Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'INTERESSEMENT SIGNE LE 29/06/2017" chez SARL GARAGE DEGRYSE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’intéressement

Signé le 29/06/2017

Entre

La société :

• Raison sociale : SARL GARAGE DEGRYSE

• Siren : 328789219

• Siège social : 68 Rue de Lomme 59840 Pérenchies

• Représenté par Mr xxxxxx en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

L’ensemble du personnel de la société, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent avenant)

Ci-après dénommés « les salariés »

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Cet avenant fait suite au courrier de la direccte daté du 9 octobre 17 (dont la copie est jointe au présent avenant).

Article 1

L’article 4 de l’accord relatif au calcul de l’intéressement est modifié comme suit :

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Plafonnement collectif : le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel du dirigeant imposé à l’impôt sur le revenu de l’année précédente (article L.3314-8 du Code du travail).

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré ce plafond.

Le reste demeure sans changement.

Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes, disponible auprès de Mr xxxxx sur demande.

Fait à

le

Le représentant de l’Entreprise Le(s) représentant(s) des salariés de l’Entreprise

Monsieur……………………. Monsieur…………………….

Agissant en qualité de …….. Représentant le personnel de l’Entreprise