Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez BIOLOR (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sur l’évolution des salaires effectifs en 2021

Entre :

La société BIOLOR, ayant son siège social à Lorient, 29 Bd Franchet d’Esperey, représentée par Mr X, agissant en sa qualité de Directeur-Général,

D’une part

Et :

L’Organisation syndicale représentative représentée par :

Pour la CFDT

Madame Y, déléguée syndicale représentant au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections du personnel.

PREAMBULE

Les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

A cette fin, elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociation les 14 avril, 18 mai, 3 et 17 juin 2021.

Les représentants des salariés ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

En synthèse, au 31 décembre 2020 :

• L’effectif salarié de l’entreprise est de 177 salariés personnes physiques, y compris les CDD, composé à 90,4% de femmes, et de 35% de personnel travaillant à temps partiel.

• Concernant la situation des travailleurs handicapés, l’entreprise remplit totalement en 2020 son obligation d’emploi de 6% de l’effectif.

Onze salariés ont déposé ces attestations de reconnaissance de travailleur handicapé.

L’entreprise reste à l’écoute des salariés qui souhaiteraient déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Dans un contexte économique incertain et évolutif, la Direction a présenté les résultats du bilan 2020 :

Les éléments favorables

• Bonne activité 2020 soutenue par le dépistage Covid qui se poursuit sur le 1^er trimestre 2021.

• CA 2020: 22 224 166€/ 18 927 333€ 2019.

• Le Dépistage Covid permet de dégager un résultat 2020 plus important que ce que le 1^er semestre 2020 (confinement de 2 mois) ne nous le laissait espérer

• Ce résultat 2020 (3 186 443€ /2 381 314€ 2019) exceptionnellement plus important est utilisé pour :

  • Une participation plus importante (385 815€ 2020/316 524€ 2019).

  • Un IS plus important (1 299 543€ 2020/1 129 626€).

  • Rembourser les annuités d’emprunt qui ont permis l’acquisition des structures constituant Biolor (Baud, Riantec).

Les éléments défavorables

• En dehors du contexte Covid, le CA hors Covid de 2020 est en retrait de 1,5 %.

• La baisse de la NABM 2021 à compter du 15/04/2021 entraine une baisse du CA hors Covid de 3% en année pleine.

• Baisse de la tarification des analyses Covid à compter du 01/06/2021 et chute de la volumétrie observée, qui fragilisent la rentabilité de ce secteur.

• Nous devons faire face à un contexte concurrentiel aigu avec deux créations de sites sur le secteur Lorientais en 2021.

Nous devons préparer une contre-attaque qu’il faudra financer.

La délégation du personnel a présenté ses demandes pour l’année 2021, document joint en annexe.

A l’issue de leurs négociations, les parties ont élaboré un projet de procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire qui porte sur les éléments décrits dans les articles suivants.

ARTICLE 1 : CADRE GENERAL

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.

ARTICLE 2 : DUREE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Cet accord ne se prolongera pas au-delà du 31 décembre 2021, les augmentations du taux horaire présentées ci-dessous demeurant cependant acquises.

Le présent accord sera déposé auprès du Service Départemental du Travail, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

ARTICLE 3: OBJECTIFS ET MOYENS

La Direction a pour objectifs dans cette NAO :

• La simplification de la grille de rémunération.

• La convergence des rémunérations au sein de Ouest Biologie à terme.

• La garantie de l’absence de perte de rémunération dans cette transformation

Elle met en place les moyens suivants pour atteindre ces objectifs :

• Pérennisation définitive du tiers de treizième mois qui s’est éteint au 31/12/2020 avec la fin de l’accord triennal, en l’intégrant dans le taux horaire du salaire de base.

• Le calcul de la prime d’ancienneté et de son élargissement seront dorénavant effectués sur la base du salaire conventionnel. Le différentiel avec le salaire de base sera réintégré dans le taux horaire.

Pour faire suite à la rencontre exceptionnellement ajoutée lors de la journée de grève d’une partie du personnel du 11 juin, la Direction a reformulé sa proposition comme suit :

• une augmentation uniforme de 7 % par rapport aux taux horaires 2020 avec effet rétroactif au 01/01/2021, avec intégration du tiers de treizième mois et du différentiel de base d’ancienneté dans le taux horaire.

• Le maintien des primes spécifiques liées aux missions définies dans la NAO 2020 jusqu’au 31/12/2021, permettant d’assurer la transition de la refondation de notre management organisationnel, qui devra être mis en place pour la fin de l’année 2021.

• Le maintien de la prime Covid annoncée.

• La mise en place d’une commission pour l’amélioration des conditions de travail.

Ces différents éléments sont détaillés ci-après

ARTICLE 4 : SYNTHESE DES AUGMENTATIONS PREVUES EN 2021

Le tableau ci-dessous présente les taux horaires en € après l’augmentation réalisée au 1^er juillet 2021 pour les salariés par métier et coefficient :

• Globalement, l’augmentation conjuguée, représente 3,05 % de hausse par rapport au taux horaire Biolor avant NAO et après intégration du 1/3 de treizième mois et du différentiel relatif à l’ancienneté.

• Par rapport aux salaires 2020, cela représente une augmentation de 7 %.

• Ces modifications de taux horaires seront effectives à compter du 01/07/2021 sur les bulletins de paie.

• Le différentiel entre ces taux 2021 et 2020 sera calculé de manière rétroactive du 01/01/2021 au 30/06/2021 et payé sur les bulletins du mois de juillet.

• Le montant correspondant aux primes d’horaires atypiques est globalisé et redistribué au profit de tous.

• Pérennisation définitive du tiers de treizième mois qui s’est éteint au 31/12/2020 avec la fin de l’accord triennal, en l’intégrant dans le taux horaire du salaire de base.

• Calcul de la prime d’ancienneté et de son élargissement dorénavant effectué sur la base du salaire conventionnel. Le différentiel avec le salaire de base est réintégré dans le taux horaire.

ARTICLE 5 : PRIME DEFISCALISEE COVID

Il est institué une prime défiscalisée COVID pour tenir compte de l’engagement du personnel.

Elle sera versée en même temps que les bulletins de salaires du mois d’août 2021.

Le montant de cette Prime défiscalisée est d’un montant de 400 € net pour un Equivalent Temps Plein.

Elle sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :

• être présent aux effectifs le mois de versement : le mois d’août 2021.

• justifier de quatre mois de présence entre le 01/01/2021 et le 31/08/2021.

ARTICLE 6 : PRIME APRES 20 ANS D’EXPERIENCE DANS L’ENTREPRISE

Le personnel qui atteint plus de vingt années d’expérience dans l’entreprise peut prétendre à une prime d’expérience variable selon cette expérience dans l’entreprise.

Trois niveaux de prime d’expérience sont définis selon l’expérience dans l’entreprise :

• plus de 20 ans, prime de 0,5% du taux brut horaire conventionnel,

• plus de 25 ans, prime de 1% du taux brut horaire conventionnel,

• plus de 30 ans, prime de 2% du taux brut horaire conventionnel.

Cette prime est versée mensuellement.

ARTICLE 7 : Majoration du travail effectué après 20h

La rémunération du travail effectué après 20h est majorée de 50%, à la place de 10% prévu dans la convention collective.

ARTICLE 8 : Majoration du travail effectué en cas de panne de matériel ANALYTIQUE

En cas de panne analytique engageant le salarié à un dépassement de plus d’une heure de son horaire habituel de travail, le dépassement horaire est majoré de 50%.

ARTICLE 9 : REFONDATION DES MISSIONS SPECIFIQUES

Bien que prévu au terme de cette période de NAO, la Direction précise la refondation envisagée et le mode de rémunération des missions spécifiques à compter du 01/01/2022. La mise en place de cette refondation et de son mode de rémunération sera abordée en CSE.

Le temps de la mise en place de cette réorganisation, les personnels qui en avaient la charge garderont le bénéfice de leurs primes de mission spécifique qui seront donc versées en juillet 2021 selon les mêmes conditions que pour la NAO 2020 repris dans l’encadré ci-dessous :

ARTICLE 10 : Forfait POUR PREVENANCE inférieure à 7 jours pour les postes du samedi.

En cas de prévenance inférieure à 7 jours pour une prise de poste un samedi, il est institué un forfait de 30 € brut par évènement.

ARTICLE 11 : Jour de congé au bénéfice des salariés ayant plus de 20 et 30 ans d’ancienneté.

Les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’une journée supplémentaire de congé pour la période de travail annuelle commençant le 1^er juin 2021 et se terminant le 31 mai 2022.

Les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté bénéficieront d’une journée supplémentaire de congé pour la période de travail annuelle commençant le 1^er juin 2021 et se terminant le 31 mai 2022.

La valorisation de ces jours de congés dépend du temps de travail contractuel du salarié concerné.

ARTICLE 12 : Indemnités de déplacement POUR REMPLACEMENT DE SALARIE ABSENT

Le salarié qui, pour remplacer un salarié absent, effectue un trajet domicile travail supérieur à son trajet domicile travail habituel, se verra indemnisé pour les kilomètres supplémentaires effectués sur la base du forfait kilométrique d’un véhicule de 5 CV fiscaux.

ARTICLE 13 : JOURS DE CARENCE

Les salariés absents pour maladie auront leurs jours de carence de pris en charge à hauteur de 6 jours maximum par année civile.

ARTICLE 14: COMMISSION POUR L’AMELORIATION DES CONDITIONS MATERIELLES DE TRAVAIL

Une Commission pour l’amélioration des conditions matérielles de travail est créée.

Son interlocuteur est M Forgeoux.

Elle a pour objet :

• De recenser les problématiques liées aux conditions matérielles de travail des salariés
  Elle pourra s’appuyer sur les recensements déjà effectués dans ce cadre par le CSE.

• De faire des propositions à la Direction pour les améliorer

La désignation de ses membres devra être faite dès le mois de septembre afin d’organiser une première réunion de coordination.

ARTICLE 15 : Publicité et dépôt.

Le présent article sera notifié par l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Fait à Lorient, en 6 exemplaires, le 17 juin 2021.

- Pour la C.F.D.T. - Pour la Direction

Madame Y Monsieur X