)s est joignable, la durée du télétravail, la durée de la période d’adaptation, le matériel dont dispose le.la salarié(e).

 

Une période d’adaptation de 1 mois renouvelable une fois sur initiative de la Mission Locale ou du salarié(e)s, est observée lors de la mise en place du télétravail. La période d’adaptation a pour objet de permettre à chacune des parties de vérifier l’adéquation du télétravail à l’exécution du contrat de travail. Au cours de la période d’adaptation, chacune des parties peut mettre un terme au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours en motivant par écrit cette décision.

Lors d’un changement de poste / fonction, l’accord donné par la Mission locale pour le télétravail cesse de plein droit.

 

Le.la salarié(e) changeant de poste / fonction peut formuler une nouvelle demande de télétravail dans les conditions prévues au présent accord.

  

 

Article 6 : équipement mis à disposition pour le télétravail 

 

La Mission Locale fournit et assure la maintenance des équipements nécessaires au télétravail (ordinateur portable et téléphone mobile). La Mission Locale prend en charge les surcoûts découlant de l’exercice du télétravail, sur justificatifs, des frais résultants de la mise en place de l’accès à internet ou d’un abonnement internet.

Le. la salarié(e) en télétravail utilisera uniquement le matériel professionnel mis à sa disposition par la Mission Locale dans le cadre de son activité en télétravail.

Les équipements mis à disposition du salarié(e)s en télétravail sont réservés à un usage exclusivement professionnel exclusif.

Ces équipements sont la propriété de la Mission locale Rhône Sud.

 

Article 7 : Santé et sécurité au travail

 

La Mission Locale s’assure de la santé et la sécurité du ou de la salarié(e) en télétravail et en organise la prévention. Le. la salarié(e) en télétravail est lui-même tenu à cette obligation vis-à-vis de sa propre personne. En conséquence, les lieux dans lesquels s’exerce le télétravail doivent répondre aux règles relatives à l’hygiène et la sécurité applicables à tout travailleur.

 

L’attestation de conformité des lieux de travail établie par le. la salarié(e) en télétravail é, dans les conditions précédemment énoncées, garantit que le salarié a vérifié qu’il pouvait exercer sa mission dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

 

 

Titre IV : ORGANISATION ET exécution du télétravail

Article 8 : Exécution du télétravail

 

Le télétravail constitue simplement une modalité particulière d’exécution du travail.

L’activité du ou de la salarié(e) en télétravail est équivalente à celle des salarié(e)s travaillant dans les locaux de la Mission Locale.

Le.la salarié(e) en télétravail ne doit pas recevoir de public ni de rendez-vous professionnel à son domicile.

 

Il/elle doit privilégier des activités d’ordre administratif, de suivi de dossiers et de veille.

Le.la salarié(e)s en télétravail doit être joignable pendant ses heures de travail.

Le.la salarié(e)s en télétravail doit, pendant son temps de travail, consulter régulièrement sa messagerie et répondre, sauf circonstances exceptionnelles, aux diverses sollicitations de la Mission Locale.

  

La direction pourra suspendre temporairement le télétravail d’un salarié et demander sa présence physique dans les locaux de travail notamment dans l’une des hypothèses suivantes : remplacement d’un salarié absent, surcroît exceptionnel d’activité, panne de matériel nécessaire au télétravail.

 

Le.la salarié(e) doit pouvoir se rendre obligatoirement dans la Mission Locale ou tout autre lieu porté à sa connaissance lorsque sa présence est obligatoire. Il s’agit notamment des hypothèses suivantes : réunion d’équipe, formation, entretien avec la hiérarchie.

 

En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’équipement, le.la salarié(e) en télétravail doit informer la Mission Locale sans délai afin qu’une solution soit apportée au problème rencontré. Il pourra éventuellement être demandé au salarié(e) en télétravail de transporter l’équipement défectueux dans les locaux de travail.

 

Si la panne rend impossible la poursuite du télétravail, le. la salarié(e)s en télétravail est tenu de se rendre dans les locaux de la Mission Locale, le jour même de la survenance de la panne, pour réaliser son travail jusqu’à la résolution du problème

 

Aucun report des jours ou demi-journées non-télétravaillés n’est dû au titre des situations indiquées ci-avant.

 

Article 9 : Organisation du travail et suivi de la durée du travail

 

Le. la salarié(e) en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés, dans le respect de la législation, la convention collective et l’accord collectif en matière de durée du travail.

 

Le. la salarié(e) en situation de télétravail effectue son travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel…).

Le.la salarié(e)s en de télétravail doit être joignable pendant ses heures de travail.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de travail ou le non-respect des durées minimales de repos.

 

 

Lors des périodes de télétravail, le suivi du temps de travail est assuré par l’étude des décomptes déclaratifs sur la durée de travail effectuée.

 

Article 10 : Confidentialité et protection des données

L’utilisation du matériel informatique, l’accès au réseau internet et la protection des données auxquelles le.la salarié(e) en télétravail a accès se réalisent conformément aux dispositions en vigueur dans la Mission Locale, dans le strict respect strict de la confidentialité des données et de la protection des données personnelles (RGPD).

Article 11 : Déconnexion

En dehors de ses périodes de travail, le.la salarié(e) en télétravail bénéficie d’un droit à la déconnexion.

 

Le.la salarié(e) en télétravail ne doit, pendant ses temps de repos et de congés, quelle qu’en soit sa nature, utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

 

La direction s’abstient, sauf urgence, de contacter le.la salarié(e) en télétravail en dehors de ses horaires de travail.

 

Le.la salarié(e) en télétravail n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, ses repos ou ses congés. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels.

 

Le.la salarié(e) en télétravail doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le.la salarié(e) en télétravail ne doit pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié, en dehors de ses heures de travail.

 

Article 12 : Respect de la vie privée

 

Le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du ou de.la salarié(e) en télétravail.

 

 

Article 13 : Arrêt de travail et suspension du contrat de travail

 

Lorsque le contrat de travail est suspendu, et ce quelle que soit la cause de cette suspension (arrêt maladie, congés payés…), le .la salarié(e) en télétravail ne doit pas fournir de prestation de travail.  

 

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, professionnel ou non, le.la salarié(e) en télétravail est tenu d’informer la Direction dans les mêmes conditions, délais et forme que celles applicables pour l’ensemble des salariés.

 

Article 14 : Accident de travail

Un accident survenu au salarié(e) en télétravail à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de la Mission Locale pendant le temps de travail.

Le.la salarié(e) en télétravail doit informer ou faire informer la direction de l’accident dans les 24 heures et transmettre tous les informations nécessaires à la déclaration d’accident du travail qui doit intervenir dans les 48 heures.

 

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

 Article 15 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

 

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2022

Il est conclu pour une durée de 1 an avec une période d’expérimentation de 2 mois.

 

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail.

 

 Article 15 : Suivi de l’accord

 

Le suivi de l’accord sera réalisé avec les représentants du personnel à l’issue de la période d’expérimentation.

 

Article 16 : Communication, dépôt de l'accord

 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent ;

Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail.

 

Article 17 : Information des salariés

 

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage et mise à disposition de l’accord sur le site intranet de l’association.

 

Article 18 :  Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

 

 

 

 

 

Fait à Givors, le 06/12/2021

En trois exemplaires originaux.