Accord d'entreprise "l'accord sur les salaires pour 2022" chez AMDM - ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMDM - ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS et le syndicat CGT-FO et UNSA et SOLIDAIRES le 2022-03-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA et SOLIDAIRES
Numero : T03422006582
Date de signature : 2022-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
Etablissement : 32853833500824 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
UN ACCORD SUR LE BLOC 1 DE LA LOI REBSAMEN (ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET NÉGOCIATIONS SALARIALES) (2018-03-07)
UN ACCORD SUR LE BLOC 1 DE LA LOI REBSAMEN POUR 2019 (ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET NEGOCIATIONS SALARIALES) (2019-03-19)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-14
Accord sur les salaires pour 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Assurance Mutuelle Des Motards représentée par , agissant en qualité de ,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
, délégué syndical ,
, déléguée syndical ,
, déléguée syndical ,
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les négociations salariales pour 2022 se sont déroulées dans un contexte de crise mondiale avec des prévisions d’évolutions de l’inflation à la hausse.
Les parties en présence ont tenu compte de ce contexte dans leurs échanges et le présent accord en mettant l’accent sur les mesures collectives et les bas salaires.
Article 1 - Augmentation générale
Tenant compte d’une moyenne, sur l’année 2021, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (« Inflation » INSEE) de 1,6%, et du contexte sus exposé, l’augmentation générale s’établira à 2%.
La valeur du point passera donc de 6,18 € à 6,304 €.
Cette mesure prendra effet sur la paie d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 2 - Autres mesures
Le revenu minimal annuel brut à la Mutuelle ne pourra être inférieur à 13,5 SMIC mensuels sur une base 35h soit, pour 2022, à 21 642€.
Un abondement au PEE ou PERCOL de 200% plafonné à 200€ dont les modalités sont définies dans les avenants au PEE et PERCOL.
La prise en charge des frais de stationnement des salariés du réseau, dans les mêmes conditions qu’à Ecopole au siège social, à savoir pour 2022, sur justificatifs avec un plafond annuel de 450 €.
La revalorisation des Chèques Déjeuner qui passent de 9,25€ à 9,48€, soit le plafond URSSAF, avec le maintien de la prise en charge employeur à 60%.
Le maintien de la prise en charge à 100% de la surcomplémentaire santé au taux de 1,81% du salaire brut mensuel dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article 3 – Durée
Cet accord est conclu pour l’année 2022.
Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un pour l'information du personnel.
L’Assurance Mutuelle Des Motards procédera au dépôt de l’accord sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 14 mars 2022 en 5 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales
Pour Pour Pour
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