Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez CONSORTIUM FRANCAIS PAVILLON ET BATIMENT (Siège)

ENTREPRISE CFPB

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2017

Entre les soussignés :

La SAS CONSORTIUM FRANÇAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT

Dont le siège social est : 46 Rue des Vieilles Vignes – 77183 CROISSY BEAUBOURG,

Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro : 328 874 417 00053

Représentée par la SAS SAN MARTIN IMMOBILIER

d’une part,

et Le Syndicat Anti précarité représenté par Monsieur

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242.1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagée au sein de la SAS CONSORTIUM FRANÇAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT entre la Direction et l Délégation Syndicale le 22 Juin 2016.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur la qualité de vie au travail.

A l’issue plusieurs réunions se sont tenues les 21 septembre 2016, 2 Novembre 2016, 5 Juillet 2017 et le 25 octobre 2017, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 : Demande de l’augmentation des salaires de 2.5 % pour l’ensemble du personnel

L’activité 2017 étant en baisse significative par rapport à 2016 en raison d’un décalage lié à un grand nombre de chantier en finition et les autres chantiers en démarrage ; les augmentations restent un sujet ouvert pour de nouvelles négociation en 2018.

La SAS CFPB s’engage à participer aux chèques cadeaux de fin d’année à hauteur de 50 € par salarié entré avant le 01/12/N-1.

Article 2 : Demande de la mise en place d’un 13^e mois sur 4 ans pour l’ensemble du personnel

L’activité 2017 étant en baisse significative par rapport à 2016 en raison d’un décalage lié à un grand nombre de chantier en finition et les autres chantiers en démarrage ; la mise en place d’un 13^e mois n’est pas envisageable tant que l’activité ne sera pas pérenne.

Article 3 : Demande de veiller au respect des quotas du volume des contrats en CDD

Le quota est largement respecté car l’entreprise CFPB n’embauche pas en CDD. L’ensemble de l’effectif est en CDI.

Article 4 : Demande de deux jours de congés payés en cas de déménagement

Il est décidé que chaque salarié bénéficiera d’une journée de congé payé tous les trois ans en cas de déménagement pour sa résidence principale.

Article 5 : Intégration des primes dans le salaire de base

L’intégration des primes dans le salaire de base doit être mis en place au mois de février 2018 après la DADS (déclaration des salaires annuelle).

Pour ce faire, la personne en charge d’établir les bulletins de paie devra faire intervenir l’éditeur du logiciel pour mettre en place de nouveaux modules et participer à une formation complémentaire afin de pouvoir exploiter ces derniers.

Article 6 : Demande de la mise en place d’une grille de prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel

Article 7 : Demande d’une participation financière aux chèques vacances pour l’ensemble du personnel

La demande a été abandonné en cours de négociation après sondage des salariés.

Une majorité ne souhaite pas que ce soit mis en place car cela demande un effort d’épargne de la part des salaires qui ne sont pas en mesure de respecter.

Article 8 : Demande d’amélioration des conditions de travail

Les conditions de travail vont évoluer en partenariat avec les membres du CHSCT, des visites régulières vont être mises en place pour relever les difficultés rencontrées sur les chantiers.

Toutes les propositions seront analysées et le nécessaire sera fait pour que les difficultés des salariés rapportées par les membre du CHSCT soient corrigées.

Article 9 : Médaille du travail et prime d’ancienneté

La médaille du travail sera commandée sur demande du salarié sur présentation du justificatif.

Une prime d’ancienneté selon la date d’entrée dans la société CFPB sera versée suivant le tableau ci-dessous :

Article 10 : Modulation annuelle du travail pour les ouvriers

De Novembre à Février

Du lundi au jeudi : 8h30 à 12h00 puis de 13h00 à 17h00

Le vendredi : 8h30 à 12h00 puis de 13h00 à 16h30

De Mars à Octobre

Du lundi au jeudi : 8h00 à 12h00 puis de 13h00 à 17h00

Le vendredi : 8h00 à 12h00 puis de 13h00 à 16h30

Chaque dernier vendredi du mois les ouvriers quitteront à 12h00. Dans le cas où le vendredi serait férié, les ouvriers quitteront à 12h le jeudi.

Une sixième semaine de congés payés est prise en charge par la société CFPB.

Article 11 : Versement des fonds du CE

Les fonds du CE seront versés sur le compte du CE lorsque ce dernier sera ouvert.

En effet pour ouvrir le compte bancaire à la BNP, seul le règlement intérieur du CE reste manquant.

Monsieur Carlos Piedade ainsi que Monsieur Helder De Carvalho se sont engagés à le fournir dans les meilleurs délais.

En attendant, la SAS CFPB s’engage à avancer les fonds pour la commande des chèques cadeaux de la même façon qu’en 2016.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 13 : Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’organisation syndicales représentative participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 14 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 15 : Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Il est notifié à l’organisation syndicale représentative SAP. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent accord prendra effet le 1^er Janvier 2018.

Fait à Croissy Beaubourg, le 22 Novembre 2017 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale SAP

Le Président Le délégué syndical SAP

SAS SAN MARTIN IMMOBILIER